Lanham Act
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Le Lanham Act (titre 15, chapitre 22 de la Constitution américaine) est la loi fédérale américaine relative au droit des marques aux États-Unis. Il est voté le et entre en vigueur le .
Cette loi est divisée en quatre sous-chapitres :
- Sous-chapitre I - Le registre principal - §§ 1051-1072 (Sections 1 à 22)
- Sous-chapitre II - Le registre supplémentaire - §§ 1091-1096 (Sections 23 à 28)
- Sous-chapitre III - Dispositions générales - §§ 1111-1129 (Sections 29 à 45)
- Sous-chapitre IV - Le Protocole de Madrid - §§ 1141-1141n
Voir aussi modifier
- Dastar Corp. v. Twentieth Century Fox Film Corp., un arrêt qui délimite le droit des marques et le droit d'auteur
