Enseignement privé hors contrat

Un établissement scolaire privé hors contrat en France est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État français. Il n'est obligé ni de suivre les programmes scolaires ni de respecter les horaires de l'enseignement public, ce qui le différencie du reste de l'enseignement privé en France. En revanche, il doit permettre à ses élèves d'acquérir, au moins, les connaissances du socle commun de compétences, de connaissances et de culture.

L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants et ne distribue aucun financement ou subvention aux établissements hors contrat. Ils recrutent donc leurs enseignants et les rémunèrent. Au total, d’après les statistiques du ministère de l’Éducation nationale, on compte 1801 établissements privés hors contrat en 2021 (1071 écoles, et 730 collèges et lycées).

Il s'agit pour la plupart d'écoles laïques ou aconfessionnelles, ou encore à pédagogies dites « alternatives ». Parmi ces dernières, les plus connues sont sans doute des écoles appliquant la pédagogie Montessori mais également Freinet, Steiner, Decroly, etc. Un peu plus d'un tiers des écoles hors contrats sont confessionnelles (toutes religions confondues).

Histoire

En 2007, le président de la République Nicolas Sarkozy donne instruction au ministre de l’Éducation nationale Xavier Darcos d'encourager le développement des écoles privées y compris hors contrat : « Vous ne dissuaderez pas les établissements privés de s’installer dans des quartiers en difficulté et, au contraire, vous soutiendrez, lorsqu’ils existent, de tels projets d’installation, dans le respect des grands équilibres nationaux », et ce malgré les dysfonctionnements majeurs et l'important échec scolaire mis en avant dans différents rapports portant sur les établissements hors contrat. En 2008, la Fondation pour l'école, une organisation proche de la Manif pour tous est ainsi reconnue d'utilité publique. Le but de cette fondation est de soutenir, financer et accompagner la création et le développement d’écoles hors contrat.

En 2016, la ministre de l'Éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem a tenté de soumettre l’ouverture de ces établissements à une autorisation préalable, afin qu'ils se conforment aux programmes de l'Éducation nationale et de prévenir les risques d'écoles radicalisantes. La Fondation pour l'école a dénoncé la volonté de la ministre que « tout le monde passe par le même moule ». Le projet est finalement censuré par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017.

Situation

En France, la liberté de l'enseignement fait partie des principes fondamentaux. C'est l'enseignement public qui domine largement le paysage éducatif, scolarisant 12 millions d'élèves sur les 15 millions d'élèves scolarisés en France.

L'enseignement privé qui, lui, scolarise plus de 2 millions d'élèves, existe sous quatre formes :

1. enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, de loin la plus importante (près de 2,2 millions d'élèves en 2017). Cet enseignement dépend souvent de l'enseignement catholique ;
2. enseignement privé sous contrat simple, plus rare ;
3. enseignement privé hors contrat, marginal, scolarise environ 73 000 élèves ;
4. l'instruction en famille, plus rare.

Ces divers établissements existent tant au niveau des écoles maternelles et école primaires qu'au niveau des collèges et lycées (enseignement secondaire général ou technique).

En 2020, les établissements scolaires hors contrat sont au nombre de 1571, dont 70 % sont, non confessionnels, généralement des écoles bilingues ou utilisant la méthode Montessori ou la méthode Steiner. Les 30 % restant revendiquent une appartenance religieuse (17 % catholiques, 5 % musulmanes, 4 % juives et 4 % protestantes).

Il y a également une progression d'ouvertures d'écoles par an : 31 en 2012, 38 en 2013, 51 en 2014, 67 en 2015, 93 en 2016, 122 en 2017, 157 en 2018, 113 en 2019 et 106 en 2020, 121 pour l’année 2022.