Droits LGBT en Inde
Les droits des personnes LGBTQ en Inde ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population.
| Droits LGBT en Inde | |
 Marche des fiertés au Tamil Nadu en 2012. | |
| Légalité des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe |  depuis 2018
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| Protection contre les discriminations | protections limitées
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| Majorité sexuelle identique | depuis 2018
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| Identité de genre | depuis 2014 ; chirurgie de réassignation sexuelle requise
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| Non-binarité | depuis 2014
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| Droits intersexes | uniquement au Tamil Nadu
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| Service militaire |  Non
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| Don de sang | Non
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| Interdiction des thérapies de conversion | depuis 2022
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| Partenariat | depuis 2020
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| Mariage | Non
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| Adoption | Non
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Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe
modifierLes pratiques sexuelles entre personnes de même sexe ont longtemps été un crime en Inde[1], un statut qui datait de l'ère de la domination britannique. La section 377 du Code pénal indien (en) de 1860 criminalisait les « relations charnelles contre l'ordre de la nature ». La nature vague de cette législation a eu pour résultat de viser de nombreuses pratiques sexuelles, comme la fellation ou la sodomie. Les châtiments allaient de dix ans de prison à la prison à vie : « Quiconque a volontairement une relation charnelle contre l'ordre de la nature avec un homme, une femme ou un animal, sera puni de prison à vie, ou d'un emprisonnement allant jusqu'à dix ans, et sera aussi redevable d'une amende »[2].
La Haute Cour de Delhi a jugé, le , que la section 377 du Code pénal constituait « une violation des droits fondamentaux ». Si cette décision n'a juridiquement d'effet qu'à Delhi, elle a toutefois incité le gouvernement à programmer une réunion interministérielle sur le sujet, et l'article, qui n'était déjà pas souvent appliqué, pourrait ne plus l'être du tout sur l'ensemble du territoire[3],[4].
Le , la Cour suprême de l'Inde déclare l'article relatif aux pratiques sexuelles entre personnes de même sexe comme étant illégales non contraire à la Constitution en rappelant que cet article concerne aussi les relations sexuelles « non consensuelles » avec les femmes ou les viols sur les mineurs, mais invite le Parlement à légiférer de façon plus libérale sur la question des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe entre adultes consentants, en invoquant aussi la séparation des pouvoirs et en rappelant au parlement son rôle de législateur[5]. Ainsi de fait, la restauration de la section 377 du code pénal indien criminalise à nouveau les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe sur le territoire de Delhi, la dé-criminalisation ne s'étant faite que sur ce territoire indien.
Aucun des grands partis politiques indiens n'a mentionné les droits des LGBTQ dans son manifeste ou lors de tribunes jusqu'en 2013. En , à la suite de la décision de la Cour suprême indienne, Rahul Gandhi, vice-président du Congrès national indien a déclaré que le sujet relevait de libertés individuelles en souhaitant la suppression de l'article 377[6]. Le parti Aam Aadmi a, quant à lui, communiqué sur son site internet, sa volonté de voir l'article 377 « archaïque »[7] être supprimé en rappelant que les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe entre adultes consentants relevaient de « droits humains ». Pour les élections de 2014, le Parti communiste d'Inde (marxiste) (CPM) a évoqué la suppression de l'article 377 dans son programme électoral[8] et le Congrès national indien a évoqué une meilleure prise en compte des personnes transgenres[9]. Le CPM s'était déjà illustré dix ans auparavant puisque l'un des membres du bureau du parti, Brinda Karat, avait écrit une lettre ouverte en 2003 au ministre de la Justice d'alors, Arun Jaitley, pour demander l'abolition de la section 377 du code pénal indien[10]. En 2006, une lettre ouverte signée par de nombreuses personnalités indiennes comme Amartya Sen, Arundathi Roy ou Vikram Seth demandait l'abrogation de cette loi[11].
En mai 2016, une affaire touche Dehli : deux jeunes hommes qui se livraient à des rapports et qui avaient été aperçus dans leur voiture garée près d'un bâtiment désaffecté avaient été sauvagement lynchés par un groupe de personnes. Ils les avaient mis à nu, attachés et torturés, notamment à l'anus par divers objets. Les deux jeunes avaient fini par être émasculés et le tout avait été filmé. Ce drame avait relancé le débat déjà présent des droits LGBT dans tout le pays.[réf. nécessaire]
Le , la Cour suprême de l'Inde a statué sur le respect de la vie privée et plus particulièrement sur un projet national de recensement d'identités numériques. Le jugement ouvre la voie à la dépénalisation de l'homosexualité ; en effet, les juges ont estimé que les homosexuels indiens avaient droit à la vie privée et que « la discrimination contre un individu sur la base de son orientation sexuelle [était] une atteinte profonde à la dignité et au respect de l’individu »[12] dans un État de droit.
L'Inde a dépénalisé les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe le lors de la décision historique Navtej Singh Johar v. Union of India (en)[13], qui dépénalise les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe consensuels en réécrivant l'article 377 du code pénal indien[14],[15].
Reconnaissance des couples de même sexe
modifierIl n'existe aucune forme de reconnaissance pour les couples de même sexe, que ce soit en union civile ou mariage[16].
Le corps religieux suprême des Sikh, l'Akal Takht, a rendu un édit condamnant le mariage entre personnes de même sexe[17] et a demandé aux Sikhs vivant au Canada de ne pas soutenir ou permettre de mariages entre personnes de même sexe dans les Gurdwârâs[18]. En 2005, deux femmes non nommées d'Hyderabad demandèrent au Darul Qaza, une cour islamique, une fatwa leur permettant de se marier, mais une telle autorisation leur fut refusée. Aucune des principales églises chrétiennes en Inde ne permet le mariage entre personnes de même sexe[19].
Adoption
modifierLe , un jugement de la Cour suprême d'Inde déclare non applicable une régulation interdisant aux couples de même sexe et non mariés d'adopter des enfants[20]. Néanmoins, la cour déclare également que la charte actuelle n'implique pas un droit au mariage, et qu'il est du ressort du parlement de légiférer sur ce point, ajoutant que le pays a le devoir de protéger les personnes queers de la discrimination[21].
Transidentité et intersexuation
modifierLa Cour suprême en a reconnu les hijras, les personnes transgenres, les eunuques et les personnes intersexes comme un « troisième genre » en droit[22],[23],[24]. Le pays leur propose une option dans les passeports et dans certains documents officiels[25].
Les personnes transgenres sont autorisées à changer de sexe après une chirurgie de réassignation sexuelle en vertu de la législation adoptée en 2019 (en) et ont le droit constitutionnel de s'inscrire sous un troisième sexe. En outre, certains États protègent les hijras, par le biais de programmes de logements, et offrent des prestations sociales, des régimes de retraite, des lits dans les hôpitaux publics ainsi que d'autres programmes conçus pour les soutenir. Il y a environ cent mille personnes transgenres en Inde[26].
En , un amendement à la loi de protection des personnes trans de 2019 est adopté et ratifiée[27],[28]. Cet amendement conditionne les chirurgie de réattribution sexuelle à l'autorisation des autorités territoriales et d'une commission médicale, met fin à l'auto-identification des personnes trans, et restreint la catégorie légale de personne trans aux personnes intersexes et aux identités traditionnelles telles que kinner ou hijra[27],[28]. Le gouvernement considère que la définition de 2019 est trop vague et rend difficile l'identification des personnes marginalisée[27],[28]. Les opposants à la loi ont manifesté dans tout le pays le [29]. Ils soutiennent que l'amendement ne s'aligne pas sur le principe d'auto-identification garantit par le jugement de la Cour suprême de 2014 ; le comité consultatif nommé par la cour a demandé au gouvernement de retirer la proposition de loi[28],[30]. Les opposants à la loi considèrent que l'obligation de certificat médical attaque le droit des personnes trans à l'autonomie, à la dignité et à la vie privée[28]. L'opposition critique le passage de la loi à la chambre basse Lok Sabha, qui a duré environ 2 h 30 sans passer par une commission parlementaire[31].
Références
modifier- ↑ Julien Bouissou, « L’Inde dépénalise l’homosexualité, après vingt ans de combat acharné », Le Monde, (lire en ligne
) - ↑ Indian Penal Code [PDF]
- ↑ « L'Inde s'oriente vers la dépénalisation de l'homosexualité », sur Le Monde,
- ↑ « L'Inde vers une dépénalisation totale de l'homosexualité », sur tetu.com,
- ↑ (en) Civil Appeal No.10972 of 2013, Cour suprême de l'Inde, consulté le 9 octobre 2017
- ↑ (en) Increasing support for gay rights from BJP leaders. A rainbow in sight?, catchnews.com, consulté le 9 octobre 2017
- ↑ (en) Aam Aadmi Party's Statement on Supreme Court judgement upholding Section 377, Aam Aadmi Party, consulté le 9 octobre 2017
- ↑ (en) « CPM bats for gay rights in manifesto », The Times of India, (ISSN 0971-8257, lire en ligne, consulté le )
- ↑ (en) Your Voice Our Pledge, Lok Sabha Election Manifesto INC pt20, p.26, Congrès national indien, consulté le 9 octobre 2017
- ↑ (en)Siddharth Narrain dans Frontline, « A battle for sexual rights », sur hinduonnet.com, numéro 10, du 7 au 20 mai 2005
- ↑ (en)Randeep Ramesh, « India's literary elite call for anti-gay law to be scrapped », sur The Guardian,
- ↑ Julien Bouissou, « En Inde, le respect de la vie privée devient un droit fondamental », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Voir aussi l'article Navtej Johar.
- ↑ Ingrid Therwath, Hong Tao, Anda Djoehana Wiradikarta, Mathilde Loire, Mathilda Lacroix, et al.., « Quels droits pour les personnes LGBT+ en Asie aujourd’hui ? », Inalco-WebTv, (HAL hal-04487953)
- ↑ (en) Jean-FrançoisMignot., « Decriminalizing Homosexuality: A Global Overview Since the 18th Century », Annales de démographie historique,, vol. Inpress, no 1, (HAL hal-03778162)
- ↑ (en) « India: Failure to legalise same-sex marriage a ‘setback’ for human rights », sur Amnesty International, (consulté le )
- ↑ (en) « Priests at Bathinda gurdwara disqualified by Akal Takht for performing same-sex wedding », sur Onmanorama, journal Malayali, (consulté le )
- ↑ (en) Varinder Walia, « Akal Takht diktat against same-sex marriages »
, sur Tribune, (consulté le ) - ↑ (en) amit gupta_lawyer, « legal status of homosexuality in india », sur lawyersclubindia, (consulté le )
- ↑ (en) Vaibhav Tiwari, « 'No right for queer couples to jointly adopt’: SC in same-sex marriage verdict », Hindustan Times, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ (en) « India's top court says it does not have the power to legalise same-sex marriage », France 24, (lire en ligne, consulté le )
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- ↑ Terrence McCoy, « India now recognizes transgender citizens as 'third gender' », Washington Post, (lire en ligne, consulté le )
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- ↑ (en) SUPREME COURT OF INDIA, « NATIONAL LEGAL SERVICES AUTHORITY (NALSA) VS. UNION OF INDIA », sur South Asian Translaw Database, (consulté le )
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- 1 2 3 4 5 (en) Nikita Yadav et Abhishek Dey, « Transgender Bill: India parliament passes amendment to redefine transgender identity amid protests », sur BBC, (consulté le )
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- ↑ (en) Hussin Alameedi, « India passes transgender rights amendment, prompting concerns over compliance with Supreme Court precedent », sur Jurist News, (consulté le )
- ↑ (en) Sravasti Dasgupta, « 'Not Reform But Regression': Opposition Stages Walkout as Lok Sabha Passes Transgender Bill », sur The Wire, (consulté le )
