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Dernier commentaire : il y a 17 ans par Bradipus dans le sujet Tutelle sur les communes
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Tutelle sur les communes modifier
La tutelle sur les communes est de la compétence des Régions en Belgique.
La constitution fédérale ne parle pas de l'appartenance des communes aux communautés, mais aux régions linguistiques, deux concepts très différents.Stephane.dohet 10 octobre 2006 à 18:14 (CEST)
- Eh bien je serais extrêmement curieux de connaitre l'artcile de la Constitution qui dirait que les communes "appartiennent" aux Régions. Ce serait drôle si ce n'était pas triste à pleurer. Par contre, je vous rappelle par exemple l'art. 7 de la COnsitution belge, qui dispose que "Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi." Alors arrêtez de mettre du "wallon" partout. Bradipus Bla 11 octobre 2006 à 22:09 (CEST)