Impossibilité d'agir (homonymie)
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- En procédure civile québécoise, l'impossibilité d'agir est un concept qui constitue l'un des seuls moyens d'allonger les délais de rigueur prévus dans les règles de procédure.
- En droit civil québécois, la suspension ne court pas contre les personnes qui sont dans impossibilité en fait d'agir soit par elles-mêmes, soit en se faisant représenter par d’autres.
