Loi omnibus
Loi proposé qui couvre un nombre de sujets divers et non reliés
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Une loi omnibus (du latin omnibus, « pour tout ») est une loi portant à la fois sur plusieurs sujets, généralement non reliés.
Exemples modifier
- Canada
- Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal (S.C. 1968-69, c. 38)
- Loi C-45
- États-Unis
- Espagne
