Itinérance dans l'Union européenne
L’itinérance internationale dans l'Union européenne est encadrée depuis 2007 par une succession de règlements concernant entre autres la fixation de prix maximaux pour les communications mobiles dans l'Espace économique européen lorsque l'abonné est en mode itinérance à l'étranger. La finalité fut la suppression des frais d'itinérance le [1].
La législation européenne sur les frais d'itinérance a fait l'objet de plusieurs règlements de l'Union européenne :
- le règlement n° 717/2007 du [2] ;
- le règlement n° 544/2009 du [3] ;
- le règlement n° 531/2012 du [4] ;
- le règlement n° 2015/2120 du [5] ;
- le règlement d'exécution n° 2015/2352 du [6] ;
- le règlement d'exécution n° 2016/2286 du [7] ;
- le règlement n° 2017/920 du [8] ;
- le règlement n° 2022/612 du [9].
États participants
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Les 30 États membres de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 27 États membres de l'Union européenne (régions ultrapériphériques incluses), ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein sont concernés par les derniers règlements sur l'itinérance.
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Les pays et territoire d'outre-mers de l'Union et les îles Féroé, ne faisant pas partie de l'Union, ne sont pas soumis à cette réglementation. De même, en Andorre, à Monaco, à Saint-Marin, en Suisse et au Vatican, qui n'appartiennent ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, les opérateurs de téléphonie mobile européens n'ont pas l'obligation réglementaire de s'y soumettre. Dans le cadre de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni n'est plus concerné depuis le .
Appels vocaux
modifierLe règlement du plafonnait le prix des appels vocaux passés d'un pays (autre que celui de l'opérateur d'origine du client) à un autre (quelconque) de l'Union à 49 c€/min pour les appels sortants, et 24 c€/min HT pour les appels entrants[2]. Dès la fin de l'année 2007, les frais d'itinérance ont été réduits de 60 % en moyenne pour tous les consommateurs européens[10].
Depuis le , le tarif national est appliqué[5].
SMS
modifierEn 2008, la Commission européenne prit acte de la mauvaise volonté des opérateurs de téléphonie mobile à faire jouer la concurrence : le prix des SMS en itinérance dans l'Union européenne était dix fois supérieur au prix de ceux envoyés dans le cadre d'un réseau national[11].
Le règlement du visa à mettre fin à cette situation. Les tarifs d'itinérance furent plafonnés pour l'envoi d'un SMS d'un État membre à l'autre à 11 c€ HT en , à 9 c€ HT en et à 6 c€ HT à partir du . Le règlement interdit également aux opérateurs de facturer la réception d'un SMS reçu de l'étranger[3].
Depuis le le tarif national est appliqué[5].
Données téléchargées
modifierLe règlement du concerna également les tarifs des données téléchargées à partir d'un téléphone mobile, dont les prix pouvaient auparavant, en l'absence de toute régulation, atteindre 5 voire 6 €/Mo.
L'Union européenne limita le prix de gros des données téléchargées en itinérance à 1 €/Mo à partir de juillet 2009 dans les 27 États membres. Ce plafond fut abaissé par étapes jusqu'à atteindre 0,05 €/Mo le [3],[4],[5].
Depuis le le tarif national est appliqué[5].
Dès le , les fournisseurs de services ne peuvent pas proposer des services d’itinérance à des conditions moins avantageuses que celles proposées au niveau national, si la même génération de réseaux et de technologies de communications mobiles est disponible sur le réseau visité[9]. Concrètement, si un forfait national 5G est utilisé en roaming dans l'EEE, et que la technologie 5G est disponible sur le réseau visité, alors il la connexion en 5G doit être possible.
Récapitulatif des limites de prix dans l'Espace économique européen
modifier| à partir du | |||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| jusqu'au | |||||||||||||||||||||||
| Service | Unité | Limites des prix HT de l'itinérance dans l'UE et l'EEE (en centimes d'euro HT) [1],[12] (Prix de détail) | |||||||||||||||||||||
| Appel | sortant (vers un no de l'EEE) | Prix d'une minute | 49[2] | 46[2] | 43[2] | 39[3] | 35[3] | 29[4] | 24[4] | 19[4] | tarif national +5[n 1],[n 2],[5] |
tarif national[5],[n 1],[n 2] | |||||||||||
| Intervalle de facturation | Non réglementé | par seconde à partir de la 31e seconde[3],[4],[5] | |||||||||||||||||||||
| entrants (venant de n'importe quel no ) | Prix d'une minute | 24[2] | 22[2] | 19[2] | 15[3] | 11[3] | 8[4] | 7[4] | 5[4] | tarif national +1.14[5],[6] |
tarif national[5] | ||||||||||||
| Intervalle de facturation | Non réglementé | par seconde dès la 1re seconde[3],[4],[5] | |||||||||||||||||||||
| entrant (redirigé vers la boite vocale) | Prix d'une minute | 73[2] | 68[2] | 62[2] | gratuits[3],[4],[5] | ||||||||||||||||||
| SMS | sortant (vers un no de l'EEE) | Prix d'un SMS | Non réglementé | 11[3] | 9[4] | 8[4] | 6[4] | tarif national +2[n 1],[n 3],[5] |
tarif national[5],[n 1],[n 3] | ||||||||||||||
| entrant | Prix d'un SMS | Non réglementé | gratuits[3],[4],[5] | ||||||||||||||||||||
| Données internet | Prix d'un Mo | Non réglementé | 70[4] | 45[4] | 20[4] | tarif national +5[n 1],[n 4],[5] |
tarif national[5],[n 1],[n 4] (avec limites) | ||||||||||||||||
| Intervalle de facturation | Non réglementé | par ko à partir du 1er ko[4],[5] | |||||||||||||||||||||
| Limite mensuelle de coupure par défaut | Non réglementé | 50 €[3],[4] | |||||||||||||||||||||
| Notification SMS avec les tarifs d'itinérance | Non réglementé |  Oui[3],[4],[5]
| |||||||||||||||||||||
| no gratuit à appeler pour avoir les détails des tarifs d'itinérance | Non réglementé | Oui[3],[4]
| |||||||||||||||||||||
| L'accès gratuit au 112 en itinérance | Non réglementé | Oui[3],[4]
| |||||||||||||||||||||
| Service | Unité | Limites des prix HT de l'itinérance dans l'UE et l'EEE (en centimes d'euros HT) [1](Prix de gros entre opérateurs) | |||||||||||||||||||||
| Appel | sortant (vers un no de l'EEE) | Prix d'une minute | 30[2] | 28[2] | 26[2] | 22[3] | 18[3] | 14[4] | 10[4] | 5[4] | 3,2[8] | 2,2[9] | 1,9[9] | ||||||||||
| Intervalle de facturation | Non réglementé | par seconde à partir de la 31e seconde[3],[4] | |||||||||||||||||||||
| entrant | Non réglementé: même prix qu'un appel non-itinérant[13] | ||||||||||||||||||||||
| SMS | sortant (vers un no de l'EEE) | Prix d'un SMS | Non réglementé | 4[3] | 3[4] | 2[4] | 1[8] | 0,4[9] | 0,3[9] | ||||||||||||||
| entrant | Prix d'un SMS | Non réglementé | gratuit[3],[4] | ||||||||||||||||||||
| Données internet | Prix d'un Mo | Non réglementé | 100[3] | 80[3] | 50[3] | 25[4] | 15[4] | 5[4] | 0,77[8] | 0,6[8] | 0,45[8] | 0,35[8] | 0,3[8] | 0,25[8] | 0,2[9] | 0,18[9] | 0,155[9] | 0,13[9] | 0,11[9] | 0,1[9] | |||
| Intervalle de facturation | Non réglementé | par ko à partir du 1er ko[3],[4] | |||||||||||||||||||||
| Droit d'utiliser les réseaux d'autres opérateurs dans d'autres États membres à des prix de gros réglementés | Non réglementé | Oui[4],[5]
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Légende :
|
Notes:
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Limites
modifierDepuis le , les frais d'itinérance sont abolis, pour autant que le téléphone soit utilisé à l'étranger de manière temporaire.
Des limites ont été fixées par la Commission européenne le [7], notamment en ce qui concerne les données (pour les forfaits en proposant dans le cadre national) : deux fois le volume en Go obtenu en divisant le prix de détail national global de cette formule, hors TVA, pour l’ensemble de la période de facturation en question, par le prix de gros maximal réglementé de l’itinérance (1,55 €/Go dès janvier 2025)[8]. Par exemple, pour un forfait facturé 20 €/mois TTC, cela correspond à 16,67 €/mois HT (pour les taux applicables en France), divisé par 1,55 € puis multiplié par 2, soit 21,5 Go (minimum légal) utilisable dans le cadre de l'itinérance dans l'Espace économique européen.
Cependant, si le volume proposé pour le pays d'origine est inférieur à cette limite, l'opérateur n'est pas tenu d'offrir une enveloppe plus large pour l'itinérance. Par exemple, toujours dans le cadre d'un forfait facturé 20 €/mois TTC: Si ce forfait propose 5 Go dans le pays d'origine (soit moins que les 21,5 Go calculés ci-dessus pour la France), le volume pour l'itinérance peut se limiter à ces 5 Go.
Pour les cartes prépayées, la quantité de données n'est pas doublée et serait alors dans cet exemple 10,75 Go.
Des surcharges tarifaires inférieures aux prix de gros (2,2 c€/min par appel, 0,4 c€/SMS et 0,155 c€/Mo dès janvier 2024)[8] peuvent être appliquées à l'abonné dans les cas suivants:
- Dépassement de la limite pour les données,
- Séjour prolongé à l'étranger, considéré alors comme usage abusif. Ce point n'est pas clairement défini.
Communications depuis le pays d'origine
modifierLes communications depuis le pays d'origine ne sont pas concernées par les règlements sur l'Itinérance. Le tarif des communications depuis le pays d'origine vers un pays de l'Espace économique européen est règlementé différemment. En effet, depuis le , les plafonds suivants sont en vigueur dans ce cas de figure: 19 c€/min HT et 6 c€ HT par SMS[14].
Sources
modifierRéférences
modifier- « L'itinérance internationale (roaming) », sur www.arcep.fr, (consulté le )
- Règlement n° 717/2007
- Règlement n° 544/2009
- Règlement n° 531/2012
- Règlement n° 2015/2120
- Règlement n° 2015/2352
- Règlement n° 2016/2286
- règlement n° 2017/920
- règlement n° 2022/612
- « Itinérance: réduction des prix de 60 % pour les consommateurs », sur europa.eu, (consulté le )
- « «SMS sans frontières»: la Commission veut mettre fin aux coûts exorbitants des SMS envoyés ou reçus de l'étranger en itinérance (roaming) », sur europa.eu, (consulté le )
- (en) « Roaming Tariffs », Digital Single Market, (lire en ligne, consulté le )
- « Les terminaisons d'appels », sur www.arcep.fr, (consulté le )
- « Marché unique numérique: des appels moins chers vers les autres pays de l'UE à partir du 15 mai », sur europa.eu, (consulté le )
Bibliographie
modifier- Règlement 717/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE, 32007R0717, adopté le 27 juin 2007, JO du 29 juin 2007, entré en vigueur le 30 juin 2007, abrogé le 30 juin 2012 [consulter en ligne, notice bibliographique]
- Règlement 544/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 32009R0544, adopté le 18 juin 2009, JO du 29 juin 2009, entré en vigueur le 2 juillet 2009 [consulter en ligne, notice bibliographique]
- Règlement 531/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, 32012R0531, adopté le 13 juin 2012, JO du 30 juin 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, abrogé le 30 juin 2022 [consulter en ligne, notice bibliographique]
- Règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, 32015R2120, adopté le 25 novembre 2015, JO du 26 novembre 2015, entré en vigueur le 30 avril 2016 [consulter en ligne, notice bibliographique]
- Règlement 2015/2352 du Commission européenne fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union, 32015R2352, adopté le 16 décembre 2015, JO du 17 décembre 2015, entré en vigueur le 30 avril 2016 [consulter en ligne, notice bibliographique]
- Règlement 2016/2286 du Commission européenne fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation, 32016R2286, adopté le 15 décembre 2016, JO du 17 décembre 2016, entré en vigueur le 6 juin 2017 [consulter en ligne, notice bibliographique]
- Règlement 2017/920 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance, 32017R0920, adopté le 17 mai 2017, JO du 9 juin 2017, p. 1-8, entré en vigueur le 15 juin 2017 [consulter en ligne, notice bibliographique]
- Règlement 2022/612 du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte), 32022R0612, adopté le 6 avril 2022, JO du 13 avril 2022, entré en vigueur le 1 juillet 2022 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Compléments
modifierArticles connexes
modifier- Itinérance
- Règlement de l'Union européenne
- Téléphonie mobile
- Opérateur de réseau mobile
- Liste des opérateurs de réseau mobile en Europe
- Forfait mobile international
