Utilisateur:Michelet/droit applicable

Si une infraction aux lois sur la presse est faite sur wikipédia, qui en est responsable, suivant quelle législation, devant quel tribunal, et avec quelle sanction?

Loi pénale applicable

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Quand une infraction est commise dans un contexte multi-national, quel est le droit applicable?
C'est un problème de conflit de lois, qui n'a pas de solution claire et définitive, mais reçoit un traitement assez homogène par la jurisprudence. En règle générale, les lois pénales sont des lois de police applicables à un lieu donné. La loi considérée comme applicable est celle du lieu où l'action qui constitue une infraction a été commise. Mais rien n'interdit à un pays particulier d'appliquer une règle différente, et dans ce cas, tout est possible.
Que se passe-t-il dans le cas d'une infraction sur internet?
Une infraction de presse commise sur internet pose un gros problème au juge, par rapport à la solution habituelle, parce que l'endroit où elle est commise est ambigu. Si c'est "la loi applicable à celui qui a commis l'infraction", ce peut être le cyber-café de l'internaute (difficilement identifiable), ou son domicile, ou un domicile fictif résultant de sa nationalité personnelle. Mais ça peut être également "la loi applicable au lieu de publication", ce qui peut correspondre à la situation géographique des serveurs publiant l'information, ou la nationalité ou le siège social de la personne publiant l'information. On peut enfin considérer "la loi applicable au lieu où l'infraction est constatée", ce qui peut théoriquement être n'importe où dans le monde, pour les infractions commises sur internet, mais en pratique vise surtout le ou les "pays cibles" de la publication.
Quelle est la solution usuellement retenue?
Pour des raisons pratiques, les tribunaux tendent à écarter ce qui pourrait être un rattachement artificiel, susceptible d'être interprété comme une fraude à la loi:sociétés domiciliées aux îles caïman, émettant d'une plate-forme off-shore...
En matière de droit à la concurrence et de droit des marques commerciales, les juges examinent dans quelle mesure le site internet s'adresse ou non au pays où une infraction aurait été relevée, par tout indice disponible: langue du site, monnaie et points de contacts indiqués, zones activement démarchées,... La jurisprudence en matière de délits de presse internet est faible, mais on peut supposer que les mêmes critères peuvent être appliqués.
La fondation n'étant pas en France, je vois mal une application du droit français à cette association américaine.
Non, parce que le public étant français, des infractions peuvent être constatées en France. À partir du moment où Wikipédia:fr: s'adresse objectivement à un public francophone, et assez majoritairement français, il est nécessaire de respecter les lois des pays francophones, et notamment les lois françaises. Les règles généralement admises par les législations nationales doivent évidemment être respectées. En revanche, des règles atypiques de tel ou tel pays peuvent être d'autant plus relativisées qu'elles sont atypiques, et que le pays correspondant est minoritaire. Ainsi, si une interdiction de publier sur un sujet donné s'applique au Viêt Nam, membre de la francophonie, cette interdiction ne s'impose pas à wikipédia, parce qu'il n'y a pas de politique spécifique de wikipédia par rapport au Viêt Nam, qui n'est qu'un public accidentel. Mais les lois des principaux pays francophones atteints par wikipédia (Belgique, Canada, France, Suisse) doivent être respectées.
D'autre part, ce n'est pas exclusif: à partir du moment où les serveurs sont situés aux USA, les lois locales des USA doivent également être respectées (ne serait-ce que pour une raison pragmatique simple: si une décision de justice est émise contre le site aux USA, le site est de facto fermé).

Responsabilité de l'auteur et de l'éditeur

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C'est l'auteur qui est responsable de son infraction, non?
Oui et non, il y a deux responsabilités qui se superposent. L'auteur est effectivement responsable de ce qu'il écrit, et peut être puni pour ça. Mais aussi, et en même temps, l'éditeur est responsable de ce qu'il publie, et peut être puni pour ça. Donc, ce n'est pas parce que l'auteur a une responsabilité (réelle) que wikipédia est à l'abri en tant qu'institution.
Mais Wikimedia Foundation qui héberge Wikipédia a un statut d'hébergeur et non d'éditeur, que ce soit aux Etats-Unis ou en France?
Non, parce que Wikipédia n'est pas un simple hébergeur de site, mais propose une encyclopédie sur laquelle elle a une politique éditoriale. WP exerce un contrôle éditorial actif, contrairement aux hébergeurs. Un article de WP étant légalement une publication, qui est responsable de la publication en tant que telle? pas l'auteur, qui ne fait qu'écrire. Donc, c'est bien WMF qui est responsable de la diffusion de l'info, et peut avoir des ennuis à cause de ça.
Pourquoi serait-ce Wikimedia Foundation le "responsable de publication"?
Voir Wikimedia:Wikimedia Foundation bylaws: Wikimedia Foundation s'est donné comme mission "to collect and develop educational content [...] and to disseminate it effectively and globally": elle rassemble un contenu éducatif, et le publie dans sa globalité.
La responsabilité propre de WMFn dans ce domaine n'exclut pas une responsabilité secondaire d'autres "personnes morales", qui collaborent au projet, tels les "chapitres". Mais juridiquement, WMFn est la plus exposée tant pour des questions de principe (c'est l'entité à l'origine de tout le projet) que pratique (les autres associations ne sont généralement pas solvables).
En quoi Wikimedia Foundation peut-elle être tenue responsable du contenu éditorial?
Juridiquement, à partir du moment où quelque chose est publié, une personne en assure la responsabilité éditoriale (qui ne concerne que la publication, et est indépendante de la responsabilité de l'auteur). Ici, wikipédia n'a pas une attitude purement passive face aux publications (comme le ferait un site hébergeur de blog, par exemple), mais met en place un contrôle (via des principes et une organisation très décentralisée) pour faire respecter un "principe fondateur" qui est le but encyclopédique.

Contrôle éditorial du contenu

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Comment Wikimedia Foundation peut-elle avoir une responsabilité, alors que la régulation est faite en pratique par les rédacteurs, sur une base de bénévolat?
Wikimedia Foundation a la responsabilité légale du site qu'elle publie; la manière d'organiser ce contrôle est de son entière responsabilité. Ici, Wikimedia Foundation a choisi un mode de "contrôle" fondé sur l'autogestion et la participation volontaire, la régulation étant faite (de manière assez lâche) à partir de principes fondateurs intangibles. En pratique, cette régulation paraît suffisante pour assurer le but de l'entreprise, et le respect de la légalité. Mais que cette régulation soit ou non efficace est juridiquement indifférent: si Wikimedia Foundation constate que la régulation est insuffisante, il lui appartient de la corriger; et si elle organise un contrôle inefficace, l'inefficacité est de sa responsabilité. Si un contenu ne doit pas être publié, Wikimedia Foundation a les moyens techniques et juridiques de l'interdire, ce qui suffit à assurer sa responsabilité.
Mais n'est-ce pas l'internaute qui publie son propre texte?
Il est exact que tant qu'une contribution relève manifestement de son seul auteur, Wikimedia Foundation ne peut pas en être tenue responsable. Mais à partir du moment où elle a pu être examinée par les instances de régulation et de contrôle de l'encyclopédie, et dans la mesure où l'information n'a pas été corrigée ou supprimée par cette relecture, sa publication devient une responsabilité de Wikimedia Foundation.
En quoi est-ce une faute de Wikimedia?
Il ne peut y avoir de responsabilité que s'il y a faute ou négligence. C'est ce qu'exprime l'article 121-3 du code pénal en France: "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois [...] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait."
De manière imagée, si un internaute sous IP modifie la page de Dachau pour y écrire "Hitler avait raison" (passons les détails): (1) entre le moment de sa modification et celui de la relecture par "la collectivité de wikipédia", cette mention est de la responsabilité de son seul auteur; (2) Si l'organisation de la relecture ne permet pas à Wikimedia Foundation un contrôle suffisamment efficace, cette négligence dans l'organisation du contrôle est de la resonsabilité de Wikimedia Foundation, qui doit en assumer les conséquences légales; (3) À partir du moment où elle a été relue par la collectivité, ou dans la mesure où elle aurait normalement dû être relue sans négligence de l'éditeur, son maintien et sa publication sont de la responsabilité de Wikimedia Foundation.

Effet d'un jugement français sur un site US

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Si un jugement contre Wikimédia Foundation est prononcé en France, quel sera l'effet réel?
Effectivement, un jugement français ne peut pas directement interdire à un site américain d'émettre. Mais il peut y avoir deux moyens pour un tribunal d'obtenir un effet: (1) interdire aux opérateurs nationaux de relayer les informations provenant du site condamné, (2) demander aux autorités nationales (aux USA) un exequatur du jugement interdisant le contenu. Comme il y a des accords entre France et USA dans le domaine juridique, et que les droits sont finalement assez proches, l'hypothèse d'un exequatur n'est pas fantaisiste.

Liens et références

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"et aux motifs que, le site internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la détermination de la personne pénalement responsable des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur un site internet s'effectue selon les conditions prévues par les articles 93-3 et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; qu'il résulte des dispositions des articles 93-3 et 93-2 que tout service de communication audiovisuelle est tenu d'avoir un directeur de la publication, lequel se trouve être le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, selon la forme de la personne morale qui fournit le service et qu'au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication sera poursuivi comme auteur principal lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public [...]" Voir Jurisprudence de la cour de cassation: la communication par le réseau internet constitue une activité de communication audiovisuelle.