Lettre recommandée en Suisse

La lettre recommandée en Suisse est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.

Différences juridique entre les modes de distribution

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Comparaison des modes de distribution
Moyen de preuveLettre simpleLettre suivie (A+)Lettre recommandéeLettre recommandée
avec avis de réception
Date d’envoi du courrier Non Oui Oui Oui
Acheminement du courrier à destination Non Oui Oui Oui
Date de réception du courrier Non Non Oui Oui
Identification du récipiendaire Non Non Non Oui

Implications juridiques

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Réception et retrait

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Une lettre recommandée non retirée dans les délais[1] ou refusées est juridiquement considérée comme reçue[réf. nécessaire].

Interruption du délai de prescription

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L'avis de réception

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L'avis de réception est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement la preuve de la réception par l'identification du récipiendaire et de sa signature[réf. nécessaire].

La remise en main propre

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Notes et références

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  1. Arrêt du TF, 6B_963/2018 du [lire en ligne].

Voir aussi

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