Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947
Acte du Parlement de Nouvelle-Zélande
La Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947 (en anglais : Statute of Westminster Adoption Act 1947) est une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande qui permit l'adoption du Statut de Westminster de 1931, une loi du Parlement impérial britannique accordant la souveraineté législative et externes aux nations de l'Empire britannique ayant le statut de dominion. Elle a été abrogée par la Loi constitutionnelle de 1986, qui est entrée en vigueur le .
Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947
Titre | (en) An Act to Adopt certain sections of the Statute of Westminster 1931. |
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Référence | Public Act no. 28 of 1947 |
Pays |
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Langue(s) officielle(s) | Anglais |
Type | Loi du Parlement |
Branche | Droit constitutionnel |
Régime | Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire |
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Législature | 28e législature |
Gouvernement | Premier gouvernement travailliste (Peter Fraser) |
Adoption | |
Publication | New Zealand Gazette |
Abrogation |
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