Participation forfaitaire
La participation forfaitaire est une somme forfaitaire déduite des remboursements de santé effectués par la de la Sécurité sociale, en France. Instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, elle est entrée en application à compter du au sein de la branche maladie de la Sécurité sociale. Elle s'ajoute au ticket modérateur et reste à la charge des assurés sociaux (sauf exceptions) à chaque consultation, acte médical (médecin généraliste ou spécialiste), examen de radiographie ou de biologie.
Montant
modifierSon montant, initialement de 1 €, est passé à 2 € le [1]. Elle est annuellement plafonnée à 50 €, comme les franchises médicales.
Elle n'est généralement pas remboursée par les assurances complémentaires, notamment les mutuelles. Dans le cas où elle serait prise en charge par le contrat d'assurance, l'exonération de certaines taxes serait perdue.
Actes multiples
modifierLors de l'entrée en vigueur de la participation forfaitaire, la consultation d'un praticien entraînait une seule participation de 1 €. Le , le code de la sécurité sociale est modifié par décret et instaure un plafond de 4 participations par praticien, c'est-à-dire qu'au maximum 4 actes médicaux donneront lieu à l'application de la participation forfaitaire[2].
En matière d'examen de radiologie ou de biologie, c'est le nombre d'actes de recherche qui est pris en compte. À titre d'exemple, un prélèvement sanguin prescrit par un médecin pour la recherche de transaminases et de plaquettes donne lieu à 2 actes de recherche[3], un pour les transaminases, l'autre pour les plaquettes. De ce fait, la participation forfaitaire dans cet exemple est de 2 €. Pour des examens sanguins courants, on atteint rapidement le plafond journalier de 8 €.
De même, si le médecin, au cours de la consultation dans son cabinet, pratique un acte médical (comme enlever une verrue au laser par exemple), il y aura 2 actes (la consultation et l'intervention de chirurgie), et la participation forfaitaire sera de 4 €.
Exceptions
modifierNe sont pas concernés par la participation forfaitaire[4] :
- les moins de 18 ans,
- les femmes enceintes entre le 6e mois et 12 jours après l'accouchement,
- les bénéficiaires de la CMU, de l'aide médicale d'État et de l'ACS,
- les actes des chirurgiens-dentistes,
- les soins des sages-femmes,
- les soins des auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes),
- dans le cas d'une hospitalisation,
- les lunettes.
Références
modifier- ↑ Par Maxime Gayraud Le 16 avril 2024 à 16h26, « Consultation médicale : le reste à charge va passer de 1 à 2 euros à partir du 15 mai », sur leparisien.fr, (consulté le )
- ↑ « Code de la sécurité sociale en vigueur au 02 août 2007, Section 1 : Participation de l'assuré. », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- ↑ Arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale (a fait l'objet de nombreuses modifications depuis 1985)
- ↑ « La participation forfaitaire de 2 € »
, sur ameli.fr, (consulté le )
