Affaire des HLM des Hauts-de-Seine

affaire judiciaire française
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Dans l'affaire des HLM des Hauts-de-Seine, Didier Schuller a fait financer illégalement par des entreprises sa campagne politique à Clichy au début des années 1990. En contrepartie, ces sociétés privées obtenaient en priorité certains marchés publics de l'office HLM du département dont Didier Schuller était également le directeur général entre 1988 et 1995.

L'entrepreneur Francis Poullain, PDG de la SAR, finançait les activités politiques de Didier Schuller en achetant des pages de publicité dans le journal Le Clichois à un tarif disproportionné (108 000 francs la page).

Cette pratique dissimulait un financement politique occulte, contrepartie de l’obtention de marchés auprès de l’office HLM des Hauts-de-Seine, présidé par Patrick Balkany, député-maire RPR de Levallois-Perret.

Condamnations

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En , en première instance devant le tribunal de grande instance de Créteil, Didier Schuller est condamné à cinq ans de prison dont deux fermes[1]. En appel, il est condamné le à trois ans de prison, dont un ferme[2]. Il est également condamné à une amende de 150 000 euros, ainsi qu'à une privation durant 5 ans de ses droits civiques, civils et familiaux, ce qui le rend inéligible[3].

Le , la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Didier Schuller. La condamnation prononcée par la cour d'appel le est ainsi définitive. Il pourrait bénéficier d'une aménagement de peine et ne pas retourner en prison[4]. La Cour de cassation confirme la condamnation à 15 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d'amende de l'entrepreneur Francis Poullain, bénéficiaire de marchés publics et ainsi que celle du collecteur de fonds de Didier Schuller, Jean-Paul Schimpf, à 6 mois avec sursis et 100 000 euros d'amende[5].

Dans cette même affaire, le député-maire UMP de Levallois-Perret, Patrick Balkany est poursuivi pour complicité et relaxé en première instance[6].

Chronologie

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  •  : une perquisition dans les locaux du Clichois est menée par le juge Éric Halphen[8].
  •  : Les juges Philippe Vandingenen et Serge Portelli perquisitionnent au siège de l’office HLM des Hauts-de-Seine, à Levallois-Perret[14]. Depuis le , ils disposent d’un réquisitoire supplétif pour « trafic d'influence, complicité et recel » visant Didier Schuller, en fuite depuis le [15]. Depuis le , ils disposent d’un mandat d’arrêt international contre l’ancien directeur général de l’organisme pour « trafic d’influence » et « abus de biens sociaux »[16].
  •  : La police judiciaire parisienne perquisitionne les locaux de l’office HLM départemental des Hauts-de-Seine, sur commission rogatoire des juges Philippe Vandingenen et Serge Portelli. Les enquêteurs placent sous scellés 170 cartons de documents, essentiellement relatifs à la passation des marchés publics et aux appels d’offres de l’organisme. Il s’agit d’un tournant dans l’instruction, qui s’était jusque-là cantonnée aux investigations sur les entreprises prestataires de services[17].
  •  : Didier Schuller rentre en France au terme de sept ans de cavale aux Caraïbes[21]. Il est mis en examen et écroué, pour « trafic d'influence et abus de biens sociaux »[22].
  •  : L'enquête prend fin[23].
  •  : Didier Schuller et Patrick Balkany sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Créteil aux côtés de huit autres prévenus. Didier Schuller est poursuivi pour « recel d'abus de biens sociaux et trafic d'influence ». Patrick Balkany est renvoyé par le juge d'instruction pour « complicité de trafic d'influence », en désaccord avec le parquet, qui concluait à son innocence et au non-lieu[23].
  •  : le procès débute[23].
  •  : Lors de son réquisitoire, le Parquet demande quatre ans de prison dont un an ferme contre Didier Schuller, qualifié de « fanfaron », et la relaxe pour Patrick Balkany[24],[25].
  •  : À l'issue du procès, Didier Schuller est condamné à cinq ans de prison, dont trois avec sursis, ainsi qu'à une amende de 150 000 euros, pour « trafic d'influence, recel et complicité d'abus de biens sociaux ». Patrick Balkany est relaxé[24].

Références

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  1. « Cinq ans dont deux ferme pour Schuller », sur Libération (consulté le )
  2. Liberation fr (avec agences), « Un an de prison ferme pour Didier Schuller », sur Libération (consulté le )
  3. « Peine réduite en appel pour l'ancien élu RPR Didier Schuller », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  4. Par Le 15 novembre 2007 à 00h00, « Didier Schuller condamné à un an ferme », sur leparisien.fr, (consulté le )
  5. EUROPE 1 - HLM de Paris : Didier Schuller condamné définitivement
  6. « Relaxe requise pour Patrick Balkany et un an ferme pour Schuller dans l'affaire des HLM des Hauts-de-Seine », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  7. a et b « L'affaire des HLM des Hauts-de-Seine », sur L'Express, (consulté le )
  8. Par Le 3 juin 2002 à 00h00, « Le film de l'affaire Schuller-Maréchal », sur leparisien.fr, (consulté le )
  9. « Le beau-père de M. HALPHEN a été mis en examen pour trafic d'influence et extorsion de fonds », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  10. « Un juge ou comment s'en débarrasser », sur L'Express, (consulté le )
  11. « Premiers aveux de deux entrepreneurs au procès Schuller », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  12. « Schuller racontesa cavale », sur L'Obs, (consulté le )
  13. « Affaires. Didier Schuller fixé aujourd'hui », sur ladepeche.fr (consulté le )
  14. « Trois juges pour des dossiers à tiroirs », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  15. « Fausses factures du RPR: les juges perquisitionnent à l'office HLM des Hauts-de-Seine », sur Libération (consulté le )
  16. « En fuite depuis 1995, l'ancien conseiller général Didier Schuller vit à Saint-Domingue », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  17. « HLM des Hauts-de-Seine: l'affaire rebondit. Après une nouvelle perquisition, les dirigeants de l'Office HLM sur la sellette . », sur Libération (consulté le )
  18. « Paris demande l'extradition de Didier Schuller des Bahamas », sur Le Telegramme, (consulté le )
  19. Par Brendan Kemmet Le 21 juillet 2019 à 13h49, « Ces célèbres fugitifs : Didier Schuller, des Caraïbes aux prisons françaises », sur leparisien.fr, (consulté le )
  20. « HLM : Balkanymis en examen », sur L'Obs, (consulté le )
  21. « Didier Schuller devant le juge », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  22. Par Laurent Valdiguié et Bruno Jeudy Le 6 février 2002 à 00h00, « Didier Schuller mis en examen et écroué », sur leparisien.fr, (consulté le )
  23. a b et c « Schuller condamné, Balkany relaxé », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )
  24. a et b « Didier Schuller condamné à 5 ans de prison dont 3 avec sursis, Patrick Balkany relaxé », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  25. « Un an ferme requis contre Schuller, relaxe réclamée pour Balkany », sur www.20minutes.fr, (consulté le )

Sources

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  • HLM des Hauts-de-Seine : Schuller et Balkany devant les juges, Le Monde,
  • Affaire Schuller : en attendant le déballage, Libération,
  • Schuller : « J'ai obéi à Charles Pasqua », Libération,
  • Silence, on touche !, Marianne,
  • HLM : Le témoin qui a tout déclenché, L'Express,

Voir aussi

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