"L'établissement principal" en France n'est pas de manière systématique le "siège social" qui peuvent être deux établissements distincts (un distingo fait ou non lors des déclarations et créations auprès des CFE). Cette mention est donc inexacte et méconnaît de la réalité juridique française, même si ce sont des exceptions, puisque dans la plupart des sociétés le siège social et l'établissement principal sont communs et indissociables.
- Bonjour. Vous êtes sur la page de votre IP. Pour faire un commentaire sur un article en particulier, il faut vous rendre sur sa page de discussion en cliquant sur l'onglet « Discussion » (voir image). Pour cet article, il s'agit de Discussion:Siège social (car j'imagine que c'est cet article ?). Bonne continuation --Titlutin (discuter) 22 avril 2016 à 05:03 (CEST)
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