Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
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La loi n°93-933 du réformant le droit de la nationalité, dite « loi Méhaignerie Nationalité française »[1], introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française[2],[3].
Loi Méhaignerie Nationalité française
| Référence | Loi no 93-933 ; NOR : JUSX9300479L |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Gouvernement | Édouard Balladur |
|---|
Lire en ligne
Sur Légifrance : Texte de la loi
Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (décision n° 93-321 DC du [4]).
Notes et références
modifier- « La publication du décret d'application de la loi Méhaignerie Nationalité française, nouveau mode d'emploi », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, sur legifrance.gouv.fr
- « INTÉGRATION L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité La manifestation de la volonté de devenir français sera exigée à partir de 1994 », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- Conseil constitutionnel, « Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité » (consulté le )
