Loi relative à la protection de la nature
La Loi relative à la protection de la nature du [1] est considérée comme une loi fondatrice pour la protection de la nature en France[2] bien qu'il soit possible de faire remonter la chronologie du droit de l'environnement en France au XVIIe siècle. Elle est composée de 43 articles répartis en six chapitres.
| Titre | Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | protection de l'environnement |
| Régime | Cinquième République |
|---|---|
| Législature | Ve législature |
| Gouvernement | Chirac I |
| Adoption | |
| Promulgation |
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Cette loi introduit notamment :
- le statut d'espèces protégées ;
- les études d'impact pour infrastructures ;
- un statut pour l'animal (domestique) ;
- des nouveaux statuts d'espaces protégés (réserve naturelle, arrêté préfectoral de protection de biotope...) ;
Histoire
modifierLe projet de loi est en gestation pendant cinq ans, retardé par l'opposition des grands ministères aménageurs du territoire[3],[4]. Dès 1970, avant même la création d'un ministère de l'Environnement, le ministère de l'Agriculture prépare un décret protégeant la faune et la flore. Il est refusé par le Conseil d'État, arguant que la matière relève du législateur. Les ministres de l'Environnement Robert Poujade puis André Jarrot tentent de faire accepter à plusieurs reprises un projet de loi[5].
Finalement, le , le projet de loi n°1567 est déposé par le gouvernement Chirac. Le projet est signé par le premier ministre et onze autres ministres[4]. La disposition sur l'étude d'impact est repoussée à un décret.
À l'Assemblée nationale, le député Roland Nungesser (UDR) est rapporteur de la loi, au nom de la commission de la production et des échanges[6]. Il dépose des amendements pour inscrire dans l'article 2 l'obligation de l'étude d'impact et en fixer les modalités d'application. Cette disposition est rejetée par les aménageurs et réclamée par les grandes associations de défense de l'environnement[5],[7].
La loi est discutée pour la première fois à l'Assemblée nationale les 22 et 27 avril 1976, puis suit deux navettes parlementaires. Elle est votée à l'unanimité, le [3].
Ses décrets d'application sur les espèces protégées, les arrêtés de protection de biotope et les études d’impact sont publiés dans le courant de l'automne 1977. La première liste d’espèces protégées n'est publiée que le [8], elle concerne des oiseaux et des mammifères.
Contenu
modifierLe texte final est composé de 43 articles répartis en 6 chapitres[9] :
Article premier
modifierLe premier article de la loi correspond à une déclaration d'intention : « La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d’intérêt général. [...] »
Article 2
modifierL'article 2 est à la base du régime d'étude d'impact en France. Cet article a été largement enrichi lors des débats parlementaires par rapport à la version proposée par le gouvernement (voir complètement transformée selon les mots de Michel Prieur) ce qui produit un article inhabituellement long et qui empiète sur ce qui devrait être sa partie réglementaire[10].
Le décret d'application est paru le et s'est appliqué à partir de l'année suivante.
Chapitre premier : De la protection de la faune et de la flore.
modifier(article 3 à 8)
L'article 3 pose la nécessité de protéger les espèces soit pour leur intérêt scientifique, soit parce qu'elles sont menacées. La Loi de 1976 évoque pour la première fois la protection de la flore[11].
Chapitre II : De la protection de l'animal.
modifier(articles 9 à 15)
L'article 9 établit que l'animal est un "être sensible" dans le Code rural, et qu'il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce, l'article 10 renvoi quant à lui à des dispositions ultérieures pour définir les conditions de détention des animaux par des établissements ouverts au public et l'article 13 punit l'abandon des animaux domestiques.
Chapitre III : Des réserves naturelles.
modifier(articles 16 à 27)
Le Chapitre III définit les objectifs et les modalités de création des réserves naturelles nationales, ainsi que la réglementation qui leur est applicable. Le chapitre 24 donne la possibilité aux propriétaires fonciers de demander l'agrément de leurs terrains comme réserves naturelles volontaires.
Chapitre IV : De la protection des espaces boisés.
modifier(article 28)
Le chapitre IV, constitué d'un unique article, élargit les possibilités de classement comme forêt de protection et précise que tout changement d'affectation des sols y est interdit.
Chapitre V : Dispositions pénales.
modifier(article 29 à 35)
Les dispositions pénales concernent, en particulier, les sanctions en cas d'infraction à la présente loi, et précisent les pouvoir des agents de police de l'environnement.
Chapitre VI : Dispositions diverses.
modifier(article 36 à 43)
Ce dernier chapitre porte plusieurs dispositions concernant le droit de la chasse en France. Il dispose également que les associations de protection de la nature peuvent participer aux actions des organismes publics et qu'elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
Bilan, critique, postérité
modifierL'UICN considère que cette loi constitue un tournant novateur pour la protection de la nature en France[12].
L'association France Nature Environnement considère la gestation de la loi, longue et son application tardive (délai de publication des décrets)[8].
À l'occasion du cinquantième anniversaire de la Loi, Rémi Luglia, président de la Société nationale de protection de la nature estime que ses principes sont menacés, notamment à cause de l'adoption de plusieurs loi visant à facilité l'obtention de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à une espèce protégée[13]
Notes et références
modifier- ↑ Texte original
- ↑ « 1976-2016 : 40 ans de protection de la nature », sur www.lpo.fr (consulté le ).
- 1 2 Marc-Ambroise Rendu, « L'unanimité pour la nature », Le Monde, (lire en ligne
) - 1 2 Isabel Boussard, « Agriculture, environnement et protection de la nature : la loi de 1976 », Ruralia, vol. 1, (lire en ligne
, consulté le ) - 1 2 Marc-Ambroise Rendu, « LES DÉPUTÉS EXAMINENT LE PROJET GOUVERNEMENTAL SUR LA PROTECTION DE LA NATURE L'écologie aura force de loi », Le Monde, (lire en ligne )
- ↑ Roger Cans, « L'an X de la révolution verte », Le Monde, (lire en ligne )
- ↑ P. Fr. et A. Ch., « Les associations de défense de la nature pourront saisir les tribunaux », Le Monde, (lire en ligne )
- 1 2 France Nature Environnement, « Loi sur la protection de la nature de 1976 : quarante ans de droit de la nature »,
- ↑ « Les 5 grandes avancées de la loi de 1976 - LPO (Ligue pour ... », sur www.lpo.fr, (consulté le )
- ↑ Michel Prieur, « Le respect de l'environnement et les études d'impact », La revue juridique de l'environnement, no 2, , p. 103-128 (lire en ligne)
- ↑ Jean Untermaier, « Une innovation durable : la protection de la faune et de la flore dans la loi du 10 juillet 1976 », Revue juridique de l'Environnement, no 4, année 2016, p. 647-663 (lire en ligne)
- ↑ Comité français de l'UICN, « 40 ans de protection de la nature : Succès et défis de la préservation des espèces en France (1976-2016) »,
- ↑ Perrine Mouterde, « Menace sur la loi de protection de la nature », Le Monde, no du jour, (lire en ligne, consulté le )
