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Loi d'abdication de l'empereur

Loi d'abdication de l'empereur
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Emblème du gouvernement japonais.
Présentation
Titre Loi sur l'exception spéciale de la loi de la maison impériale concernant l'abdication de l'empereur, etc.
Abréviation Loi d'abdication de l'empereur
Pays Drapeau du Japon Japon
Type Loi spéciale
Adoption et entrée en vigueur
Législature 47e législature
Gouvernement Gouvernement Abe III
Promulgation
Entrée en vigueur (partielle)
(pleine)

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La Loi sur l'exception spéciale de la loi de la maison impériale concernant l'abdication de l'empereur, etc. (天皇の退位等に関する皇室典範特例法／てんのうのたいいとうにかんするこうしつてんぱんとくれいほう?), dite aussi Loi d'abdication de l'empereur (天皇退位特例法?), est une loi japonaise adoptée pour l'abdication d'Akihito, 125e empereur du Japon.

La loi spéciale est promulguée par la Diète du Japon le , après adoption par les deux chambres du Parlement. Elle entre partiellement en vigueur le , puis pleinement le après l'intronisation de l'empereur Naruhito.

Contexte modifier

L'empereur Akihito (2016).

Selon la loi de la maison impériale de 1947, l'empereur est « sur le trône jusqu'à la mort ». La loi d'abdication, cependant, fournit une base juridique pour l'abdication d'Akihito et l'accession du prince héritier Naruhito et est décrite par le secrétaire général du Cabinet, Yoshihide Suga, comme « établissant des précédents pour l'avenir »[1].

Akihito aurait révélé son intention d'abdiquer dès le lors d'une réunion au palais impérial de Tokyo[2], admettant que les problèmes de santé de ses parents l'empereur Hirohito et l'impératrice Nagako, dans leurs dernières années, l'avaient énormément affecté[3].

Le , l'unique groupe audiovisuel public japonais, la NHK, rapporte, en citant des responsables de l'Agence impériale, que « Sa Majesté l'empereur avait exprimé son intention d'abdiquer en faveur du prince héritier Naruhito dans les prochaines années »[4],[5]. L'Agence a d'abord réfuté cette rumeur, la jugeant « impossible » et « irréaliste »[6].

Pourtant, quelques jours plus tard, l'Agence impériale annonce que l'empereur s'adressera le au peuple japonais dans un discours enregistré. Dans ce discours, Akihito ne prononce pas le mot « abdication » — l'abdication d'un empereur n'est pas prévue par la Constitution du Japon — mais insiste sur le déclin de son état de santé à la suite de ses diverses opérations et sur sa « difficulté à remplir [ses] fonctions en tant que symbole de l'État »[7],[8]. Le Premier ministre japonais, Shinzō Abe, déclare que son gouvernement prend ces remarques au sérieux et entend discuter des mesures à prendre[9].

Adoption de la loi modifier

Entre 2016 et 2017, le Cabinet convoque quatorze réunions sur la réduction des charges de l'empereur. Le est publié le rapport final des réunions qui recommande la promulgation d'une loi spéciale par la Diète nationale. Le projet de loi proposé permettrait à Akihito d'abdiquer et de se voir conférer le titre d'empereur émérite, tandis que l'épouse de l'empereur, l'impératrice Michiko, serait appelée impératrice émérite, tous deux conservant le prédicat de majesté. L'Agence impériale serait également réformée afin de créer le « Département de l'empereur émérite » et le « Département du prince héritier »[10].

Tous les partis parlementaires ont été invités à envoyer des représentants pour la rédaction du projet de loi, en vertu de l'article 1 de la Constitution, qui stipule que « l'empereur est le symbole de l'État et de l'unité du peuple ; il doit ses fonctions à la volonté du peuple, en qui réside le pouvoir souverain »[11].

Le projet de loi est approuvé lors de la réunion du Cabinet du puis envoyé à la Diète le même jour[12],[13]. Après discussion à la Chambre des représentants le , le texte est adopté par la chambre basse à la majorité simple le jour suivant[14]. La Chambre des conseillers, chambre haute du Parlement, adopte le texte le sans objection[15],[16], mais le Parti libéral s'abstient de prendre part au vote, soutenant que l'abdication doit être traitée par un amendement de la loi de la maison impériale[17].

La loi entre partiellement en vigueur le [18]. Une résolution incluse dans la loi confirme que « le gouvernement tiendra compte du rétrécissement de la famille impériale et envisagera diverses mesures concernant la succession impériale, y compris l'établissement d'un palais féminin, et fera un rapport en temps utile à la Diète nationale »[19].

Le parti d'opposition, le Parti démocrate constitutionnel, forme un groupe d'étude chargé d'étudier la possibilité d'une primogéniture absolue (c'est-à-dire de permettre la succession féminine à la Couronne) et de rendre permanentes les procédures d'abdication[20].

Décisions ultérieures modifier

Reiwa, le nom de la nouvelle ère, annoncé par Yoshihide Suga, alors secrétaire général du Cabinet (2019).

Après l'adoption du projet de loi, le gouvernement commence à planifier le calendrier de l'abdication et à décider du nom de la nouvelle ère.

Le , le Conseil de la maison impériale annonce que l'abdication d'Akihito aura lieu le [a],[21]. L'abdication a été envisagée le avec l'intronisation du nouvel empereur le lendemain mais cette idée a été abandonnée afin de ne pas interférer avec la campagne des élections municipales[22]. Le , le Cabinet accepte la date de l'abdication[23], et le décret est publié au journal officiel le . Le décret qui fournit la base juridique de la cérémonie d'abdication est également promulgué le après une décision du Cabinet en ce sens trois jours auparavant[24].

Le , le Cabinet annonce le nom de la nouvelle ère, qui prendra effet le . Le prince héritier Naruhito devient ainsi le 126e empereur à minuit le , le Japon passant de l'ère Heisei à l'ère Reiwa[25].

Dispositions modifier

  • La section 1 fournit notamment des informations sur les problèmes de santé d'Akihito et la nécessité de l'abdication.
  • La section 2 stipule que l'abdication et la succession auront lieu à la « date d'exécution ».
  • La section 3 et la section 4 stipulent, respectivement, le titre de l'empereur Akihito et de l'impératrice Michiko après l'abdication.
  • La section 5 confère le titre de prince héritier du Japon à Fumihito, le frère cadet de Naruhito.

Les annexes fournissent de plus amples détails sur l'application et la date d'expiration de la loi, l'application des lois relatives à l'empereur et à l'impératrice émérites et aux finances de la famille impériale, la fiscalité, l'exemption de consultation publique, l'amendement à la loi de la maison impériale, la loi sur les jours fériés et la loi sur l'Agence impériale[26].

Notes et références modifier

Notes modifier

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Emperor Abdication Law » (voir la liste des auteurs).
  1. ↑ Ont assisté à cette réunion : Shinzō Abe, Premier ministre, Masahito, prince de Hitachi, Hanako, princesse de Hitachi, Tadamori Ōshima, président de la Chambre des représentants, Chūichi Date (en), président de la Chambre des conseillers, Hirotaka Akamatsu, vice-président de la Chambre des représentants, Akira Gunji, vice-président de la Chambre des conseillers, Itsuro Terada, juge en chef de la Cour suprême, Kiyoko Okabe (en), juge de la Cour suprême du Japon, Shinichiro Yamamoto, grand intendant de l'Agence impériale, et quelques autres membres de la Diète nationale.

Références modifier

  1. ↑ (ja) « 官房長官「特例法は先例になり得る」 », sur nhk.or.jp,‎ (consulté le ).
  2. ↑ (ja) « 陛下が初めて“退位”を告げた夜│ TBS NEWS 【現場から、】平成の記憶 », sur news.tbs.co.jp,‎ (consulté le ).
  3. ↑ (ja) « WEB特集 天皇陛下退位 宮内庁キャップ解説 », sur nhk.or.jp,‎ (consulté le ).
  4. ↑ (en) « Japan emperor intends to abdicate 'in a few years': NHK », sur cnbc.com, (consulté le ).
  5. ↑ (en) « Japanese Emperor Akihito 'wishes to abdicate' », sur bbc.com, (consulté le ).
  6. ↑ (ja) « 宮内庁次長は全面否定、天皇陛下「生前退位」ニュースの読み解き方（藤代裕之） - 個人 », sur news.yahoo.co.jp,‎ (consulté le ).
  7. ↑ « Au Japon, l'empereur Akihito ouvre la voie à son abdication », sur lefigaro.fr, (consulté le ).
  8. ↑ Philippe Mesmer, « L’empereur du Japon ouvre la voie à son abdication », sur lemonde.fr, (consulté le ).
  9. ↑ (en) « Japan's Emperor Akihito hints at wish to abdicate », sur bbc.com, (consulté le ).
  10. ↑ (ja) « 天皇の公務の負担軽減等に関する有識者会議最終報告 » [PDF], sur kantei.go.jp,‎ (consulté le ).
  11. ↑ (ja) « <退位特例法成立>大島衆院議長「立法府の責任果たした」 », sur headlines.yahoo.co.jp,‎ (consulté le ).
  12. ↑ (en) Joseph Hincks, « Japan's Emperor Akihito Is a Step Closer to Abdicating », sur time.com, (consulté le ).
  13. ↑ (en) « Japan cabinet approves Emperor Akihito abdication bill », sur aljazeera.com, (consulté le ).
  14. ↑ (en) « Japan passes bill allowing Emperor Akihito to abdicate », sur dw.com, (consulté le ).
  15. ↑ (en) « Japan passes landmark bill for Emperor Akihito to abdicate », sur bbc.com, (consulté le ).
  16. ↑ (en) « Japan clears way for popular 83-year-old emperor's abdication », sur france24.com, (consulté le ).
  17. ↑ (ja) « 天皇退位、特例法が成立　一代限り退位容認: 日本経済新聞 », sur nikkei.com,‎ (consulté le ).
  18. ↑ (ja) « 「退位」特例法 今月１６日にも正式公布 », sur nhk.or.jp,‎ (consulté le ).
  19. ↑ (en) « Japan opens the door to debate on female succession to the Chrysanthemum throne », sur theguardian.com, (consulté le ).
  20. ↑ (ja) « 安定した皇位継承 立民が各党に協議呼びかけへ », sur nhk.or.jp,‎ (consulté le ).
  21. ↑ « L’empereur du Japon Akihito abdiquera le 30 avril 2019 », sur parismatch.com, (consulté le ).
  22. ↑ (ja) « 天皇退位：統一地方選を考慮　１９年４月３０日有力 - 毎日新聞 », sur mainichi.jp,‎ (consulté le ).
  23. ↑ (ja) « 平成29年12月8日（金）定例閣議案件 », sur kantei.go.jp,‎ (consulté le ).
  24. ↑ (ja) « インターネット版官報 », sur kanpou.npb.go.jp,‎ (consulté le ).
  25. ↑ (en) « Japan abdication and accession: Your questions answered », sur bbc.com, (consulté le ).
  26. ↑ (ja) « 平成二十九年法律第六十三号 : 天皇の退位等に関する皇室典範特例法 », sur e-gov.go.jp (consulté le ).
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