Droit nord-chypriote
Le droit nord-chypriote est le droit appliqué dans l'État non reconnu internationalement de République turque de Chypre du Nord (RTCN).
Sources du droit
modifierConstitution
modifierLa Constitution est la norme suprême de la RTCN[1] et tous les organes de l’État, ainsi que leurs actes, doivent les respecter[2].
L'article 163 prévoit que le préambule fait partie de la Constitution et, par conséquent, a la même force que celle-ci[3].
Normes internationales
modifierLes traités internationaux doivent être ratifiés par l’Assemblée avant de pouvoir entrer en vigueur. Une fois ratifiés, ils ont force de loi[4]
Législation
modifierLe pouvoir législatif est confié à l'Assemblée[5],[6].
Règlements
modifierL'article 122 dispose qu'un règlement ne peut être adopté que si la Constitution ou une loi le prévoit.
Sources
modifierRéférences
modifier- Article 7(1) de la Constitution
- Article 7(2) de la Constitution
- Article 163 de la Constitution
- Article 90 de la Constitution
- Article 4 de la Constitution
- Article 78 de la Constitution
Bibliographie
modifier- Constitution de la République turque de Chypre du Nord, (lire en ligne)
