Injonction de faire
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Une injonction de faire signifie :
Common law modifier
En common law, l'injonction de faire est aussi appelée injonction mandatoire et elle consiste à obtenir un ordre du tribunal qui oblige un débiteur à accomplir positivement quelque chose. L'injonction de faire est soumise à des critères plus exigeants que l'injonction de ne pas faire, aussi appelée injonction prohibitive[1].
Droit français modifier
L’injonction de faire en droit français tout comme la procédure d'injonction de payer, est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d'obtenir une décision à l'encontre d'un professionnel ou d'un particulier pour l'obliger à exécuter en nature une obligation contractuelle.
Notes et références modifier
- Berryman, Jerry, Elizabeth Adjin-Tettey, Michael Pratt, Kent Roach, Stephen M. Waddams. Remedies Cases and Materials. Emond : Toronto, 2020, p. 564
