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Législation sur le viol conjugal dans le monde

(Redirigé depuis Lois sur le viol conjugal dans le monde)

Cette liste recense les législations de différents pays concernant le viol conjugal.

  • Le viol conjugal est puni par la loi.
  • Le viol conjugal n'est pas puni par la loi.
  • Le viol conjugal en soi n'est pas puni par la loi, mais un rapport sexuel par contrainte sur un conjoint est punissable.
  • Manque de clarté dans la législation.

    • Généralités

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    Articles connexes : Viol conjugal et Consentement sexuel.
    Article connexe : Mouvement contre le viol (en).

    De nombreux pays ont inscrit le viol conjugal dans le droit pénal. Au fil de l'histoire et jusque dans les années 1970, la plupart des États accordent à l'époux le droit d'avoir des rapports sexuels avec son épouse chaque fois qu'il le souhaite, dans le cadre du contrat de mariage. Toutefois, au XXe siècle et surtout dans les années 1970, des groupes militant pour les droits des femmes démarrent le Mouvement contre le viol (en) et revendiquent le droit à disposer librement de leurs corps, y compris dans le mariage[1],[2]. Ces droits étant de plus en plus largement reconnus[1],[2], le viol conjugal est progressivement inscrit dans le droit pénal : en 2019, 150 pays l'ont criminalisé. Dans certains cas, le viol conjugal est expressément criminalisé dans d'autres cas, la législation n'établit pas de distinction selon que le viol est perpétré par le conjoint ou par une autre personne[2]. Dans quelques pays, c'est la jurisprudence qui conduit à criminaliser le viol conjugal[1]. En revanche, dans plusieurs États, la notion même de viol conjugal n'existe pas[3],[1]:48. Toutefois, dans quelques-uns des pays où le viol conjugal n'est pas réprimé en soi, comme en Malaisie, un époux peut être condamné s'il commet des violences contre son épouse en cherchant un rapport sexuel avec elle[4].

    Législations

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    Législations sur le viol conjugal dans le monde
    Pays Inscrit dans le droit pénal Année d'adoption de la loi Notes et sources
    Drapeau de l'Afghanistan Afghanistan  Non D'après les données 2018 de la Banque mondiale[5] La loi EVAW criminalise 22 types de violence contre les femmes, dont le viol, les coups, le mariage forcé, les humiliations, l'intimidation, la privation d'héritage. Selon la loi le viol n'inclut pas le viol conjugal[6].
    Drapeau de l'Albanie Albanie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5]
    Drapeau de l'Algérie Algérie  Non La loi criminalise le viol mais ne règle pas la question du viol conjugal[7],[8](p.6)
    Drapeau d'Andorre Andorre Oui Le viol conjugal est passible de 15 ans d'emprisonnement[9],[10]
    Drapeau de l'Angola Angola Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau d'Antigua-et-Barbuda Antigua and Barbuda  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5] et une étude du Michigan Journal of Gender and Law[11].
    Drapeau de l'Argentine Argentine Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Arménie Arménie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Australie Australie Oui 1981-1992 (selon les différents Ètats férédaux)[12] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Autriche Autriche Oui 1989[13] D'après la Banque mondiale en 2018[5]. Le viol conjugal est passible de 15 années d'emprisonnement[14]
    Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Bahamas Bahamas  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5] et une étude du Michigan Journal of Gender and Law[11].
    Drapeau de Bahreïn Bahreïn  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Bangladesh Bangladesh  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Barbade Barbade  Non D'après une étude du Michigan Journal of Gender and Law[11]
    Drapeau de la Biélorussie Biélorussie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Belgique Belgique Oui Arrêt de la Cour d'appel en 1979[15],[16] réforme juridique en 1989[17] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Belize Bélize Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Bénin Bénin Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Bhoutan Bhoutan Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Bolivie Bolivie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnia and Herzegovina Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Botswana Botswana  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Brésil Brésil Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Brunei Brunei  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Bulgarie Bulgarie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5]
    Drapeau du Burundi Burundi Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Cameroun Cameroun Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Canada Canada Oui 1983[18],[19] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Cambodge Cambodge Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Cap-Vert Cape Verde Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la République centrafricaine République centrafricaine  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5] et autres sources[20],[21].
    Drapeau du Tchad Tchad Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Chili Chili Oui 1999[22] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la République populaire de Chine Chine  Non [20]
    Drapeau de la Colombie Colombie Oui 1996[23] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Comores Comores Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la république du Congo Republic of the Congo  Non
    Drapeau de la république démocratique du Congo République démocratique du Congo  Non [20],[24]
    Drapeau du Costa Rica Costa Rica Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Croatie Croatie Oui 1998[25] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Cuba Cuba Oui [26]
    Drapeau de Chypre Chypre Oui 1994[27] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Tchéquie République tchèque Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Danemark Danemark Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Djibouti Djibouti Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Dominique Dominica Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la République dominicaine République dominicaine Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Timor oriental Timor oriental Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Équateur Ecuador Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Égypte Égypte  Non
    Drapeau du Salvador El Salvador Indéterminé
    Drapeau de la Guinée équatoriale Guinée équatoriale Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Érythrée Érythrée  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Estonie Estonie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Eswatini Eswatini (Swaziland) Oui [28]
    Drapeau de l'Éthiopie Éthiopie  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5]
    Drapeau des Fidji Fidji Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Finlande Finlande Oui 1994[29] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la France France Oui 1994[30] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Gabon Gabon Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Gambie Gambie  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Géorgie Géorgie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Allemagne Allemagne Oui 1997[31] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Ghana Ghana Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Grèce Grèce Oui 2006[32] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Grenade Grenade Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Guatemala Guatemala Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Guinée Guinée Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Guyane Guyane Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau d'Haïti Haïti  Non [33]
    Drapeau du Honduras Honduras Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Hong Kong Hong Kong Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Hongrie Hongrie Oui 1997[34] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Islande Islande Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Inde Inde  Non 2006[35] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Indonésie Indonésie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Iran Iran  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Irak Irak  Non [36]
    Drapeau de l'Irlande Irlande Oui Irlande du Nord : 1990[12] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau d’Israël Israël Oui 1980[37] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Italie Italie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Jamaïque Jamaïque  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5] et une étude du Michigan Journal of Gender and Law[11].
    Drapeau du Japon Japon Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Jordanie Jordanie  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Kazakhstan Kazakhstan Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Kenya Kenya Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Kiribati Kiribati Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Kosovo Kosovo Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Corée du Nord Corée du Nord  Non En 2018[38]
    Drapeau de la Corée du Sud Corée du Sud Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Koweït Kuwait  Non [39]
    Drapeau du Kirghizistan Kyrgyzstan Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Laos Laos  Non [40]
    Drapeau de la Lettonie Lettonie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Liban Liban Oui et non
    Drapeau du Lesotho Lesotho Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Libéria Liberia Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Libye Libye  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein Oui 2001[41] [42]
    Drapeau de la Lituanie Lituanie Oui
    Drapeau du Luxembourg Luxembourg Oui 1994[43] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Madagascar Madagascar Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Malawi Malawi Oui [28]
    Drapeau de la Malaisie Malaisie Oui et non
    Drapeau des Maldives Maldives  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Mali Mali Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Malte Malte Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Îles Marshall Îles Marshall Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Mauritanie Mauritanie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Maurice Mauritius Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Mexique Mexique Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des États fédérés de Micronésie États fédérés de Micronésie  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Moldavie Moldavie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Monaco Monaco Oui
    Drapeau de la Mongolie Mongolie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Monténégro Montenegro Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Maroc Maroc  Non Le viol conjugal est une infraction[44]
    Drapeau du Mozambique Mozambique Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5]
    Drapeau de la Birmanie Myanmar  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Namibie Namibie Oui 2000[45] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Nauru Nauru Oui [46]
    Drapeau du Népal Népal Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Oui 1991[47] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Oui 1985[12] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Nicaragua Nicaragua Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Niger Niger Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Nigeria Nigeria  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Macédoine du Nord Macédoine du Nord Oui 1996[48] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Norvège Norvège Oui 1971[49] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau d'Oman Oman  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Pakistan Pakistan Indéterminé
    Drapeau des Palaos Palau Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Palestine Palestine (État)  Non En 2018[50],[51]
    Drapeau du Panama Panama Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Paraguay Paraguay Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Pérou Pérou Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Philippines Philippines Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Pologne Pologne Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Portugal Portugal Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Pérou Pérou Oui [52],[53]
    Drapeau du Qatar Qatar Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Roumanie Roumanie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Russie Russie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Rwanda Rwanda Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Saint-Christophe-et-Niévès Saint-Christophe-et-Niévès Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5]. (à mettre à jour)
    Drapeau de Sainte-Lucie Sainte-Lucie  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5] et une étude du Michigan Journal of Gender and Law[11].
    Drapeau de Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint-Vincent-et-les-Grenadines Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Samoa Samoa Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Saint-Marin San Marino Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Sao Tomé-et-Principe Sao Tomé-et-Principe Oui Le viol, y compris conjugal, est illégal et passible de 12 ans d'emprisonnement[54]
    Drapeau de l'Arabie saoudite Arabie saoudite  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Sénégal Senegal Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Serbie Serbie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Seychelles Seychelles Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Sierra Leone Sierra Leone Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Singapour Singapour Oui et non
    Article connexe : Immunité concenant le viol conjugal à Singapour (en).
    D'après la Banque mondiale en 2018[5],[55]
    Drapeau de la Slovaquie Slovaquie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Slovénie Slovénie Oui 1977[56] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Îles Salomon Îles Salomon Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Somalie Somalie Oui [57]
    Drapeau d'Afrique du Sud Afrique du Sud Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Soudan du Sud South Sudan  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Espagne Espagne Oui Jurisprudence en 1992[58] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Sri Lanka Sri Lanka  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Soudan Soudan Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Suriname Suriname Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Suède Suède Oui 1965[49] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Suisse Suisse Oui 1992[59] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Syrie Syrie  Non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de Taïwan Taïwan Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Tadjikistan Tajikistan  Non [60]
    Drapeau de la Tanzanie Tanzanie Oui et non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Thaïlande Thaïlande Oui 2007[61] D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Togo Togo Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Tonga Tonga Oui [62]
    Drapeau de Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Tunisie Tunisie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la Turquie Turquie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Turkménistan Turkmenistan Oui
    Drapeau des Tuvalu Tuvalu  Non [63]
    Drapeau de l'Ouganda Ouganda Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Ukraine Ukraine Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des Émirats arabes unis Émirats arabes unis  Non [64],[65]
    Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau des États-Unis États-Unis Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Article connexe : Viol conjugal aux États-Unis (en).
    Le viol conjugal est illégal dans la totalité des 50 États des États-Unis.
    Drapeau de l'Uruguay Uruguay Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'Ouzbékistan Ouzbékistan Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de l'URSS URSS Oui 1922[66]
    Drapeau du Vanuatu Vanuatu Oui et non D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Venezuela Venezuela Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau de la République socialiste du Viêt Nam Vietnam Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Yémen Yémen  Non [67],[68]
    Drapeau de la Zambie Zambie Oui D'après la Banque mondiale en 2018[5].
    Drapeau du Zimbabwe Zimbabwe Oui [69],[70]

    Notes et références

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