Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946

La IV^e République et la V^e République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à deux lois de haute portée symbolique. Depuis 1992, les principales lois constitutionnelles ont été scellées.

Matrices du sceau et du contre-sceau à l'hôtel de Bourvallais, siège du ministre de la Justice, Garde des sceaux.
Presse à sceller à l'hôtel de Bourvallais.

Ainsi, seuls 15 documents ont fait l'objet d'un scellement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont 14 sous la seule V^e République :

Document	Date de promulgation	Date de scellement	Couleur de la cire	Couleur des lacs
Constitution de la Quatrième République	27 octobre 1946	30 octobre 1946	rouge	tricolore
Constitution de la Cinquième République	4 octobre 1958	6 octobre 1958	jaune	tricolore
Loi n^o 62-1292 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel	6 novembre 1962		jaune	tricolore
Loi n^o 64-1230 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation	14 décembre 1964	15 décembre 1964	jaune	tricolore
Loi n^o 81-908 portant abolition de la peine de mort	9 octobre 1981	1986	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 92-554 sur les Communautés européennes et l'Union européenne	25 juin 1992	20 octobre 1992	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 93-952 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII	27 juillet 1993	5 janvier 1994	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 93-1256 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile	25 novembre 1993	5 janvier 1994	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 95-880 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires	4 août 1995	17 décembre 1996	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 96-138 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale	22 février 1996	17 décembre 1996	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 98-610 relative à la Nouvelle-Calédonie	20 juillet 1998	21 septembre 1998	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 99-569 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes	8 juillet 1999	8 mars 2002	verte	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 2003-276 relative à l'organisation décentralisée de la République	28 mars 2003	27 octobre 2004	verte	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 2007-239 relative à l'interdiction de la peine de mort	23 février 2007	28 mars 2007	verte	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 2008-724 portant modernisation des institutions de la V^e République	23 juillet 2008	1^er octobre 2008	verte	tricolore
Loi constitutionnelle n^o 2024-200 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse	8 mars 2024	8 mars 2024	verte	tricolore

Sources modifier

Ministère de la Justice (service des Archives) et Archives nationales (Musée de l'histoire de France et service des Sceaux), « Le scellement des lois depuis 1946 : État des sources existantes », sur archives-judiciaires.justice.gouv.fr, 3 janvier 2008.
« Les sceaux des origines à nos jours : Textes scellés depuis 1946 », sur justice.gouv.fr, Ministère de la Justice, 28 mars 2007 (version du 7 avril 2023 sur Internet Archive).