False Claims Act

Le False Claims Act (ou Loi Lincoln) de 1863 est une loi fédérale américaine promulguée lors de la guerre de Sécession afin de protéger l'État contre la fraude d'entreprises ayant passé des contrats publics. La loi est l'un des mécanismes associés au whistleblowing.

False Claims Act

Données clés

Présentation

Titre	False Claims Act
Pays	États-Unis
Type	loi fédérale
Branche	droit commercial, droit administratif

Adoption et entrée en vigueur

Adoption	2 mars 1863
Entrée en vigueur	1863

Cette loi, modifiée notamment en 1986, 2008 et par le Patient Protection and Affordable Care Act de 2010, inclut une disposition qui tam (en), laquelle permet à des personnes physiques d'engager une action contre une firme au nom de l’État, étant ainsi récompensée par une partie du montant de l'amende (entre 15 et 30 %).

L’État a récupéré pour le budget fédéral des États-Unis environ 22 milliards de dollars grâce à cette loi entre 1987 et 2008.

Liens internes

• Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (2010)

Liens externes

• Encouraging Whistleblowers, Washington Post, publié le 22 mai 2011