Force exécutoire (homonymie)
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- En droit civil, la force exécutoire du jugement est un effet légal attaché à une décision de justice, qu'elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l'Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d'expulser l'occupant d'un local, en recourant au besoin à la force publique.
- En common law, la force exécutoire du contrat (anglais : enforceability of contracts) est l'ensemble des règles qui énoncent les circonstances dans lesquelles un tribunal peut accepter de donner effet à un contrat, lesquelles règles sont essentiellement centrées sur la notion de contrepartie.
