Détention arbitraire
La détention arbitraire est dite arbitraire lorsqu'une autorité prive de liberté une personne sans base légale, généralement à la suite d'une arrestation illégale. En cela cette détention constitue un délit, une atteinte aux droits humains dans certains pays, qui se produit si le greffe d'un établissement pénitentiaire joue d'erreurs ou d'incompétence ou si une autorité utilise la détention arbitraire comme une arme politique.
Droit par pays
modifierDroit canadien
modifierEn droit canadien, une détention arbitraire est celle qui contrevient à l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés[1] et qui n'est pas autrement justifiée par l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés[2]. Les arrêts R. c. Grant[3] et R. c. Suberu[4] sont des arrêts de principe de la Cour suprême en matière de détention arbitraire.
Droit français
modifierL'État français n'est pas exempt de cas chaque année. Il suffit de constater les arrêts formulés dans les bases de données. Dans le droit pénal, elle est assimilée à une séquestration. Il est à noter le livre de Lionel REBOUT édité en 2020 aux éditions Phanères : Nous étions 20000. La détention arbitraire en France (ISBN 9791092374049). Le chercheur documente l'existence du phénomène de la détention arbitraire en France. Depuis la prison clandestine d'Arenc avant 1981 jusqu'au scandale de 2005 qui a secoué les établissements pénitenciers. L'Assemblée nationale avait commis une rature dans la promulgation d'une loi, qui aurait dû bénéficier aux détenus de l'époque. Dans un second temps, Lionel Rebout s'est penché sur la notion d'arbitraire, élargissant le phénomène et expliquant la faculté de l'homme à catégoriser. Autrement dit à mettre les choses dans des cases prédéterminées qui lient à jamais le signifiant et le signifié. Il n'y a rien de naturel là-dessous, juste une opération cognitive qui arrange et ordonne une réalité qui parfois touche au légal et au judiciaire.
Régimes dictatoriaux
modifierOn la trouve dans certains États à caractère dictatorial. [Lesquels ?] [réf. nécessaire]
Droit international
modifierLa détention arbitraire est interdite par l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
L'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme déclare[5] : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé. »
Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme[6] : « Pour éviter d'être classée comme arbitraire, une détention doit être appropriée, prévisible, proportionnelle, nécessaire — et basée sur la justice. »
Notes et références
modifier- ↑ Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 9, <https://canlii.ca/t/dfbx#art9>, consulté le 2021-12-19
- ↑ Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2021-12-19
- ↑ 2009 CSC 32
- ↑ 2009 CSC 33
- ↑ Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, « Déclaration universelle des droits de l'homme »
- ↑ (en) Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, « Universal Declaration of Human Rights at 70: 30 Articles on 30 Articles - Article 9 »
