Ordonnance pénale en droit français
En droit français, la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est une décision pénale prise par le président du tribunal judiciaire (ou un juge délégué par ce dernier) permettant de condamner et de prononcer des peines à l'encontre d'un individu auquel il est reproché la commission d'un ou plusieurs délits ou contraventions.
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Ne doit pas être confondu avec Amende forfaitaire délictuelle.
Application
modifierDécision d'ordonnance pénale
modifierL'ordonnance pénale est prévue par les articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale pour les contraventions[1] et 495 et suivants du même code pour les délits[2]. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. Elle n'est pas applicable si le prévenu était mineur au moment de l'infraction.
L'ordonnance pénale est rendue de manière non contradictoire : son prononcé n'est donc pas précédé d'un débat. L'ordonnance pénale peut porter condamnation à une amende (dont le montant ne peut excéder 5 000 euros) et à une ou plusieurs peines complémentaires. Les peines complémentaires peuvent en outre être prononcées à titre de peine principale[3].
En matière correctionnelle (délits), l'ordonnance pénale rendue par le juge est motivé[4]. En matière contraventionnelle, n'est pas tenu de la motiver[5].
En l'absence de débats contradictoires, le jugement n’a pas autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile[6].
Contestation de l’ordonnance pénale
modifierLe ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci [7].
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police en matière contraventionnelle, et à l'audience du tribunal correctionnel en matière délictuelle[8].
Notes et références
modifier- ↑ articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale sur Légifrance
- ↑ articles 495 et suivants du Code de procédure pénale sur Légifrance
- ↑ article 525 du Code de procédure pénale, sur Légifrance
- ↑ « Article 495-2 - Code de procédure pénale - Légifrance » [archive du ], sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ article 526 du Code de procédure pénale sur Légifrance
- ↑ articles 495-5 et 528-1 du Code de Procédure pénale sur Légifrance
- ↑ article 527 du Code de procédure pénale sur Légifrance
- ↑ article 528 du Code de procédure pénale sur Légifrance
