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Droit nord-chypriote

Le droit nord-chypriote est le droit appliqué dans l'État non reconnu internationalement de république turque de Chypre du Nord (RTCN).

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Sources du droit

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Constitution

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Article détaillé : Constitution de Chypre du Nord.

La Constitution est la norme suprême de la RTCN[1] et tous les organes de l’État, ainsi que leurs actes, doivent les respecter[2].

L'article 163 prévoit que le préambule fait partie de la Constitution et, par conséquent, a la même force que celle-ci[3].

Normes internationales

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Les traités internationaux doivent être ratifiés par l’Assemblée avant de pouvoir entrer en vigueur. Une fois ratifiés, ils ont force de loi[4]

Législation

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Le pouvoir législatif est confié à l'Assemblée[5],[6].

Règlements

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L'article 122 dispose qu'un règlement ne peut être adopté que si la Constitution ou une loi le prévoit.

Sources

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Références

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  1. ↑ Article 7(1) de la Constitution
  2. ↑ Article 7(2) de la Constitution
  3. ↑ Article 163 de la Constitution
  4. ↑ Article 90 de la Constitution
  5. ↑ Article 4 de la Constitution
  6. ↑ Article 78 de la Constitution

Bibliographie

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  • Constitution de la république turque de Chypre du Nord, (lire en ligne)

Compléments

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Articles connexes

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Liens externes

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