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Pays d'origine sûrs en droit français de l'asile

concept juridique appliqué au droit français

La notion de « pays d'origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l'asile, aussi bien en France que dans l'Union européenne.

Dispositions

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Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)[1], l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée, entre autres, si cet étranger a la nationalité d'un pays considéré comme un « pays d'origine sûr », c'est-à-dire d'un pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article L722-1 du CESEDA[2] donne au conseil d'administration de l'OFPRA la compétence de fixer la liste des pays considérés au niveau national comme des « pays d'origine sûrs ». Le , une première liste des « pays d’origine sûrs » a été établi par l'OFPRA : Bénin, Bosnie, Cap-Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal et Ukraine[3]. Le , ont été ajoutés l'Albanie, la Macédoine, la Tanzanie, le Niger et Madagascar[3]. L’Albanie et le Niger ont été retirés de la liste après un arrêt du Conseil d'État [3] du [4].

Cette disposition, instaurée par le droit communautaire, permet de traiter dans de meilleures conditions les demandes d'asile justifiées en écartant plus rapidement les demandes non fondées.

Modifications de 2009 et contestation contentieuse

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Par une décision du , le conseil d'administration de l'OFPRA a retiré de la liste la Géorgie et y a ajouté l'Arménie, la Serbie et la Turquie[5],[6],[7]. La requête en référé-suspension déposée par plusieurs associations[8],[9] contre cette décision a été rejetée le , pour défaut d'urgence, par le Conseil d'État[10],[11]. Le Conseil d'État a ensuite, le , annulé l'inscription sur la liste de l'Arménie et de la Turquie et le maintien sur cette liste de Madagascar et (uniquement pour les femmes) du Mali[12],[13].

Ajouts effectués en mars 2011

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Par une décision du , le conseil d'administration de l'OFPRA a ajouté à la liste des pays d'origine sûrs l'Albanie et le Kosovo[14],[15]. Cet ajout a été annulé par une décision du Conseil d'État du , au motif que « en dépit des progrès accomplis, notamment par la république d'Albanie, ni cette dernière ni la république du Kosovo ne présentaient, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social propre à ces pays ainsi qu'aux violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs »[16].

Ajouts de décembre 2011

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D'après Amnesty International, l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie auraient été ajoutés à la liste.

Suppression du Mali en décembre 2012

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En , l'inscription du Mali sur cette liste a été supprimée[17] « à la demande du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) à cause, notamment, de la situation dans le nord du pays », d'après le directeur de l'OFPRA[18].

Modifications de 2013

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En 2013, la Croatie a été retirée de la liste[19] à la suite de l'accès du pays à l'Union européenne. La Géorgie y a été de nouveau inscrite[20].

Modifications de 2015

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Cette liste actualisée le par l'OFPRA comportait au total 16 pays :

  • Albanie
  • Arménie
  • Bénin
  • Bosnie-Herzégovine
  • Cap-Vert
  • Géorgie
  • Ghana
  • Inde
  • Macédoine du Nord
  • Maurice
  • Moldavie
  • Mongolie
  • Monténégro
  • Sénégal
  • Serbie
  • Tanzanie

Elle a été réactualisée le (ajout du Kosovo, retrait de la Tanzanie)

  • Albanie
  • Arménie
  • Bénin
  • Bosnie-Herzégovine
  • Cap-Vert
  • Géorgie
  • Ghana
  • Inde
  • Kosovo
  • Macédoine du Nord
  • Maurice
  • Moldavie
  • Mongolie
  • Monténégro
  • Sénégal
  • Serbie

Le Conseil d’État a confirmé cette décision en décembre 2016[21].

Évolutions de la liste de 2019 à 2021

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En mai 2019, l’ARDHIS demande le réexamen de la liste au regard de la nouvelle définition adoptée dans la loi Colomb, qui oblige le conseil d'administration de l'OFPRA à tenir compte de la situation des personnes homosexuelles ou bisexuelles dans les pays pour l'établissement de la liste[22]. Le Conseil d'administration décide de maintenir les pays présents sur la liste, avec une attention particulière portée sur la situation démocratique au Bénin[23].

En septembre 2020, constatant que la situation démocratique du Bénin est dégradée, son inscription sur la liste est suspendue pour un an par le conseil d’administration.

En juillet 2022, le Conseil d'État, saisi par plusieurs associations LGBTI+ dont l'ARDHIS et plusieurs associations de la CFDA, décide d'annuler l'inscription du Bénin au regard de la situation démocratique et du Ghana et du Sénégal compte tenu de l'existence d'une pénalisation des relations homosexuelles dans ces deux pays[24].

Critiques

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La notion de « pays d'origine sûr » a été critiquée par diverses instances en ce qu'elle réduit sérieusement les chances d'obtenir l'asile et participe de l'accélération des procédures d'examen des demandes, au risque d'évacuer les dimensions singulières propres à chaque cas individuel. Le haut commissaire des Nations unies aux réfugiés (de 2001 à 2005) Ruud Lubbers avait ainsi critiqué ce concept, introduit par la directive Procédure, en 2003, affirmant qu'il mettait en danger les réfugiés [25]. Amnesty International a aussi demandé à la France, en 2008, qui prenait alors la présidence de l'Union européenne de « favoriser un accord politique visant à abandonner le concept de « pays d'origine sûr » et à garantir à chaque demandeur d'asile le droit à un recours effectif avec effet suspensif contre toute décision prise en première instance. » [26]. L'ONG soulignait qu'« alors que l'Union européenne [était] passée de 12 à 27 membres, ces quinze dernières années, près de trois fois moins de personnes ont pu déposer une demande d'asile sur le territoire commun. » [26]

En France, cette notion a été critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme [27]. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est inquiété en 2008 « de ce qu’en vertu de la procédure dite « procédure prioritaire » l’expulsion physique a lieu [depuis la France] sans attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un « pays d’origine sûr », apparemment incluant l’Algérie et le Niger » [28].

En , l’ADDE, le Gisti, Dom’Asile et la LDH ont, parallèlement à plusieurs autres associations, déposé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil d’administration de l’OFPRA du fixant une nouvelle liste des pays d’origine sûrs. Cette liste est contestée, en premier lieu, comme entachée d’erreur de droit, parce qu’elle ne tient pas compte de la nouvelle définition de la notion de pays d’origine sûr par la directive 2013/32/UE du , transposée par la loi du (art. L. 722-1 du Ceseda)[29].

Jurisprudence

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Notes et références

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  1. ↑ Article L741-4 du CESEDA
  2. ↑ Article L722-1 du CESEDA
  3. ↑ a b et c § 1.La notion de pays d’origine sûr (art. L 741-4-2° CESEDA), « Admission au séjour des demandeurs d'asile » sur le site de la Cimade
  4. ↑ CE No 295443, 13 février 2008, arrêt consécutif à une requête du Forum Réfugiés
  5. ↑ Décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs
  6. ↑ Circulaire n° NOR IMIA0900093C du ministère de l'Immigration du 3 décembre 2009, relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs par une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA du 13 novembre 2009
  7. ↑ Jean-François Dubost, « Six pays peu sûrs pressentis pour la liste des pays d’origine "sûrs" », 13 novembre 2009
  8. ↑ Requête en référé-suspension
  9. ↑ Serge Slama, « Liste des pays “d’origine sûrs” : audience de référé-suspension ce jeudi 25 février à 14h30 », 25 février 2010
  10. ↑ CE, ord. réf., 26 février 2010, Amnesty International (section française) et autres, n° 336035
  11. ↑ Serge Slama, « Référé-suspension sur la liste des “pays d’origine sûrs”: rejet pour défaut d’urgence (CE, réf., 26 février 2010, Amnesty international France et a.) », 1er mars 2010
  12. ↑ CE, 23 juillet 2010, n° 336034. Certaines versions, apparemment erronées, de la décision du Conseil d'État auraient également annulé l'inscription ou le maintien du Sénégal en ce qui concerne les seules femmes (Serge Slama, commentaire du 20 mars 2011 sous son billet de blog « Conclusions favorables à l’annulation de 4 POS et application sexuée pour le Mali »).
  13. ↑ « Conclusions favorables à l’annulation de 4 POS et application sexuée pour le Mali », Combats pour les droits de l'homme, 4 juillet 2010
  14. ↑ Communiqué du 11 mars 2011 du conseil d'administration de l'OFPRA et liste des pays d'origine sûrs au 18 mars 2011.
  15. ↑ « cimade.org/nouvelles/3158-L-Al… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
  16. ↑ CE, 26 mars 2012, n° 349174, 349356, 349357, 349653 et 350189
  17. ↑ Décision du 26 décembre 2012 du conseil d'administration de l'OFPRA révisant la liste des pays d'origine sûr, JORF n°0003 du 4 janvier 2013, page 364.
  18. ↑ AFP, « le Mali retiré de la liste des pays sûrs », 21 décembre 2012.
  19. ↑ Décision du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
  20. ↑ Décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
  21. ↑ « Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/12/2016, 395058, Inédit au recueil Lebon », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  22. ↑ Florian Bardou, « «Pays d'origine sûrs» : un amendement pour exclure les Etats homophobes », sur Libération (consulté le )
  23. ↑ Président du conseil d'administration de l'OFPRA, « Communiqué de presse » (consulté le )
  24. ↑ « Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 02/07/2021, 437141 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  25. ↑ Cf. Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, section II, sur Légifrance, publié dans le JORF n°286 du 11 décembre 2003 page 21107
  26. ↑ a et b PROGRAMME D’AMNESTY INTERNATIONAL EN DIX POINTS POUR LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE, 2008
  27. ↑ Commission nationale consultative des droits de l'homme, Avis complémentaire sur le projet de loi relatif au droit d’asile et réponse du gouvernement, 15 mai 2003
  28. ↑ Comité des droits de l'homme de l'ONU, La France sévèrement critiquée par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, publié sur le site de la Ligue des droits de l'homme de Toulon, 31 juillet 2008
  29. ↑ « Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs », sur Gisti.org, (consulté le )

Articles connexes

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Liens externes

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