Loi modifiant principalement la loi sur l’instruction publique et édictant la loi sur l’Institut national d’excellence en éducation
| Autre(s) nom(s) | Projet de loi 23 |
|---|
| Titre | Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation |
|---|---|
| Abréviation | L.Q. 2023, chap. 32 |
| Pays |
 Canada |
| Province |
Québec |
| Type | Loi publique du gouvernement |
| Législature | 43e législature (1re session) |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Legault |
| Adoption | |
| Sanction |
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La Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (également désignée réforme Drainville dans les médias[1]) est une loi québécoise réformant le système éducatif au Québec.
La loi est issue du projet de loi n°23 déposé à l'Assemblée nationale du Québec par le ministre de l’Éducation Bernard Drainville le . Cette réforme fait suite au projet de loi 40 déposé par Jean-François Roberge, prédécesseur de Bernard Drainville, qui avait remplacé les commissions scolaires francophones par les centres de services scolaires en 2020.
Le projet de loi est adopté le par 76 voix contre 29 et reçoit la sanction royale le jour même[2].
Gouvernance des centres scolaires modifier
La loi vise à réformer la gouvernance scolaire au Québec et à renforcer les pouvoirs du ministre sur les décisions prises par les centre de services scolaire.
Le ministre es chargé de nommer les directeurs généraux des centres de services pour des mandats de 5 ans, renouvelables[1],[3].
Institut national d'excellence en éducation modifier
La loi institue un Institut national d'excellence en éducation (INÉ) qui serait responsable de promouvoir l'excellence des services en éducation et diffuser les meilleurs pratiques en ce domaine.
Les attributions du Conseil supérieur de l'éducation seraient restreintes à l'enseignement supérieur[1],[3].
Réactions politiques modifier
La réforme est reçue avec scepticisme par les oppositions et les syndicats à sa présentation à l'Assemblée nationale. Pascal Bérubé du Parti québécois pointe que la réforme « ne répond pas aux attentes des enseignants, des professionnels et des parents. » et détourne l'acronyme de la Coalition avenir Québec en « Centralisation Avenir Québec » faisant référence à la centralisation apportée par le projet selon lui. Similairement, Ruba Ghazal de Québec solidaire pointe que le projet de loi « éloigne encore plus les décisions du terrain et des élèves » et n'apporte pas de solution pour réduire la pénurie de main d'œuvre dans le réseau de l'éducation[4].
La CSN, la CSQ et la Fédération autonome de l'enseignement accueillent froidement le projet de loi comme n'apportant pas de solution aux problèmes connus dans le système éducatif, notamment la pénurie de main d'œuvre[4].
Articles connexes modifier
Notes et références modifier
- Julie Marceau, « La réforme Drainville : le ministre de l’Éducation s’octroie d’importants pouvoirs », Radio-Canada, (lire en ligne, consulté le )
- Caroline Plante, « Réforme de la gouvernance scolaire: Le projet de loi 23 est adopté », La Presse, (lire en ligne, consulté le )
- Hugo Pilon-Larose, « Réforme en éducation: Drainville serre la vis aux centres de services scolaires », La Presse, (lire en ligne, consulté le )
- Marie-Eve Morasse et Hugo Pilon-Larose, « La réforme Drainville accueillie froidement », La Presse, (lire en ligne, consulté le )
