Portail:Droit français/Image

Cette section se veut esthétique. N'hésitez pas à rajouter des liens vers les images qui obtiennent le bandeau image de qualité.

Galerie des images choisies

Attention ne sont incluse que les images choisies. Veuillez préciser en dessous le mois correspondant.

• 
  Janvier
• 
  Février
• 
  Mars
• 
  Avril
• 
  Mai
• 
  Juin
• 
  Juillet
• 
  Août
• 
  Septembre
• 
  Octobre
• 
  Novembre
• 
  Décembre

Image du mois en cours

Tribunal d'instance de Pontarlier
Tribunal d'instance de Pontarlier, Rama, 19 janvier 2007.

Le Tribunal d'instance (TI) est historiquement la juridictions des « petits conflits » civils. Les autres conflits étant jugés au Tribunal de grande instance (TGI) au-delà d'un certain seuil revu chaque année. Actuellement une nouvelle juridiction inférieur vient de voir le jour dénommée Juridiction de proximité.