G29
Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (en anglais : Article 29 Data Protection Working Party, abrégé WP29) était un organe consultatif indépendant de l'Union européenne, chargé de conseiller les institutions européennes sur la protection des données personnelles et la vie privée.
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Ses missions et son organisation étaient définies par les articles 29 et 30 de la Directive 95/46/CE et par l'article 14 de la Directive 97/66/CE.
Il a été remplacé en par le Comité européen de la protection des données (CEPD) à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Missions
modifierLe G29 était chargé principalement des missions suivantes :
- conseiller la Commission européenne sur les mesures ayant un impact sur la protection des données personnelles ;
- promouvoir l'application des directives européennes en matière de protection des données, par la coopération avec l' Autorité de protection des données ;
- émettre des avis, des recommandations et des règles contraignantes, destinés aux entreprises et au public[1].
Histoire
modifierRapports
modifierLe , le G29 a rendu un rapport concernant la proposition de décision-cadre du Conseil européen au sujet des données des dossiers passagers (PNR).
En 2008, le G29 crée une boite à outils pour aider les entreprises nationales à appliquer les règles d'entreprise contraignantes et garantir la protection des données personnelles sortant de l'Union européenne. L’objectif était de fournir une méthodologie commune, de clarifier les critères essentiels et de faciliter l’adoption des Règles d'entreprise contraignantes par les entreprises et les régulateurs[2].
Cette boîte à outils contenait une grille d'analyse reposant sur les textes fondateurs WP 74 et 108, une trame de règles d'entreprise contraignantes servant de modèle, ainsi qu'une foire aux questions (FAQ) de neuf questions/réponses[2].
Cessation d'activité et remplacement
modifierÀ compter du , le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) devient applicable ; le groupe de travail de l'article 29 est dissous[3]. Il est remplacé par le Comité européen de la protection des données (CEPD)[4].
Le CEPD dispose d'un nouveau site web[5]. Les avis, les guides pratiques, les préconisations et autres ressources publiées par le G29 restent archivées pour la période 1997-2016[6].
Organisation et gouvernance
modifierOrganisation
modifierLe G29 se compose :
- d'un représentant de l'autorité de contrôle désignée par chaque État membre ;
- d'un représentant de l'autorité mise en place pour les institutions et organes de l'UE ;
- d'un représentant de la Commission européenne[7],[8].
Présidences
modifier- 2008-2010 : Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France.
- 2010-2014 : Jacob Kohnstamm, président de l'autorité néerlandaise pour la protection des données.
- 2014-2018 : Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL en France.
- 2018 : Andrea Jelinek, présidente de l'autorité autrichienne pour la protection des données[9], jusqu'en , où le G29 deviendra le CEPD[10].
Notes et références
modifier- ↑ « What is the Article 29 Working Party? », sur Privacy Proficient,
- 1 2 Nerbonne, S. (2009). Le Groupe de l'article 29 est-il en mesure de s'imposer comme le régulateur des régulateurs par ses prises de position ? LEGICOM, 42(1), 37-46. https://doi.org/10.3917/legi.042.0037.
- ↑ « Legacy: Article 29 Working Party », sur EDPB, consulté=2025
- ↑ (en) « The article 29 working party ceased to exist as of 25 may 2018 », sur europa.eu (consulté le ).
- ↑ edpb.europa.eu/
- ↑ Article 29 working party archives 1997 - 2016, Commission européenne.
- ↑ Page d'accueil du site du G29
- ↑ Amsellem 2009
- ↑ (en) CNIL_en, « Congratulations to Andrea Jelinek , the new Chair of the #WP29 ! #dataprotection #GDPRhttps://twitter.com/kamara_irene/status/961199972170551296 … », sur @CNIL_en, 5:17 am - 7 feb 2018 (consulté le )
- ↑ « Andrea Jelinek elected new WP29 chair », sur iapp.org (consulté le )
Annexes
modifierBibliographie
modifier- Jonathan Amsellem, « Internet et vie privée : vers l’anonymisation complète des données personnelles ? », Institut Thomas More, (consulté le )
