Loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
Loi française rendant l'usage du français obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale
(Redirigé depuis Loi Bas-Lauriol)
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Ne doit pas être confondu avec la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite Loi Toubon.
La loi n°75-1349 du relative à l'emploi de la langue française, dite loi Bas-Lauriol du nom des deux auteurs de la proposition de la loi Pierre Bas et Marc Lauriol, est une loi française qui rend l'usage du français obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale et interdit l'utilisation de tout terme ou expression étrangère.
Loi Bas-Lauriol
| Titre | Loi nº 75–1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | Ve législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Chirac |
| Adoption | 6 juin 1975 |
| Promulgation | 31 décembre 1975 |
| Version en vigueur | abrogée |
Lire en ligne
La loi Bas-Lauriol a été abrogée avec l'entrée en vigueur de la loi Toubon, le .
