Droits LGBT en Guinée équatoriale
Les droits des personnes LGBTQ en Guinée équatoriale ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population. Les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe, hommes et femmes confondus, sont légales en Guinée équatoriale. Cependant, les personnes LGBTQ sont confrontées à la stigmatisation au sein de la population. Les couples de même sexe et les ménages dirigés par des couples de même sexe ne bénéficient pas des mêmes protections juridiques que les couples de sexe opposé[Lien 1].
| Guinée équatoriale | |
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| Légalité des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe |  Depuis toujours
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| Protection contre les discriminations | Depuis 2022 en matière d'emploi
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| Service militaire |  Non
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| Don de sang | Non
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| Interdiction des thérapies de conversion | Non
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| Partenariat | Non
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| Mariage | Non
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| Adoption | Non
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Le nouveau Code pénal adopté en 2022 interdit la discrimination à l'embauche fondée sur l'orientation sexuelle d'une personne, constituant ainsi la première disposition légale à protéger explicitement les personnes lesbiennes, gays et bisexuelles[Lien 2].
Lois concernant l'activité sexuelle entre personnes de même sexe
modifierLes pratiques sexuelles entre personnes de même sexe ont toujours été légales.
Protections contre la discrimination
modifierDepuis le , l’article 364(2) du nouveau Code pénal interdit la discrimination à l’embauche de toute personne en raison de son orientation sexuelle[Lien 2].
En outre, la loi 1/2016 relative à la protection des données personnelles établit, dans ses articles 10 et 41, la protection des données personnelles relatives à la « vie sexuelle » qui entraînent une discrimination[Lien 3].
Reconnaissance des couples de même sexe
modifierLes couples de même sexe ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale.
Conditions de vie
modifierBien qu'il n'existe aucune loi contre l'homosexualité en Guinée équatoriale, l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA) signale qu'« il existe des preuves que l'intimidation des personnes de diverses orientations sexuelles par l'État persiste ». Le code pénal en vigueur en Guinée équatoriale est une révision du code pénal espagnol datant de l'époque franquiste et qui, de par son héritage postcolonial, conserve des relents anti-homophobes influençant encore aujourd'hui la perception de ces personnes[Lien 1], [Lien 4]. L'âge du consentement est fixé à 18 ans, indépendamment du sexe et/ou de l'orientation sexuelle.
Les personnes LGBTQ+ sont encore détenues et punies par l'humiliation publique. En 2014, quatre hommes ont été arrêtés et accusés d'être homosexuels. Sur le téléphone de l'un d'eux, la police a trouvé une vidéo montrant deux d'entre eux ayant des relations sexuelles. Le groupe a été arrêté et contraint de s'expliquer à la télévision nationale[Lien 5]. Une femme a raconté, lors d'une interview, comment un couple de lesbiennes à Añisok a été détenu et humilié publiquement. Les femmes ont été exhibées dans la ville avec des banderoles les accusant de pratiquer la sorcellerie. Des photos ont été prises et diffusées dans toute la ville. Elles ont été attachées au poste de police[Presse 1].
En , la police a illégalement arrêté Trifonia Melibea Obono, fondatrice de l'organisation LGBTQ+ Somos Parte Del Mundo (Nous faisons partie du monde). Son arrestation a eu lieu après que l'organisation a remis au siège de l'Union européenne à Madrid, en Espagne, un rapport intitulé « Torture, traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux personnes LGBTQ+ en Guinée équatoriale ». Depuis la publication de ce rapport, les arrestations et les restrictions imposées aux personnes LGBTQ+ ont considérablement augmenté[Lien 6].
En Guinée équatoriale, les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe sont perçues comme une pathologie. Depuis 2016, Somos Parte del Mundo documente les violations des droits humains dont sont victimes les personnes LGBTQ+. Le rapport 2021 du Département d'État américain sur les droits humains a constaté qu'« aucune loi ne criminalise les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe, mais la stigmatisation et la discrimination dont est victime la communauté LGBTQI+ constituent un problème. Le gouvernement n'a déployé aucun effort pour lutter contre cette stigmatisation et cette discrimination. » Somos Parte del Mundo et une autre organisation, Somos+ (We Are More), ont déposé des demandes d'enregistrement respectivement en 2016 et 2018, mais n'ont toujours pas obtenu leur reconnaissance officielle[Lien 7],[Lien 8].
Les personnes LGBTQ+ sont confrontées à la discrimination dans l'éducation et l'emploi. Des responsables scolaires auraient refusé l'accès à certaines installations à des élèves transgenres. Des enseignants auraient également discriminé et exclu des filles LGBTQ+. La famille peut constituer un obstacle à la scolarité, car les enfants LGBTQ+ sont souvent contraints de quitter leur foyer, ce qui les conduit fréquemment à abandonner leurs études. Les universitaires et les fonctionnaires peuvent être licenciés s'ils sont perçus comme n'étant pas hétérosexuels[Lien 7].
Les mineurs sont victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les enfants transgenres sont particulièrement vulnérables, selon une organisation non gouvernementale locale. Les femmes LGBTQ+ et les hommes transgenres sont vulnérables aux violences sexuelles au sein de l'armée et de leur famille. Le viol est parfois utilisé comme thérapie de conversion. Des femmes queer sont enceintes de force dans le but de les rendre hétérosexuelles. Des femmes transgenres ont déclaré avoir subi du harcèlement et des violences sexuelles lors de leur garde à vue. Les lois contre le viol ne sont pas appliquées efficacement car ce crime est rarement signalé. Si l'auteur présumé a des relations politiques ou est membre des forces de police ou de l'armée, les autorités policières et judiciaires peuvent choisir de ne pas donner suite. Des cas de violences sexuelles et de discriminations à l'encontre des personnes LGBTQ+ par les forces de sécurité ont été signalés dans l'armée, les prisons et les centres de détention[Lien 7].
Tableau récapitulatif
modifier| Activité sexuelle entre personnes de même sexe légale | Toujours légal |
| Âge égal du consentement (18) | Depuis 1931[Lien 1] |
| Lois anti-discrimination en matière de discours haineux et de violence | Non |
| Lois anti-discrimination en matière d'emploi | Depuis 2022[Lien 2] |
| Lois antidiscriminatoires dans la fourniture de biens et de services | Non |
| Mariage entre personnes de même sexe | Non |
| Reconnaissance des couples de même sexe | Non |
| Adoption d'un enfant du conjoint par un couple de même sexe | Non |
| Adoption conjointe par des couples de même sexe | Non |
| Les gays et les lesbiennes sont autorisés à servir ouvertement dans l'armée | Non |
| Droit de changer de sexe légal | Non |
| Accès à la FIV pour les lesbiennes | Non |
| GPA commerciale pour les couples d'hommes | Non |
| Les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes sont autorisés à donner du sang | Non |
Articles connexes
modifierLiens externes
modifier- 1 2 3 (en) Lucas Paoli Itaborahy et Zhu Jingshu, « State-sponsored Homophobia: A world survey of laws prohibiting same sex activity between consenting adults », sur ILGA (version du sur archive.org)
- 1 2 3 (es) « Loi 4/2022 du 17 août du Code pénal » [PDF], sur Boletin oficial del estado, (version du sur archive.org)
- ↑ (es) « Ley de proteccion de Datos Personales » [PDF], sur Boletin oficial del estado, (consulté le )
- ↑ (en) « Homosexuality laws around the world », sur NationMaster.com, (version du sur archive.org)
- ↑ (en) Commission de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada, « Responses to Information Requests », sur www.irb-cisr.gc.ca, (consulté le )
- ↑ (en) « Freedom of Expression, Information and Communication in Equatorial Guinea » [PDF], sur ohchr.org, (consulté le )
- 1 2 3 (en-US) « 2021 Country Reports on Human Rights Practices: Equatorial Guinea », sur United States Department of State, (consulté le )
- ↑ (es) Somos Parte del Mundo, « Homofobia de Estado: Estado de los derechos humanos de las personas lesbianas, gais, bisexuales, transexuales, intersexuales y demás orientaciones sexoafectivas e identidades de género en Guinea Ecuatorial » [PDF], sur cdn.prod.website-files.com, (consulté le ), p. 6
Articles de presse
modifier- ↑ (en) Heather Jeronimo, « The Invisibilities of Equatoguinean Queer Motherhood Revealed in Trifonia Melibea Obono’s "Yo no quería ser madre" (2019) », Hispanic Studies Review, vol. 9, no 2, (lire en ligne, consulté le )
