Droit marocain
Le pouvoir judiciaire au Maroc constitue l’un des trois pouvoirs de l’État. Il est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, conformément à la Constitution du Maroc. Il est chargé de l’administration de la justice, de la protection des droits et des libertés, ainsi que de l’application de la loi.
Sources du droit
modifierConstitution
modifierLa Constitution du Maroc constitue la norme juridique suprême. L’article 6, alinéa 2, affirme les « principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publicité des normes juridiques »[1].
Législation
modifierLe domaine de la loi est défini par l’article 71 de la Constitution, qui énumère notamment les matières relevant de la compétence du législateur.
« les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d’autres articles de la présente Constitution, le statut de la famille et l’état civil, les principes et règles du système de santé, le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, l’amnistie, la nationalité et la condition des étrangers, la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, la procédure civile et la procédure pénale, le régime pénitentiaire, le statut général de la fonction publique, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, le statut des services et forces de maintien de l’ordre, le régime des collectivités territoriales dont les principes de délimitation de leur ressort territorial, le régime électoral des collectivités territoriales, dont les principes du découpage des circonscriptions électorales, le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, le régime juridique de l’émission de la monnaie et le statut de la banque centrale, le régime des douanes, le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des sociétés et des coopératives, les droits réels et les régimes des propriétés immobilières publiques, privées et collectives, le régime des transports, les relations de travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les maladies professionnelles, le régime des banques, des sociétés d’assurances et des mutuelles, le régime des technologies de l’information et de la communication, l’urbanisme et l’aménagement du territoire, les règles relatives à la gestion de l’environnement, à la protection des ressources naturelles et au développement durable, le régime des eaux et forêts et de la pêche, la détermination des orientations et de l’organisation générale de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle, la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public, et la nationalisation d’entreprises et le régime des privatisations »
— Article 71 de la Constitution
Par ailleurs, le Parlement peut adopter des lois-cadres, notamment en matière économique, sociale, environnementale et culturelle.
Règlement
modifierL’article 72 de la Constitution dispose que :
« les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. »
— Article 72 de la Constitution
Organisation juridictionnelle
modifierL’ordre judiciaire marocain est structuré en juridictions de premier degré, juridictions de second degré et une juridiction suprême.
Il comprend notamment :
- la Cour de cassation, composée de plusieurs chambres ;
- les cours d’appel ;
- les tribunaux de première instance ;
- les centres de juges résidents.
En outre, il existe des juridictions spécialisées :
Juridictions commerciales
modifier- les cours d’appel de commerce ;
- les tribunaux de commerce.
Juridictions administratives
modifier- les cours d’appel administratives ;
- les tribunaux administratifs.
À côté des juridictions de droit commun, il existe également des juridictions spécialisées et certaines juridictions à caractère particulier[2].
Juridictions judiciaires
modifierJuridictions du premier degré
modifierLes tribunaux de première instance sont compétents en matière civile, sociale, commerciale et familiale, ainsi qu’en matière successorale. Ils statuent en premier ressort et, dans certains cas, en dernier ressort[3].
Les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre commerçants et des différends liés aux activités commerciales, notamment les relations entre associés et les actes de commerce. Ils peuvent statuer en premier et dernier ressort dans certaines limites de valeur[3].
Les tribunaux communaux et d’arrondissement connaissent des litiges de faible importance, notamment en matière civile, lorsque la valeur du litige est limitée[3].
Juridictions du second degré
modifierLes cours d’appel examinent les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions de premier degré. Elles connaissent également de certaines affaires criminelles[3].
Cour de cassation
modifierLa Cour de cassation constitue la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle est compétente notamment pour[3] :
- les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions inférieures ;
- les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre certains actes administratifs ;
- les conflits de compétence entre juridictions ;
- les procédures disciplinaires visant les magistrats ;
- les demandes de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Juridictions administratives
modifierLes tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur les litiges impliquant l’administration, notamment :
- les recours en annulation des actes administratifs ;
- les litiges relatifs aux contrats administratifs ;
- les actions en réparation des dommages causés par les personnes publiques ;
- le contrôle de la légalité des décisions administratives[3].
Autres juridictions
modifierParmi les autres juridictions figurent :
- la Cour des comptes, chargée du contrôle des finances publiques ;
- la Haute Cour, compétente pour juger les membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ;
- les juridictions militaires, notamment le tribunal permanent des Forces armées royales.
Certaines juridictions, comme la Cour spéciale de justice, ont été supprimées dans le cadre des réformes judiciaires.
Sources
modifierRéférences
modifierBibliographie
modifier- (en) Dahmène Touchent, « Introduction to the Moroccan Legal System », GlobaLex, Hauser Global Law School Program (New York University School of Law), (lire en ligne)
- « La Constitution » [PDF], Documentation juridique marocaine, Rabat, Secrétariat général du gouvernement,
Compléments
modifierLectures approfondies
modifier- Droit du Maroc, LGDJ, coll. « Bibliothèque de l'Association Henri Capitant », (ISBN 978-2-275-05091-1)
- Mohieddine Amzazi, Essai sur le système pénal marocain, Rabat, Centre Jacques-Berque, coll. « Description du Maghreb », , 232 p. (ISBN 9791092046076 et 9791092046069, lire en ligne).
