JuriCa
JuriCa est, en France, la base de la Cour de cassation rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués[1]. La base JuriCa n'est pas anonymisée.
| Pays | |
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| Sujet principal |
Justice (d) |
| Producteur | |
| Granularité |
Histoire
modifierLa base JuriCa a été créée en application du décret no 2005-13 du [a]. Elle est désormais prévue par l'article R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire[b],[2].
En , JuriCa est accessible à l'ensemble des magistrats. À son lancement la base contenait 340 000 décisions[2].
En , la base rassemble 800 000 décisions[3].
Contenu
modifierJuriCa permet des recherches par termes ou par les données administratives des décisions. La base permet aussi de comparer le traitement de contentieux entre les cours ou les chambres[2].
Accès
modifierÀ l'origine, l'accès à cette base était limité à l'intranet du ministère de la Justice et un accès payant était aménagé pour les éditeurs juridiques[4]. Le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation offrait un accès gratuit aux centres de recherche et universités pour étudier[5]. La Cour de cassation délivrait une version dématérialisée des décisions pour un tarif dégressif à partir de 3 € par décision[6], prix déterminé par un arrêté de [c]. Les professionnels achetaient une version non anonymisée de la base[d].
Le lancement de l'open data des cours d'appel judiciaires le [7] marque la fin de cette commercialisation de la base[8].
Références
modifier- ↑ Emmanuel Barthe, « Arrêts de cour d’appel : Legifrance décolle », sur precisement.org, .
- 1 2 3 « Activité du service de documentation et d'études », sur courdecassation.fr (version du sur archive.org).
- ↑ « Activité du service de documentation, des études et du rapport », sur courdecassation.fr (version du sur archive.org).
- ↑ Thomas Saint-Aubin, « Droit des données juridiques et judiciaires » [PDF], Journées européennes d'informatique juridique, Association pour le développement de l'informatique juridique (ADIJ), (HAL hal-01577685).
- ↑ « Activité du service de documentation, des études et du rapport », sur courdecassation.fr (version du sur Wikiwix).
- ↑ « Contrat d'abonnement aux décisions délivrées par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation » [PDF], sur courdecassation.fr (version du sur archive.org).
- ↑ « Colloque : L'open data des décisions de justice », sur enm.justice.fr, École nationale de la magistrature, .
- ↑ « Open data des décisions des tribunaux judiciaires : une nouvelle étape novatrice », sur courdecassation.fr, .
Sur Légifrance :
- ↑ Décret no 2005-13 du modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation, JORF, no 7, , texte no 10, p. 408, NOR JUSC0420936D.
- ↑ Article R433-3 du Code de l'organisation judiciaire.
- ↑ Arrêté du fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation, JORF, no 76, , p. 5628, NOR JUSB0906134A.
- ↑ Délibération no 2012-246 du autorisant la Cour de Cassation à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution de la base de jurisprudence JuriCA, Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifierBibliographie
modifier- Mohammed Adnène Trojette (magistrat à la Cour des comptes) (avec le concours de Rémy Lombard), Rapport au Premier ministre : Ouverture des données publiques, Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?, , Cahier no 2 : Fiches de synthèse des redevances de réutilisation (lire en ligne [PDF]).
