Historique de la réglementation concernant les quotas de diffusion télévisuelle française

La diffusion par les chaînes télévisuelles françaises est soumise à des quotas depuis 1972. Une série de lois et décrets ont au cours du temps mentionné, voire modifié ces quotas de diffusion^[1].

L'Histoire des techniques de télévision fait l'objet d'un article séparé.

Article connexe : Histoire des techniques de télévision.


texte	gouvernement	ministre de la Culture et de la Communication	ministre délégué à la Culture et la Communication	quota de diffusion de films européens	quota de diffusion de films français	notes
Convention du 14 mai 1972 signée entre le Ministre des Affaires culturelles et le Directeur général de l’ORTF	Gouvernement Jacques Chaban-Delmas	Jacques Duhamel	Aucun	NC	50 %
Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision	Gouvernement Jacques Chirac (1)	Michel Guy	Aucun	NC	60 %
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard)	Gouvernement Jacques Chirac (2)	François Léotard	Aucun	60 %	40 %	Es considéré comme « film européen » un film de pays membres de la Communauté économique européenne (CEE).
Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles	Gouvernement Jacques Chirac (2)	François Léotard	Aucun	60 %	50 %	Est considéré comme « film français » une « œuvre d'expression originale française ».
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Tasca)	Gouvernement Michel Rocard (2)	Jack Lang	Catherine Tasca	NC	NC	Est désormais considérée comme « œuvre d'expression originale française » celle écrite et réalisée en français. Y sont désormais exclues les films dans la langue du coproducteur.
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (Directive Télévision sans Frontières)	Gouvernement Michel Rocard (2)	Jack Lang	Catherine Tasca	50 %	NC
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (décret Tasca)	Gouvernement Michel Rocard (2)	Jack Lang	Catherine Tasca	60 %	40 %	Les quotas de diffusion doivent être respectés aux heures de grande écoute c’est-à-dire entre 18 h et 23 h ainsi que, le mercredi, entre 14 h et 18 h, sauf pour les services de cinéma (entre 20 h 30 et 22 h 30).
Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	Gouvernement Édith Cresson	Jack Lang	Georges Kiejman	60 %	40 %	Le CSA peut remplacer les heures « de grande écoute » par les heures « d'écoute significative » qu'il fixera annuellement pour chaque service en fonction de son audience et de sa programmation.
Décret n°92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques audiovisuelles	Gouvernement Édith Cresson	Jack Lang	Georges Kiejman	60 %	40 %	Est considéré comme « film européen », un film de pays membres de l'Union européenne (UE)^[2].
Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles	Gouvernement Lionel Jospin	Catherine Tasca	Michel Duffour	60 %	40 %

Notes et références modifier

[1] Ministère de la Culture et de la Communication – Direction générale des Médias et des Industries culturelles, Les obligations de diffusion des services de radio et de télévision – Les quotas d’oeuvres européennes et d’oeuvres d’expression originale française à la télévision, 16/09/2003

[2] Ministère de la Culture, La réglementation en matière de diffusion et de production des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, 17/09/2003

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Historique de la réglementation concernant les quotas de diffusion télévisuelle française

Notes et références modifier

Articles connexes modifier