Discussion utilisateur:Michelet/droit applicable

Voir également WP:JURIDICTION et (en) Conflict of laws ainsi que André Lucas, Jean Devèze, Jean Frayssinet, Droit de l'informatique et de l'Internet, PUF, (ISBN 2130518222) (que j'irai sans doute emprunter à ma BU pour mon épanouissement personnel d'ici au colloque). — ēɾåṣøft24 (d · m) 16 octobre 2007 à 21:41 (CEST)

Mise en garde

Je pense qu'il faut une mise en garde claire au début de la page : ce n'est pas l'avis officiel de Wikimedia Foundation, c'est une synthèse écrite par des participants dont l'exactitude n'est pas garantie. --Gribeco ► 16 octobre 2007 à 20:23 (CEST)

J'aimerai que la discussion collective en valide l'exactitude (comme pour l'ensemble des FAQ, d'ailleurs), donc à terme l'avis serait superflu. Michelet-密是力 16 octobre 2007 à 20:30 (CEST)

Non, parce que c'est un avis sur des questions de droit qui peuvent impliquer la responsabilité légale des participants qui le suivent, et peut-être même de ceux qui le rédigent. (Je crois bien qu'il y a eu des cas aux États-Unis où des documents de ce genre ont été interprétés comme pouvant passer pour des legal opinions, causant des soucis à leur auteur.) --Gribeco ► 17 octobre 2007 à 03:55 (CEST)

Mais Wikimedia Foundation qui héberge Wikipédia a un statut d'hébergeur et non d'éditeur, que ce soit aux Etats-Unis ou en France?

"Non, parce que Wikipédia n'est pas un simple hébergeur de site, mais propose une encyclopédie sur laquelle elle a une politique éditoriale. WP exerce un contrôle éditorial actif, contrairement aux hébergeurs. Un article de WP étant légalement une publication, qui est responsable de la publication en tant que telle? pas l'auteur, qui ne fait qu'écrire. Donc, c'est bien WMF qui est responsable de la diffusion de l'info, et peut avoir des ennuis à cause de ça."

Hu?

• "Wikipédia n'est pas un simple hébergeur de site" <--Wikipédia? Vous voulez dire Wikimedia Foudnation?
• "propose une encyclopédie sur laquelle elle a une politique éditoriale" Ah bon? Où ça?
• "WP exerce un contrôle éditorial actif" Qui ça? C'est qui ça "WP"?

Bref, pas clair, et si par "WP" on veut dire WM Foundation, pas d'accord. Bradipus Bla 16 octobre 2007 à 21:43 (CEST)

Bradipus - tu peux corriger ma prose, pas de problème... mais effectivement ça mérite un nouvel entrefilet. Michelet-密是力 16 octobre 2007 à 21:49 (CEST)

Oui, mais avant de corriger, j'aimerais au moins être sûr de comprendre ce que tu as voulu dire (c'est ton texte à toi que tu as tapoté personnellement?) et de quelle entité tu parles, entre WM Foundation, charity US, WM France, si j'ai bien compris Asso 1901 sans lien juridique avec WM Foundation (à part la reconnaissance comme chapter -wathever that means), et Wikipédia, projet sans personnalité juridique. Bradipus Bla 16 octobre 2007 à 22:06 (CEST)

Le seul qui peut se faire taper sur les doigts, c'est une entité avec personnalité juridique, et autorité sur le bazar: donc Wikimedia Foundation. J'ai rajouté les sections correspondantes, tu peux te lâcher Michelet-密是力 16 octobre 2007 à 22:15 (CEST)

Et oui, c'est mon texte à moi tapoté personnellement de mes doigts boudinés ;o) mais sous licence GFDL, donc n'hésite pas. Michelet-密是力 16 octobre 2007 à 22:16 (CEST)

Autre manière de voir les choses: (1) qui est le responsable légal du site > je ne vois que Wikimedia Foundation comme responsabilité initiale, tout le reste est du travail de collaboration. (2) quelle est l'organisation éditoriale du site? > voir les statuts de WMFn, qui organise la production de wikpédia. Michelet-密是力 16 octobre 2007 à 22:24 (CEST)

Où dans les statuts de l WMF dit-elle organiser la production éditoriale ? Oo schiste 16 octobre 2007 à 22:29 (CEST)

Lors de l'affaire du conseiller de Kennedy diffamé, il avait été largement répété^{[réf. nécessaire]} que la WMF était protégée par la DMCA (plus précisément le en:Online Copyright Infringement Liability Limitation Act) en tant qu'hébergeur. Cette FAQ serait-elle du WP:TI ? Marc Mongenet 16 octobre 2007 à 22:32 (CEST)

Où dans les statuts

Ici: "In collaboration with a network of chapters, the Foundation provides the essential infrastructure and an organizational framework for the support and development of multilingual wiki projects and other endeavors which serve this mission. The Foundation will make and keep useful information from its projects available on the Internet free of charge, in perpetuity." ([1]). Ce n'est pas parce que l'organisation choisie par WMF est une forme d'auto-gestion plus ou moins inefficace que ça écarte toute responsabilité: si un père de famille choisit de ne pas surveiller son enfant, il en reste responsable, même s'il n'a aucune idée de ce qu'il fait. Responsabilité et degré de contrôle sont deux notions totalement différentes. D'autre part, le but statutaire de WMF "collect and develop educational content under a free license or in the public domain, and to disseminate it effectively and globally." n'a rien à voir avec ce que fait un hébergeur: il s'agit bien de produire un contenu, pas d'héberger des créations. Michelet-密是力 17 octobre 2007 à 08:02 (CEST)

Non là je ne peux dire qu'une chose: tu n'as rien compris. Les mots étaient très finement choisis et disent exactement ce qu'ils veulent dire. JAMAIS la fondation n'a souhaité s'investir dans l'organisation des projets, depuis toujours elle ne se soucis que du support technique des projets. Alors bon je suis désolé mais si tu n'as pas compris ça, autant effacer cette page qui en plus d'être incorrect, se base sur une mauvaise lecture des statuts et est en plus potentiellement dangereuse. schiste 17 octobre 2007 à 09:15 (CEST)

Quand on cite une phrase, on la cite en entier The mission of the Wikimedia Foundation is to empower and engage people around the world to collect and develop educational content under a free license or in the public domain, and to disseminate it effectively and globally.. Le début est extrêmement important et change tout le sens. schiste 17 octobre 2007 à 09:17 (CEST)

Faux problème, si ma citation des statuts est incorrecte (ce n'est qu'une recherche de 5min faite hier soir, je n'ai pas approfondi la question). Le problème réel est: s'il y a un procès fait en France pour délit de presse, qui sera considéré comme organisme responsable de la publication? l'entité juridiquement définie avec une personnalité morale et qui de facto a autorité pour fixer les règles de fonctionnement de wikipédia (en l'espèce, les principes fondateurs et l'organisation globale) est Wikimedia Foundation = elle sera la première en ligne au banc des accusés. Alors, sauf à démontrer que la responsabilité éditoriale a été effectivement prise en charge par une autre entité, c'est elle qui sera condamnée. Michelet-密是力 17 octobre 2007 à 19:35 (CEST)

TI?

Cette FAQ serait-elle du WP:TI ? Marc Mongenet 16 octobre 2007 à 22:32 (CEST)

Je le revendique entièrement comme travail personnel, bien sûr: il s'agit de mon analyse de la situation juridique. Mais en matière de situation juridique (type Legifer) la question n'est pas de savoir ce qu'en pensent les autres, mais ce qu'il faut en penser en interne. Michelet-密是力 17 octobre 2007 à 08:02 (CEST)

Oui, ça tient du TI pour moi, mais on n'est pas dans l'espace encyclopédique. En l'absence d'une jurisprudence, on ne peut que spéculer. --Gribeco ► 17 octobre 2007 à 03:50 (CEST)

Attention à ce que tu dit: le jour où on aura une "jurisprudence", c'est que WMFn aura été citée devant un tribunal et condamnée vu qu'on est pratiquement la seule institution à faire ce genre de chose. Ce jour là, il sera trop tard pour faire l'analyse. Michelet-密是力 17 octobre 2007 à 08:02 (CEST)

C'est exact. Mais tout ce qu'on a pour l'instant, c'est une analyse très personnelle, qui semble reposer sur une méconnaissance des statuts de WMF (voir plus haut), et une confusion sur le droit applicable (confusion légitime, parce que c'est un sujet compliqué, et que la jurisprudence manque). --Gribeco ► 17 octobre 2007 à 16:52 (CEST)

Oui mais ton travail est bien un TI qui spécule sur ce qu'il pourrait être décider. Comme tu le dis nous sommes unique donc on ne peut pas savoir ce qu'il pourrait être décider. Nous sommes trop en marge pour pouvoir spéculer ainsi. De plus si tu admets que c'est du TI, je te propose de copier ton travail sur ton ordinateur personnel avant que cette page ne soit effacée. schiste 17 octobre 2007 à 09:19 (CEST)

Je suis désolé mais je renomme cette page pour la mettre en sous-page de Michelet. Jusqu'ici toute l'organisation légale de la Fondation et des associations locales, des défenses dans les problèmes juridiques se sont basées sur l'idée que la Fondation était qu'un simple hébergeur. Il est intéressant de réfléchir au fait que la fondation peut être vue comme un éditeur en France. Mais la discussion doit se faire sur une page clairement identifiée comme telle ou sur une liste de diffusion. Tu peux par exemple lancer le sujet sur la liste de Wikimédia France ou carrément au près du conseil d'administration et de notre conseiller juridique. ~Pyb ✉ 17 octobre 2007 à 17:08 (CEST)

En fait, c'est suite à la discussion sur IRC que j'ai créé la page, justement pour servir de support au conseiller juridique. Le problème est AMHA réel, et c'est pas parce que "toute l'organisation légale de la Fondation" s'est basée sur une idée contraire (ce qui AMHA devrait être sourcé, qui raconte de telles âneries?) qu'il ne faut pas se poser sérieusement la question: ce ne serait pas la première fois que des américains montreraient une méconnaissance profonde de la législation française... Michelet-密是力 17 octobre 2007 à 19:29 (CEST)

Je t'invite à aller voir notamment sur ce site.

Sur cette page, on trouve une desciption les local chapters: "Les chapitres locaux sont des organisations indépendantes qui partagent les buts de la Wikimedia Foundation apportent leur support à ceux-ci dans une région géographique spécifique. Ils apportent leur support à la Wikimedia Foundation, à la commnauté Wikimedia et aux projets Wikimedia de diverses façons: en collectant des fonds, en organisant des événements ou des projets locaux ou en faisant la promotion de Wikimedia, du contenu libre et de la culture wiki. Ils permettent aussi de donner à la communauté et aux partenaires éventuels un point de contact qui peut satisfaire aux besoins locaux.": support, contact local, organisation d'événements locaux (comme le colloque), bref, pas de trace d'organisation.

On relèvera d'ailleurs dans les statuts de Wikimédia France: "WIKIMÉDIA FRANCE ne s'implique pas dans la vie collective des sites hébergés par Wikimedia Foundation Inc. et n'exerce aucune responsabilité éditoriale sur ces sites." On ne saurait être plus clair.

Je relève aussi "WIKIMÉDIA FRANCE se donne...pour objectif de promouvoir et soutenir..les applications...particulièrement en langue française...des projets de Wikimedia Foundation, Inc. association indépendante de droit américain...l'utilisation des marques de Wikimedia Foundation Inc. fera...l'objet d'un contrat entre Wikimedia Foundation Inc. et WIKIMÉDIA FRANCE"", texte qui nous confirme encore une fois l'absence de lien entre WM Foundation et WM France: le seul lien qui existe est que la Foundation considère, pour l'instant, que WM France est un chapitre indépendant qui, à ce titre, s'est vu autorisé d'utiliser sigles et marques propriétés de la fondation. Mais la Foundation pourrait très bien décider demain de rompre cet accord, auquel cas WM France serait toujours une asso' 1901 supportant les projets de WM Foundation, mais sans les liens "privilégiés" actuels.

Enfin, pour la bonne bouche, on soulignera que les serveurs appartenant tous à la Foundation, WM France n'est même pas hébergeur ! Bradipus Bla 21 octobre 2007 à 14:57 (CEST)

110% d'accord avec ce que tu dis: effectivement, wikimedia France ne paraît pas avoir de responsabilité directe sur le contenu éditorial; mais ça ne décharge en rien la responsabilité propre potentielle de wikimedia Foundation sur le contenu de l'encyclopédie. Michelet-密是力 21 octobre 2007 à 19:21 (CEST)

Opportunité d'afficher une page d'aide sur la question

Suite à discussions:

• Le premier problème à considérer pour cette page est de ne pas prêter le flanc à des plaintes de personnes qui s'estiment lésées par la présentation que wikipédia fait d'eux, et sont prêtes à porter plainte pour diffamation, contre WMF.
• La politique NPOV activement mise en oeuvre implique également que le site n'est pas responsable d'éventuelles diffamations, dans la mesure où dès lors qu'elle est identifiée en tant que telle, elle doit être neutralisée en application des règles locales (ce qui est fait sans problème réel). Même dans les cas où la diffamation n'est pas légalement écartée par la vérité des faits (Loi du 29 juillet 1881, art. 35), la publication de faits prouvés et d'intérêt encyclopédique est couverte par la convention européenne des droits de l'homme et le droit à l'information associé.
• En revanche, wikipédia suit effectivement une logique d'hébergeur tant que le contenu litigieux n'a pas été signalé, dans la mesure où son fonctionnement (n'importe quel internaute peut y contribuer sans contrôle a priori) s'apparente à celui d'un site hébergeur. Pour apprécier la responsabilité de wikipédia, il faut donc distinguer suivant que le contenu offensant a été ou non signalé en tant que tel (dans la mesure où ce signalement est facilement accessible pour un non initié); ou suivant que le contenu de l'article a été ou non validé comme acceptable par une procédure interne.

Michelet-密是力 21 octobre 2007 à 19:21 (CEST)