Droit gambien
Le droit gambien est le droit appliqué en Gambie depuis l'indépendance du Royaume-Uni le .
Sources du droit
modifierLes sources du droit gambien sont notamment spécifiées à l'article 7 de la Constitution[1].
Constitution
modifierL'article 4 de la Constitution, appelé « suprématie de la Constitution », dispose que
« [La] Constitution est la loi suprême de la Gambie et toute loi s'avérant contraire à l'une des dispositions de cette Constitution doit, dans la mesure de son inconstitutionnalité, être nulle »
— Article 4 de la Constitution
.
Toutefois, plusieurs lois ou directives ont été contestées au nom de cette anticonstitutionnalité. C'est le cas de la loi de sur le contrôle des médias, adoptée malgré de très fortes contestations[2],[3] ou encore d'une directive du imposant le port du voile à toutes femmes fonctionnaires, alors que la Constitution prévoit la séparation de l'Église et de l'État[4].
Législation
modifierLes actes de l'Assemblée nationale font partie des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(a) de la Constitution[5].
Règlement
modifierLes règlements font partie des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(b) de la Constitution[6].
Actes adoptés par le Conseil exécutif provisoire des forces armées
modifierLes lois et décrets adoptés par le Conseil exécutif provisoire des forces armées sont des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(c) de la Constitution[7].
Common law
modifierLa common law anglaise et le principe de l'équité font partie des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(d) de la Constitution[8].
Droit coutumier
modifierLe droit coutumier fait partie des sources du droit gambien en vertu de l'article 7(e) de la Constitution[9]. Il ne peut s'appliquer qu'au membre de la Communauté qu'il concerne[9]
Charia
modifierLa charia est une source du droit gambien dans la mesure où elle s'applique aux membres de la communauté qu'elle concerne et pour les seuls domaines du mariage, du divorce et des successions[10].
Organisation juridictionnelle
modifierJuridiction de droit commun
modifierIl s'agit des magistrates Courts, du tribunal de cadi, des tribunaux de districts et des cours créées par une loi adoptées par l'Assemblée nationale[11].
Cours supérieures
modifierSelon l'article 120(1)(a) de la Constitution, les Cours supérieures sont : la Cour suprême, la Cour d'appel, la Haute Cour et la Cour pénale spéciale[12].
Sources
modifierRéférences
modifier- Article 7 de la Constitution
- Gambie : Le parlement passe un projet de loi sévère sur les médias, sur irinnews.org, 26 juillet 2002]
- Renaud Brosse, Médias et démocratie en Afrique : l'enjeu de la régulation, Médias, sociétés et relations internationales, Éditeur Primento, 2013, (ISBN 9782802741473), 392 pages, chapitre « L'alliance objective entre le législateur et le régulateur », extraits en ligne
- Gambie: port du voile obligatoire pour les femmes fonctionnaires sur RFI, 5 janvier 2016
- Article 7(a) de la Constitution
- Article 7(b) de la Constitution
- Article 7(c) de la Constitution
- Article 7(d) de la Constitution
- Article 7(e) de la Constitution
- Article 7(f) de la Constitution
- Article 120(1)(b) de la Constitution
- Article 120(1)(a) de la Constitution
Bibliographie
modifier- (en) Constitution de Gambie, (lire en ligne)
