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Liste des articles choisis

1. Acte de gouvernement
2. Recours pour excès de pouvoir en France

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Un acte de gouvernement est un acte qui est « insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse », selon la formule employée par la jurisprudence administrative.

Un tel acte ne peut en aucun cas être déféré aux juridictions judiciaires, même au titre des théories de la voie de fait ou de l'emprise irrégulière : le conflit serait élevé à bon droit si une juridiction judiciaire entendait connaitre d'un acte de gouvernement. Il ne peut pas, non plus, être discuté devant les juridictions administratives, qui se déclarent incompétentes pour en connaitre.

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