Initiative populaire « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire »
| Initiative populaire fédérale | |
| Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 46,4 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 73,2 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
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L'initiative populaire « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu modifier
L'initiative propose de modifier l'article 59 de la Constitution fédérale pour supprimer l'obligation de servir à l'armée, à la protection civile et au service civil. Elle prévoit également de dédommager par une aide financière les personnes ayant été « atteintes dans leur santé dans l'accomplissement d'un service ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement modifier
Contexte historique modifier
Au cours de la seconde moitié du XXe siècle, plusieurs initiatives sont déposées pour diminuer ou contrôler les dépenses militaires. La première d'entre elles, déposée en 1954 et intitulée « pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement) », est invalidée par le Parlement pour vice de forme le [2]. Deux ans plus tard, les initiatives « pour la limitation des dépenses militaires »[3] et « Solidarité sociale et internationale »[4] sont déposées ; elles sont toutefois retirées à la suite de l'intervention des troupes soviétiques en Hongrie lors de la Révolte de Budapest et des événements du printemps de Prague, avant que le Conseil fédéral ne se prononce[5].
En 1986, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) dépose une initiative populaire « pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix » qui demande déjà la suppression de l'armée. Cette initiative est rejetée en votation le [6]. Douze ans plus tard, le même GSsA dépose une nouvelle initiative « pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée » avec le même objectif et, en parallèle, une autre initiative proposant la création d'un service civil en faveur de la paix. Les deux initiatives sont lancées et déposées simultanément, et les deux sont refusées en votation le .
Puis, le GSsA lance cette nouvelle initiative, non plus pour supprimer l'armée, mais pour supprimer l'obligation de servir.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative modifier
La récolte des 100 000 signatures débute le . L'initiative est déposée le à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [7].
Discussions et recommandations des autorités modifier
Le Parlement[8] et le Conseil fédéral[9] recommandent le rejet de l'initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral « accueille favorablement le fait que l’initiative permette une vaste discussion au niveau politique sur l’un des piliers du système actuel de l’obligation de servir », mais recommande le rejet de l'initiative pour trois raisons : le manque probable d'engagés volontaire pour assurer la sécurité du pays, la suppression d'un devoir traditionnel ainsi que le manque d'efficacité du modèle proposé pour fournir les prestations de l'armée.
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[10] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | non |
| Parti chrétien-social | oui |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti socialiste | oui |
| Vert'libéraux | non |
| Les Libéraux-Radicaux | non |
| Union démocratique du centre | non |
| Les Verts | oui |
Votation modifier
Soumise à votation le , l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 73,2 % des suffrages exprimés[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[11] :
Effets modifier
Notes et références modifier
Notes modifier
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références modifier
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)' » (consulté le )
- « Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires' » (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'Solidarité sociale et internationale' » (consulté le )
- « Extrait des délibérations du Conseil fédéral » (13 décembre 1956) de la Feuille fédérale référence FF 1956 II 872
- « Votation no 357 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire » », sur admin.ch (consulté le )
- « Message concernant l’initiative populaire « Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire » », sur admin.ch (consulté le )
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 572 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
