Discussion Portail:Droit/Le saviez-vous
Dernier commentaire : il y a 10 ans par 79.81.206.76
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Il me semble avoir entendu en cours de droit de la famille que l'adultère n'était pas totalement supprimé (le texte de 75 n'avait pas supprimé la circonstance aggravante pour le conjoin enfermé à l'étranger). Suis-je le seul à délirer ou dois-je modifier? --Zoucti 5 mai 2006 à 21:46 (CEST)
- En France, l'adultère n'est plus une infraction pénale mais il peut toujours donner lieu à un procès civil. En effet, il peut être l'occasion d'un préjudice moral et donner lieu à indemnisation. --79.81.206.76 (discuter) 11 février 2014 à 15:13 (CET)