Loi Jonnart
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La loi du , dite loi Jonnart d'après le nom du gouverneur général Charles Jonnart, est une loi française qui modifie le statut juridique des indigènes d'Algérie.
| Titre | Loi sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques[1] |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Territoire d'application | territoire civil de l'Algérie[2] |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Type | loi |
| Branche | nationalité et citoyenneté |
| Rédacteur(s) | Charles Jonnart |
|---|---|
| Régime | IIIe République |
| Présidence | Raymond Poincaré |
| Législature | XIe |
| Gouvernement | Georges Clemenceau (II) |
| Adoption |
(Ch. dép.)[3] (Sénat)[3] |
| Promulgation | (prés. Rép.)[4] |
| Publication | [5] |
| Modifications | L. du [6] |
Présentation
modifierLes promesses d'octroi de droits politiques aux indigènes algériens se multiplièrent à la fin de la Première Guerre mondiale, eu égard à la mobilisation de 172 019 jeunes Algériens sur les champs de bataille européens avec des pertes qui se sont élevées à 25 711 tués et 72 035 blessés[7].
Charles Jonnart, qui avait déjà exercé les fonctions de gouverneur général de l'Algérie en 1900-1901 et 1903-1911 est nommé à nouveau à Alger par le gouvernement Clemenceau en vue d'une politique de réformes. Son nom est associé à une loi promulguée le , qui ouvre aux musulmans l'accès à la citoyenneté française, améliore leur représentation politique, et affirme le principe d'une égalité d'accès aux fonctions et emplois publics.
Élaboration
modifierLe projet de loi est rédigé à Alger[3]. Signé par Jonnart, il est déposé le [8].
Il est accepté, sans modification, par la commission de la Chambre des députés et son rapporteur[8].
Le [3], la Chambre l'adopte, après une brève discussion[9].
Le [3], le Sénat l'adopte, à son tour, par 166 voix contre 33[9].
Le , la loi est promulguée[3].
Articles déterminants
modifierLoi sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier
De l'accession des indigènes d’Algérie à la qualité de citoyen français
Art. 1er. — Les indigènes d'Algérie pourront accéder à la qualité de citoyen français en vertu des dispositions du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et de la présente loi.
Art. 2. — Tout indigène algérien obtiendra, sur sa demande, la qualité de citoyen français, s'il remplit les conditions suivantes :
1° Être âgé de vingt-cinq ans ;
2° Être monogame ou célibataire ;
3° N'avoir jamais été condamné pour crime ou pour délit, comportant la perte des droits politiques, et n'avoir subi aucune peine disciplinaire soit pour actes d'hostilité contre la souveraineté française, soit pour prédication politique ou religieuse ou menées de nature à porter atteinte à la sécurité générale ;
4° Avoir deux ans de résidence consécutive dans la même commune en France ou en Algérie ou dans une circonscription administrative correspondante d'une colonie française ou d'un pays de protectorat français ;
Et s'il satisfait, en outre, à l'une des conditions spéciales suivantes :
a) Avoir servi dans les armées de terre et de mer et justifier de sa bonne conduite par une attestation de l'autorité militaire ;
b) Savoir lire et écrire en français ;
c) Être propriétaire ou fermier d'un bien rural ou propriétaire d'un immeuble urbain, ou être inscrit au rôle soit des patentes, soit des impôts de remplacement, depuis un an au moins dans la même commune pour une profession sédentaire ;
d) Être titulaire d'une fonction publique ou d'une pension de retraite pour services publics ;
e) Avoir été investi d'un mandat public électif ;
f) Être titulaire d'une décoration française ou d'une distinction honorifique accordée par le Gouvernement français ;
g) Être né d'un indigène devenu citoyen français, alors que le demandeur avait atteint l'âge de vingt et un ans.
La femme d'un indigène devenu citoyen français postérieurement à son mariage pourra demander à suivre la nouvelle condition de son mari. […]
Titre II
Statut politique des indigènes musulmans algériens
qui ne sont pas citoyens français
Art. 12. — Les indigènes musulmans algériens qui n'ont pas réclamé la qualité de citoyen français sont représentés dans toutes les assemblées délibérantes de l’Algérie (délégations financières, conseils supérieurs de gouvernement, conseils généraux, conseils municipaux, commissions municipales, djemaas de douars) par des membres élus, siégeant au même titre et avec les mêmes droits que les membres français sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi organique du 2 août 1875.
Dans les assemblées où siègent en même temps des membres indigènes nommés `par l'administration, ceux-ci ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres élus.
Les conseillers municipaux indigènes participent, même s'ils ne sont pas citoyens français, à l'élection des maires et des adjoints. […]
Art. 14. — Les indigènes musulmans non citoyens français sont admis au même titre que les citoyens français, et sous les mêmes conditions d'aptitude, aux fonctions et emplois publics. […]
Art. 16 — Les dispositions de la présente loi sont applicables à tout le territoire civil de l’Algérie. […]
Champ d'application
modifierLa loi ne s'applique pas aux Territoires du Sud[10], à l'exception des indigènes nés dans les Territoires du Sud domiciliés dans des communes mixtes ou de plein exercice du Territoire civil, et aux indigènes nés dans le Territoire civil domiciliés dans les Territoires du Sud[11].
Les instructions d'applications de la loi, publiées le , précisent pour l'article 3 que la loi s'applique aussi aux « israélites du M'Zab », non concernés par le Décret Crémieux[12].
Jusqu'en , elle est interprétée comme ne s'appliquant qu'aux « indigènes » de sexe masculin[10].
Elle ouvrit l'accès de certains emplois subalternes de la fonction publique locale aux indigènes algériens, mais quarante-quatre fonctions d'autorité expressément énumérées dans un décret du 26 mars 1919 leur restaient encore interdites[13].
La législation d'exception connue sous le nom de Code de l'indigénat n'est pas abolie. Les administrateurs français continuent donc de pouvoir appliquer aux Algériens des peines sans devoir passer par la justice.
Conditions d'accession à la citoyenneté
modifierLe requérant doit être âgé d'au moins de 25 ans alors qu'il devait être âgé d'au moins 21 ans dans le sénatus-consulte[14]. Il doit, en outre, remplir une des conditions suivantes : avoir servi dans l'armée française ou avoir eu un fils ayant pris part à une campagne de guerre ; savoir lire et écrire le français ; être propriétaire, fermier ou être inscrit au rôle des patentes ; être titulaire ou l'avoir été d'une fonction publique, d'un mandat électif ou d'une décoration ; être marié avec ou né d'un indigène devenu citoyen français[14].
Suites
modifierUne loi du permettra aux « femmes indigènes » d'accéder à la citoyenneté dans les mêmes conditions que les hommes[10],[15].
Une loi du suspendra pour sa part la procédure d'accession à la citoyenneté pour les « israélites indigènes de l'Algérie » [16].
Notes et références
modifierNotes
modifierRéférences
modifier- L. du , p. 1358, col. 1.
- L. du , art. 16, p. 1359, col. 1.
- Bouveresse 2008, p. 847.
- L. du , p. 1358, col. 1, et p. 1359, col. 1.
- L. du , p. 1358, col. 1, à p. 1359, col. 2.
- L. du .
- Gilbert Meynier, « Les Algériens et la guerre de 1914-1918 », dans Abderrahmane Bouchène, Jean-Pierre Peyroulou, Ouanassa Siari Tengour et Sylvie Thénault, Histoire de l'Algérie à la période coloniale : 1830-1962, Éditions La Découverte et Éditions Barzakh, (ISBN 9782707173263), p. 230.
- Ageron 1959, p. 142.
- Ageron 1959, p. 143.
- Yacono 1989, § 35.
- Instr. du , p. 12897, col. 1.
- Instr. du , p. 12895, col. 3.
- D. du , p. 3253, col. 3, à p. 3254, col. 1.
- Renucci 2004, § 26.
- L. du , p. 9786, col. 1 et col. 2.
- L. du , p. 5274, col. 3.
Voir aussi
modifierTextes officiels
modifier- [L. du ] Loi du sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques, dans Journal officiel de la République française, vol. 51e année, no 36, , partie officielle, lois, texte no 1, p. 1358-1359.
- [D. du ] Décret du fixant la liste des fonctions d'autorité que les indigènes d'Algérie ne pourront exercer que s'ils sont citoyens français, dans Journal officiel de la République française, vol. 51e année, no 88, , partie officielle, ministère de l'Intérieur, texte no 3, p. 3253-3254.
- [Instr. du ] Instruction du pour l'application de la loi du (accession des indigènes algériens à la qualité de citoyen français), dans Journal officiel de la République française, vol. 51e année, no 311, , partie officielle, ministère de l'Intérieur, texte no 3, p. 12895-12897.
- [L. du ] Loi du rétablissant la mise en surveillance instituée par l'article 3 de la loi du , réglementant le régime de l'indigénat en Algérie, ainsi que les articles 8 à 15 inclus de la même loi, et complétant l'article 14 de la loi du sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques, dans Journal officiel de la République française, vol. 52e année, no 213, , partie officielle, lois, texte no 3, p. 11287.
- [L. du ] Loi du étendant à la femme indigène d'Algérie l'application des dispositions de la loi du et du sénatus-consulte du sur l'accession au droit de cité, dans Journal officiel de la République française, vol. 61e année, no 195, , partie officielle, lois, texte no 1, p. 9786.
- [L. du ] Loi du portant suspension de la procédure instituée par les articles 3 à 11 de la loi du en ce qui concerne les israélites indigènes de l'Algérie, dans Journal officiel de la République française : lois et décret, vol. 72e année, no 261, , lois, texte no 4, p. 5274.
Bibliographie
modifier
: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.
- [Ageron 1959] Charles-Robert Ageron, « Une politique algérienne libérale sous la IIIe République (-) : étude historique de la loi du », Revue d'histoire moderne et contemporaine, t. 6, no 2, , p. 121-151 (DOI https://doi.org/10.3406/rhmc.1959.2685, lire en ligne, consulté le ).
- [Blévis 2014] Laure Blévis, « Quelle citoyenneté pour les Algériens ? : - », dans Abderrahmane Bouchène, Jean-Pierre Peyroulou, Ouanassa Siari Tengour et Sylvie Thénault (dir.) (postface de Tahar Khalfoune et Gilbert Meynier), Histoire de l'Algérie à la période coloniale, Paris, La Découverte, coll. « Poche / Essais » (no 400), , 2e éd. (1re éd. Paris et Alger, La Découverte et Barzakh, coll. « Champs libres », ), 1 vol., 717, 19 cm (ISBN 978-2-7071-7837-4, EAN 9782707178374, OCLC 872346940, BNF 43761340, SUDOC 176783261, présentation en ligne, lire en ligne), part. II (« - : deux Algérie ? »), titre 1er (« L'ordre colonial en Algérie française »), chap. 5, p. 352-358 (lire en ligne).
- [Bouveresse 2008] Jacques Bouveresse, Un parlement colonial ? : les délégations financières algériennes, -, t. Ier : L'institution et les hommes (texte remanié de la thèse de doctorat d'État en histoire du droit, préparée sous la direction de Claude Collot puis de Jean Coudert, et soutenue à l'université Nancy-II, sous le titre : Délégations financières algériennes (-), en ), Mont-Saint-Aignan, Publications des universités de Rouen et du Havres, , 1re éd., 1 vol., 996, 24 cm (ISBN 978-2-87775-456-9, EAN 9782877754569, OCLC 494734636, BNF 41371460, SUDOC 129893013, présentation en ligne, lire en ligne).
- [Renucci 2004] Florence Renucci, « L'accession des indigènes à la citoyenneté entre assimilation et réformisme : les mesures légales prises par l'Italie et la France en », dans Michel Ganzin (dir.), Sujet et citoyen (actes du XVIe Colloque de l'Association française des historiens des idées politiques, tenu à Lyon les et ), Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, coll. « Histoire des idées politique » (no 16), , 1re éd., 1 vol., 486-[1], 25 cm (ISBN 2-7314-0416-7, EAN 9782731404166, OCLC 420139223, BNF 39278886, DOI 10.4000/books.puam.1621, SUDOC 080470637, présentation en ligne, lire en ligne), part. III (« La citoyenneté en débat à l'époque contemporaine »), chap. 5, p. 393-420 (DOI 10.4000/books.puam.1650, lire en ligne).
- Patrick Weil, Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Grasset, 2002, 401 p.
- [Yacono 1989] Xavier Yacono, « Assimilation (tentatives d') », dans Gabriel Camps (dir.), Encyclopédie berbère, t. VII : Asarakae – Aurès, Aix-en-Provence, Édisud, , 1re éd., 1 vol., p. 953-1095, 24 cm (ISBN 2-85744-443-5, EAN 9782857442011, OCLC 489671181, BNF 36642260, SUDOC 001680676, lire en ligne), A300, p. 986-988 (lire en ligne).
Articles connexes
modifier- Sénatus-consulte du 14 juillet 1865
- Nationalité française
- Indigénat
- Statut juridique des indigènes d'Algérie
Liens externes
modifier- Sylvie-Marie Steiner, « Chercher-trouver, un décret de naturalisation », § 4 (« L'admission à la qualité de citoyen français par jugement »). Publié sur le Blog de Gallica de la Bibliothèque nationale de France (mis à jour le .
- Sylvie-Marie Steiner, "La nationalité en Algérie pendant la période coloniale 2/2 (1870-1962)". Publié sur le Blog Gallica de la Bibliothèque nationale de France le 27 juillet 2022.
