Laws in Wales Acts

Les Laws in Wales Acts (« Lois sur les lois dans le pays de Galles ») ou Actes d'Union du Pays de Galles sont deux lois de 1535 et 1542 sous le règne de Henri VIII. Elles constituent une étape charnière dans l'intégration politique et administrative du Pays de Galles au sein du royaume d'Angleterre. Si le premier texte législatif, promulgué en 1536, pose les fondements de cette annexion, une seconde ordonnance en 1543 vient préciser les modalités de cette transition juridique.

Histoire

Contexte

Drapeau du royaume d'Angleterre.

Avant cette période, le pouvoir dans les territoires gallois est largement fragmenté. Depuis la conquête normande, de nombreuses prérogatives gouvernementales sont exercées par des marches. Ces entités, situées le long de la frontière anglo-galloise, ont initialement pour fonction de contenir les populations galloises. Avec le temps, leur influence s'étend au cœur du pays, survivant bien après la chute du dernier prince gallois indépendant, Llywelyn ap Gruffudd, en 1282 et la conquête du pays de Galles qui suit.

Par la loi de Rhuddlan en 1284, le territoire des gouvernements de Gallois natifs avait été remplacé par les cinq comtés d'Anglesey, de Caernarfon, de Cardigan, de Carmarthen, et de Merioneth. De même, bien que les cinq comtés aient été soumis à la loi criminelle anglaise, la « Principauté » était le fief personnel du roi d'Angleterre et la loi galloise continuait d'être en usage dans les affaires civiles. Le reste du pays de Galles, à l'exception du comté de Flint, qui était une partie de la Principauté, et les seigneuries royales de Glamorgan et de Pembroke, était composé de nombreuses petites seigneuries, chacune avec ses propres cours, lois et autres coutumes^{[réf. nécessaire]}.

Quand Henri VII accéda au trône en 1485, aucun changement ne fut apporté dans le système du gouvernement du pays. Mais il restait à réformer le pouvoir des seigneuries des Marches, ainsi que l'absence de lois et le désordre dans les marches galloises. Afin de négocier ces réformes fut relancé le Conseil du pays de Galles et des Marches, qui avait été établi sous le règne d'Édouard IV. Après la mort de nombreux marquis pendant la guerre des Deux-Roses, nombre de seigneuries étaient passées entre les mains de la Couronne^{[réf. nécessaire]}.

À partir de 1534, la nomination de l'évêque Rowland Lee (en) à la tête du Conseil du Pays de Galles et des Marches marque la volonté de la Couronne de reprendre la main sur ces pouvoirs baronniaux, préludant à leur suppression formelle par la loi de 1536.

Mise en place des lois

Henri VIII ne voyait pas le besoin de réformer le gouvernement du pays de Galles au début de son règne, mais, peu à peu, il considéra comme une menace plusieurs des derniers seigneurs des Marches et ordonna donc au chef de son administration, Thomas Cromwell, de trouver une solution^{[réf. nécessaire]}.

L'Acte de 1536 transforme profondément la géographie institutionnelle du pays en remplaçant le système des seigneuries par une structure de comtés calquée sur le modèle anglais. Cette réforme donne naissance à cinq nouveaux comtés gallois : Denbigh, Montgomery, Radnor, Brecknock et Monmouth. Cette intégration s'accompagne d'une représentation politique au Parlement anglais, le Pays de Galles envoyant désormais vingt-quatre députés.

L'imposition du droit anglais s'opère par l'introduction de juges de paix et la création de tribunaux administratifs. La loi de 1536 abolit également certaines coutumes locales incompatibles avec le droit anglais, notamment le mode de succession par gavelkind, au profit de la primogéniture masculine. Le volet législatif de 1543 renforce cette mainmise en instaurant les Grandes Sessions du Roi comme instance judiciaire principale. Si l'anglais devient la langue exclusive des procédures officielles, l'usage oral du gallois demeure une réalité incontournable lors des audiences, nécessitant le recours constant à des traducteurs.

L'intégration du Pays de Galles se distingue des autres unions britanniques de l'époque par son succès relatif et son origine largement impulsée par Londres. Plusieurs facteurs expliquent cette assimilation réussie : la légitimité galloise de la dynastie Tudor, le ralliement progressif de l'aristocratie locale aux intérêts politiques anglais et l'absence de réelle alternative politique souveraine. L'identité galloise a pu se fondre dans le nouveau cadre impérial britannique naissant, notamment par une récupération culturelle savante. Cette stabilité a permis à la langue galloise de perdurer dans la sphère privée et sociale pendant des siècles, épargnée par une anglicisation forcée dans les zones rurales. Ce n'est qu'avec les transformations socio-économiques du XIX^e siècle et l'urbanisation croissante que cette conscience culturelle a commencé à se politiser, donnant naissance à un nationalisme gallois contemporain.

Les Actes sont devenus célèbres sous le nom d'« Actes d'Union », mais ils ne devinrent pas d'un usage courant avant 1901, quand l'historien Owen M. Edwards leur assigna ce nom — un nom à bien des égards trompeur, les Actes portant sur l'harmonisation des lois, non sur une union politique.

Les lois

Cette harmonisation est passée par le vote d'une série de mesures entre 1536 et 1543. Elles comportent :

• An Acte for Laws & Justice to be ministred in Wales in like fourme as it is in this Realme, voté en 1536, depuis abrogé, avec effet le 21 décembre 1993 ;
• An Acte for certaine Ordinaunces in the Kinges Majesties Domynion and Principalitie of Wales, voté en 1543, depuis abrogé, avec effet le 3 janvier 1995.

Le premier de ces Actes fut voté par un Parlement qui n'avait pas de représentants gallois. Il eut pour effet d'étendre le droit anglais aux Marches du pays de Galles, et prévoyait une représentation galloise dans les futurs parlements.

Les effets des lois

Ces lois eurent également des effets, par la suite, dans l'administration du pays de Galles :

• les seigneuries des marches furent abolies en tant qu'unités politiques, et cinq nouveaux comtés (le Monmouthshire, le Brecknockshire, le Radnorshire, le Montgomeryshire et le Denbighshire) furent établis, créant ainsi un pays de Galles de 13 comtés ;
• les autres zones de seigneuries furent annexées au Shropshire, au Herefordshire, au Gloucestershire, au Glamorgan, au Carmarthenshire, au Pembrokeshire, au Cardiganshire et au Merionethshire ;
• les frontières du pays de Galles furent établies et sont demeurées les mêmes, depuis - conséquence qui n'était pas intentionnelle, le pays de Galles étant incorporé à l'Angleterre, mais le statut du Monmouthshire était toujours ambigu avant 1974 ;
• les cours des seigneuries des Marches perdirent le droit de juger les affaires criminelles sérieuses ;
• l'office de juge de paix fut introduit ;
• le pays de Galles élut des députés pour le représenter au Parlement d'Angleterre (Westminster) ;
• le Conseil du pays de Galles et des Marches fut établi sur des bases légales ;
• la Cour des Grandes Sessions fut établie, un système particulier au pays de Galles ;
• un sheriff fut nommé dans chaque comté, ainsi que d'autres officiers de comté, comme en Angleterre.

Ces mesures n'étaient pas impopulaires parmi les Gallois, qui reconnaissaient qu'elles les plaçaient dans un statut légal d'égalité avec les Anglais. La réaction des élites galloises de l'époque et des siècles suivants fut très similaire — la gratitude devant les lois introduites, faisant du pays de Galles un pays pacifié et ordonné.

Ce n'est que bien plus tard que plusieurs Gallois commencèrent à considérer, selon le mot d'A. O. H. Jarman, « que les privilèges de la citoyenneté furent seulement donnés aux Gallois de condition pour qu'ils oublient leur passé particulier et leur personnalité, dénient leur gallitude et fusionnent avec l'Angleterre. »

Malgré des historiens comme G. R. Elton, qui traitaient simplement les Actes comme un triomphe de l'efficacité des Tudors, les historiens modernes britanniques et gallois sont plus portés à étudier l'évidence des effets préjudiciables des Actes sur l'identité galloise, sa culture et son économie. Tandis que la gentry galloise embrassait les actes et tentait de fusionner avec l'aristocratie anglaise, la majorité de la population pouvait avoir rencontré des difficultés, face à un système légal et économique dont le langage et le foyer ne lui étaient pas familiers.

Liens externes

• (en) Laws in Wales Act de 1535
• (en) Laws in Wales Act de 1542

Bibliographie

• John Davies, A history of Wales, Londres, Penguin, 1994
• Glanmor Williams, Renewal and reformation : Wales, c.1415–1642, Oxford, Oxford University Press, 1993
• W. Ogwen Williams, « The union of England and Wales », dans A. J. Roderick (dir.), Wales through the ages, volume II : Modern Wales, from 1485 to the beginning of the 20th century, Llandybïe, Christopher Davies éditions, 1971, p. 16-23