Droit de préférence
Le droit de préférence (lat. ius praeferendi) est, avec le droit de suite, une prérogative attachée au titulaire d'un droit réel. Le créancier titulaire d'un droit réel (en vertu d'une sûreté réelle) va pouvoir être préféré à tous les autres créanciers sur ce bien. Autrement dit, par dérogation au principe de l'égalité des créanciers (chirographaires), le créancier titulaire d'un droit réel aura le droit d'être payé, par préférence aux autres créanciers, sur le produit de la vente du bien sur lequel il a une préférence[1].
Droit québécois
modifierEn droit québécois, l'article 2660 du Code civil du Québec définit la notion hypothèque et énonce que le créancier hypothécaire a un droit de préférence suivant son rang fixé dans le Code civil : « L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le présent code »[2].
Droit français
modifier- Le droit de préférence du locataire en cas de vente d’un local commercial ou artisanal.
- Le droit de préférence commerciale figure à l’article L. 145-46-1 alinéa 7 du code de commerce (alinéa 6 au moment des faits). Il s’agit d’un droit attribué au locataire d’un local commercial ou artisanal qui lui permet de le racheter en priorité un local si son propriétaire décide de le revendre[3].
- Droit de préférence et de préemption[4].
- Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés.
- Regroupement de la propriété et de la gestion forestière[5].
- Le Pacte de préférence est, lui, un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter[6].
- L'attribution préférentielle permettant à certains héritiers de demander, à l'occasion du partage d'une succession, qu'un bien spécifique leur soit attribué en priorité.
Références
modifier- ↑ Définition du Droit de Préférence
- ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2660 <CanLII> consulté le 2020-01-04
- ↑ Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ?
- ↑ Les droits de préemption et de préférence
- ↑ Code forestier
- ↑ Article 1123 alinéa 1er du code civil
- ↑ Des attributions préférentielles (Articles 831 à 834)
- ↑ L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
