Ordonnance pénale
Pour les articles homonymes, voir Ordonnance.
Cette page répertorie les articles traitant d’un même sujet en fonction du pays ou du territoire.
Une ordonnance pénale consiste en une réponse juridique faite par la justice d'un pays à une infraction commise, visant à réprimer l'infraction sans nécessairement organiser un procès pénal ordinaire.
