Administrateur des propriétés ennemies
Dans les pays de common law, l'administrateur des propriétés ennemies (Custodian of Enemy Property) est une institution gouvernementale chargée de gérer les différends créés par les situations de guerre. En temps de guerre, des propriétés civiles peuvent être abandonnées ou saisies par l'État occupant ; un État peut aussi saisir les biens appartenant à des ressortissants ou des entreprises de l'État ennemi. À des époques anciennes, de tels biens étaient considérés comme prises de guerre, un droit reconnu du vainqueur. L'article 147 de la quatrième convention de Genève définit ce genre d'appropriation comme un crime de guerre.
Traduction
modifierL'équivalent français de l'anglais custodian est custode, mais avec un sens plus restreint et hors du domaine juridique. Sa traduction est donc malaisée ; les termes administrateur et gardien, parfois syndic, sont utilisés, ainsi que curateur. Dans le contexte précis de cet article, l'administration française équivalente est le séquestre dont une partie des attributions concerne la gestion des biens ennemis en temps de guerre[1]. Dans le contexte israélo-palestinien, le terme custodian est souvent traduit par « gardien ».
Législations sur les administrateurs des propriétés ennemies
modifier- Bangladesh : le Vested Property Act (Bangladesh) (en) est voté pour gérer les propriétés ennemies (indiennes) saisies quand le Bangladesh faisait partie du Pakistan (1948–1971) et pendant sa guerre d'indépendance (1971).
- Canada : le bureau du Custodian of Enemy Property (Canada) (en) est créé en 1916 et supprimé en 1985 pour gérer les propriétés des ennemis du Canada lors des deux guerres mondiales, dont les propriétés des Japonais canadiens.
- États-Unis : le Office of Alien Property Custodian (en) est une administration fédérale américaine pendant les deux guerres mondiales.
- Inde : le Custodian for Enemy Property for India (en) est créé pour gérer les propriétés pakistanaises saisies lors de la deuxième guerre indo-pakistanaise (1965).
- Israël : la loi sur la propriété des absents crée le bureau de l'administrateur (ou Gardien) de la propriété des absents pour gérer les propriétés des réfugiés palestiniens absents (dont les réfugiés qui ont ensuite reçu la citoyenneté israélienne, appelés les présents absents) de la première guerre israélo-arabe (1948). Pendant la guerre des Six-Jours (1967), Israël prend le contrôle de propriétés palestiniennes et des propriétés juives détenues par le Custodian for Enemy Property de Jordanie et le transfère au gardien de la propriété des absents. Cette administration conserve la plus grande partie de ces biens, dont certains (comme à Cheikh Jarrah) ont été octroyés à des Juifs ayant mené des actions en justice.
- Jordanie : le Custodian of Enemy Property est créé pour gérer les propriétés juives de Cisjordanie saisies lors de la première guerre israélo-arabe (1948). En 1967, cette administration est supprimée.
- Royaume-Uni : la Trading with the Enemy Act 1914 (en) prévoit que les biens ennemis sont inspectées par le bureau du Commerce et leur propriété transmise au Public Trustee. Initialement, le Public Trustee conservait le bien en fiducie pour le propriétaire ennemi ; en 1916, un amendement oblige désormais le Public Trustee à vendre les biens et a conserver le produit de la vente en fiducie. La section 7 du Trading with the Enemy Act 1939 (en) prévoit que des administrateurs sont nommés pour l'Angleterre et le Pays de Galles[2], l'Écosse et l'Irlande du Nord, et les territoires dépendant de la couronne britannique[3] dont les parties de la Chine où le Royaume-Uni disposait de droits extra-territoriaux depuis le traité de Nankin, et ce jusqu'en 1944[4].
Selon le groupe militant Justice for Jews, des lois similaires ont existé pour les 700 000 à 900 000 Juifs expulsés de façon incitative jusqu'à très agressive des pays arabes de 1948 jusqu'aux années 1970 : Irak 1950–1951, Loi no 1 (1950), Loi no 5 (1951), confiscation totale des biens après perte de citoyenneté ; Égypte 1948–1956, Décret-loi no 176 (1956), séquestre et nationalisation des propriétés ; Libye 1958–1967 Décrets de 1958 et 1967, interdiction de transfert, confiscation des biens ; Syrie 1950–1970, Décrets de séquestre, biens gelés, ventes interdites ; Tunisie 1961–1969, Lois de nationalisation, expropriations et nationalisations ; Algérie 1962–1963, Ordonnances post-indépendance, perte des propriétés des Juifs français[5].
Voir aussi
modifier- En France, le séquestre
- En Russie, l'agence fédérale de gestion des biens publics, Rossimouchtchestvo
Notes
modifier- ↑ Archives départementales du Lot-et-Garonne, Administration des séquestres des biens confisqués par les Domaines (1915-1961), France Archives, consulté le 6 août 2025.
- ↑ The 1939 Act only specifies "England, Scotland and Northern Ireland respectively", but since it predates the Welsh Language Act 1967, the Wales and Berwick Act 1746 provides that "England" includes Wales..
- ↑ (en) British policy towards enemy property during and after the Second World War (rapport), Foreign & Commonwealth Office (lire en ligne, consulté le ) [archive du ]
- ↑ Le préambule du Trading with the Enemy (China Custodian) Order in Council 1944 se réfère au Trading with the Enemy Regulations rédigé par Archibald Clark Kerr, ambassadeur britannique en Chine, ordonnance qui étend les dispositions du 1939 Act to British possessions in China. Le décret en conseil de 1944, pris après l'occupation des possessions britanniques en Chine par le Japon et le traité sino-britannique de 1943 par lequel le Royaume-Uni renonçait à ses droits extra-territoriaux, transfère la responsabilité des propriétés ennemies en Chine au custodian d'Angleterre« The Trading with the Enemy (China Custodian) Order in Council, 1944 », sur legislation.gov.uk, The National Archives,
- ↑ (en-US) « Justice For Jews from Arab Countries », sur Justice For Jews from Arab Countries (consulté le )
