Euthanasie en France

L′euthanasie en France est encadrée principalement par trois lois : la loi de 2002 sur le droit des malades, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 relative aux droits des patients en fin de vie et la loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir.

L'idée générale a longtemps été de favoriser les soins palliatifs, d'interdire l'« euthanasie active » et d'empêcher le médecin de pratiquer une « obstination déraisonnable » dans le soin des malades en fin de vie. Un équilibre est recherché entre l'évitement des souffrances jugées inutiles à un patient qu'on estime voué à la mort, et celui de le maintenir en vie.

La loi relative au droit à l'aide à mourir, définitivement adoptée le 15 juillet 2026, constitue une évolution majeure du droit français sur la fin de vie en légalisant l’euthanasie et le suicide assisté. Cette évolution est l'objet de critiques, portées notamment par des personnes handicapées.

Histoire juridique

La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin :

« doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. »

— Art. R4127-37 du Code de la santé publique

Le Code de santé publique prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger les souffrances :

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

— Article L1110-5 du Code de la santé publique

Ce cadre législatif est l'aboutissement d'une mission parlementaire, présidée par Jean Leonetti, demandée par le président Chirac à la suite de l'affaire Vincent Humbert, et vise à assurer la qualité de fin de vie au malade en dispensant les soins palliatifs et en reconnaissant le devoir de respecter la « dignité du mourant » dont la volonté est reconnue à travers la rédaction de sa déclaration anticipée et la désignation d'une personne de confiance. Une mission d'évaluation de la loi Leonetti a ensuite été effectuée, à la suite du cas de Chantal Sébire.

Selon un commentaire du code de déontologie médicale, « l'acharnement thérapeutique est défini comme une obstination déraisonnable, refusant par un raisonnement buté de reconnaître qu'un homme est voué à la mort et qu'il n'est pas curable ». Dès lors, la définition de l'« acharnement thérapeutique » dépend des critères juridiques mêmes de la mort qui sont adoptés (lesquels se fondent en principe sur le concept de mort cérébrale et non du simple arrêt cardio-circulatoire). Mais d'autres critères, notamment la volonté du patient, sont pris en jeu. La loi Leonetti dispose ainsi, lorsqu'il s'agit de patients conscients :

« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. »

— Art. L. 1111-10 du Code de la santé publique

Le 27 janvier 2016, le Parlement vote une nouvelle loi sur la fin de vie fixant notamment un droit à une « sédation profonde et continue » et un éclaircissement des mesures sur les directives anticipées.

Le 2 février 2016 est promulguée la loi Leonetti-Claeys, dite la « petite loi », finalement adoptée par l'Assemblée nationale après de longs débats. Le Code de la santé publique intègre les modifications intervenues à la suite de cette loi, notamment sur les soins palliatifs, les directives anticipées et la personne de confiance. La loi instaure également la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Le 17 octobre 2017, Olivier Falorni, député du Groupe Libertés et territoires, a déposé une proposition de loi donnant le « droit à une fin de vie libre et choisie ». L'objectif est d'autoriser l'euthanasie pour les personnes souffrant d'une pathologie incurable. Le mercredi 31 mars 2021, les députés de la Commission des Affaires sociales ont approuvé ce texte. Puis, le jeudi 8 avril, les débats dans l'hémicycle commence, au total ce sont plus de 3 800 amendements qui sont déposés dont 2 300 par le Groupe Les Républicains.

Le comité des droits des personnes handicapées de l'ONU rend un rapport critique en août 2025, considérant que l'aide à mourir viole l'obligation de la France à garantir l'effectivité des droits des personnes handicapées. Les personnes sous curatelle peuvent être autorisées à demander l'aide à mourir sans être autorisées en parallèle à gérer leur propre budget ou à effectuer d'autres choix de vie. Le comité s’inquiète également de la création d'un délit d’entrave à l’aide à mourir, incompatible avec la politique de prévention du suicide. Le délit d'entrave à l'aide à mourir est ensuite abandonné dans la proposition de loi, de même que la possibilité pour un majeur sous tutelle de demander l'aide à mourir sans se référer à son curateur.

Le 15 juillet 2026, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir est définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, malgré le rejet du texte par le Sénat. Elle constitue une évolution majeure du droit français sur la fin de vie, tout en étant distincte de la loi sur les soins palliatifs, promulguée quelques semaines plus tôt. L'accès est rendue possible aux personnes majeures qui sont atteintes d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale et qui sont capables d'exprimer une volonté libre, éclairée et persistante, avec un discernement intact. La demande est adressée à un médecin, qui évalue les critères légaux après avoir consulté au moins un autre médecin et un professionnel impliqué dans la prise en charge du patient. Le principe retenu est l'auto-administration par le patient. Si son état physique ne le permet pas, un médecin ou un infirmier peut administrer le produit à sa demande. Les médecins et les infirmiers peuvent refuser de participer à la procédure au titre d'une clause de conscience. Néanmoins, cette clause ne s'applique pas aux établissements de santé eux-mêmes.

En instance de promulgation, la loi est déférée au Conseil constitutionnel par Gérard Larcher, président du Sénat, le 16 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel rend sa décision le 14 août 2026, déclarant la loi conforme à la Constitution sous trois réserves. Dans le cas où l'aide à mourir est demandée par un majeur protégé, le médecin doit « tenir compte » des observations formulées par le tuteur ou curateur. La clause de conscience est étendue aux pharmaciens. Enfin, les établissements sociaux ou médico-sociaux bénéficieront d'une clause de conscience collective dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi existante pour l'interruption volontaire de grossesse. La loi est ensuite promulguée par Emmanuel Macron, président de la République, le 18 août 2026.

Médiatisation

C’est à partir des années 1970 que les médias s’emparent du sujet de l’euthanasie. Le 1^er juillet 1974, Le Figaro publiait la traduction d’un manifeste en faveur de l’euthanasie, signé par quarante personnalités dont trois prix Nobel, George Thomson, Linus Pauling et Jacques Monod, et précédemment publié dans la revue américaine The Humanist. Les médias confondent parfois l’euthanasie avec les soins palliatifs ou le suicide assisté, ce qui peut être à l’origine de malentendus. Ils ont commenté la dépénalisation de l’euthanasie aux Pays-Bas (par la loi du 12 avril 2001) et en Belgique (par la loi du 28 mai 2002).

L’euthanasie est cependant souvent abordée à partir de cas particuliers (condamnation de Christine Malèvre en 1998 ; affaires Chantal Sébire en 2008 et Vincent Lambert entre 2013 et 2019). En mars 2019, la publication du témoignage d'Anne Ratier et sa médiatisation font débat. Dans Le Figaro, le philosophe et éthicien chrétien Damien Le Guay, spécialiste de la fin de vie, estime qu'il s'agit d'une stratégie médiatique et d'un plan de communication savamment déployé, relevant de sordides manières pour relancer le débat sur l'euthanasie. Il souligne aussi la manipulation d'éléments de langage permise par une complaisance médiatique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), saisi pour atteinte au « respect de la dignité humaine » après la diffusion le 22 mai 2019 par la chaîne privée M6 d’un documentaire intitulé « Droit de mourir, un tabou français », conclut que la chaîne n’a pas manqué à ses obligations.

En 2022 le gouvernement Borne lance une Convention citoyenne sur la fin de vie.

En 2023, à l'occasion de la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme, la chaîne du service public France 2 diffuse le téléfilm Tu ne tueras point, qui soutient l'accès des personnes autistes à l'euthanasie et le droit des mères d'enfant autistes à tuer leur enfant pour faire cesser ses souffrances.

Critiques

Des personnes handicapées sont critiques de la loi française relative à l'aide à mourir. Elles redoutent que l'adoption de cette loi fasse des victimes parmi les plus vulnérables, celles dont les conditions d'existence sont difficiles en raison d'un défaut d'accès aux soins, et qui demanderaient à mourir dans un moment de désespoir. Certaines personnes autistes ont des pensées suicidaires et demandent à mourir, non pas à cause de l'autisme, mais en raison de l'exclusion sociale qu'elles subissent.

Des personnes situées politiquement à gauche, notamment le collectif Jusqu'au bout solidaires et le Front de gauche antivalidiste, redoutent une forme d'eugénisme social et de hiérarchie des vies. L'avocate Élisa Rojas rédige l'ouvrage « Pour mourir, tapez 1 », dans lequel elle dénonce un texte « d’abandon des personnes malades et handicapées ». Elle regrette aussi le mélange dans la loi entre soins palliatifs et euthanasie / suicide assisté, alors qu'ils relèvent de logiques différentes, voire opposées. Elle souligne enfin l'ambiguïté de la notion de « mort digne », qui signifie en creux que la vie de certaines personnes malades et/ou handicapées serait indigne, en l'absence de toute définition objective de ce qu'est une « vie indigne ».