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Prise en charge du handicap en France

Une proposition de fusion est en cours entre Handicap en France et Prise en charge du handicap en France.

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Dans le domaine de la prise en charge, de l'accompagnement et de l'aide aux personnes handicapées, divers acteurs institutionnels, principalement publics et associatifs, interviennent en France, tant au niveau national, départemental, voire local.

Ce pays a été condamné par des instance internationales notamment le Conseil de l'Europe et l'ONU pour son absence de respect des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Acteurs publics modifier

La prise en charge des personnes handicapées relèvent de plusieurs organismes en France. Ils sont liés à la nature de leurs handicaps mais aussi à la nature de cette prise en charge (financement de l'accompagnement, des soins, du transport, financement et organisation de l'accueil en établissement ou en famille d'accueil, prise en compte de l'aides aux aidants, etc...)

Au niveau national modifier

Héron Building, siège de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à Paris

En ce qui concerne le financement de l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est l'organisme gestionnaire de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Cet établissement public intervient en appui aux acteurs locaux, remplissant auprès d’eux une double fonction de financement (elle leur répartit l’essentiel des moyens de son budget) et d’animation (elle garantit l’efficacité et l’équité dans la compensation de la perte d’autonomie).

D'autres organismes sont également concernés en qualité d'intervenants publiques dans la gestion de la prise en charge du handicap en France, tels que l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), le Conseil Handicap National (CNH), l'AGEFIPH et l'AGEFIPH pour les travailleurs relevant d'un handicap.

Depuis le , l’École des hautes études en santé publique (EHESP)[1] a repris l'ensemble des activités du CTNERHI. Les locaux du CTNERHI sont dorénavant ceux de la Maison des sciences sociales du handicap (MSSH).

L'Éducation nationale assure une prise en charge des élèves handicapés par une intégration en milieu ordinaire, écoles primaires et second degré. En 2011, plus de 210 000 élèves sont accueillis[2].

Le ministère de la Santé (ou ministère de la Santé et des Solidarités), par l'intermédiaire des agences régionales de santé (ARS), exerce sa tutelle sur toute demande de création, d'extension ou de fermeture d'un établissement médico-social accueillant ou hébergeant des personnes handicapées, enfants ou adultes.

En effet, depuis le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, « toute création, transformation ou extension d’établissement ou de service social ou médico-social doit faire préalablement l’objet d’un appel à projet publié l’agence régionale de santé du territoire concerné. »[3],[4].

Marie-Madeleine Dienesch est la première membre du gouvernement chargé du dossier des personnes handicapées en qualité de secrétaire d’État à l’Action sociale et à la Réadaptation (Gouvernement Chaban-Delmas en juillet 1969)[5]. Catherine Trautmann est la première membre du gouvernement (Gouvernement Michel Rocard (1) en avril 1988) à recevoir le titre de Secrétaire d'État chargé des Personnes âgées et des Handicapés. Ségolène Royal est la première membre du gouvernement chargé du dossier des personnes handicapées en tant que ministre délégué (Gouvernement Jospin en mars 2001). le 20 mai 2022, Damien Abad est le premier membre du gouvernement à diriger un ministère entièrement dédiées au Solidarités, à l'Autonomie et aux Personnes handicapées mais il ne restera en place qu'un peu plus de deux mois (20 mai au 4 juillet 2022), son successeur ne reprenant que le titre de Ministre déléguée.

Au niveau départemental modifier

La MDPH de la Haute-Savoie à Annecy

Le conseil départemental est un des principaux organisateurs de la politique de compensation du handicap même s'il en est pas le financeur principal.

Le conseil départemental gère l'organisation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH ou MDA) et en son sein la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, crées par la loi du 11 février 2005 et chargées de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées (ou par leurs familles ou dépositaires de l'autorité légale) telles que les orientations éventuelles vers des établissements ou des services correspondant aux besoins sanitaires et/ou sociaux de l'enfant, de l'adolescent, de l'adulte ou de la personne vieillissante en perte d'autonomie[6].

Le conseil départemental doit également élaborer un Schéma départemental du handicap sur une périodicité de cinq ans. Ce plan, qui s’inscrit dans les orientations nationales déclinées par la CNSA, vise notamment à structurer et surveiller les différents services d'accompagnement offrant des prestations aux personnes en situation de handicap en ce qui concerne leurs aides éventuelles, leurs orientations et les mesures permettant à ces personnes d'être insérées en milieu scolaire, professionnel ou social[7].

Au niveau Local modifier

Immeuble du CCAS d'Alfortville (Val de Marne)

Au niveau local, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d'agglomération, métropoles) doivent gérer un Centre communal d'action sociale (CCAS ou CCIAS).

Ces structures administratives publiques doivent transmettre les demandes d'aides sociales (dites demandes personnalisées) auprès des maisons départementales du handicap. Elles doivent, en outre, gérer toute demande concernant le logement, les aides financières ou les chèques vacances (pour les vacances adaptées, par exemple) mais aussi informer la personne handicapées des aies financières proposées par la CAF, les associations, les caisses de retraites, etc...[8].

Prise en charge par type de handicap modifier

La loi du 11 février 2005 reconnaît différents types de handicap dont le handicap moteur, sensoriel (auditif et visuel), mental, cognitif et psychique auxquels il faut ajouter le polyhandicap qui associent plusieurs handicaps et les personnes âgées dépendantes prise en charge par les maison départementale de l'autonomie[9].

Handicap moteur modifier

Article connexe : Handicap moteur.

Pour toute scolarisation d'un enfant handicapé moteur (à l'instar de nombreux autres handicaps), un projet personnalisé de scolarisation (PPS) prend en compte les aides humaines et techniques nécessaires à a prise en charge scolaire, mais aussi les éléments particuliers de la vie quotidienne (accessibilité, soins, rééducations, transports). Selon le site Tousalecole Environ 7 000 enfants scolarisés sont atteints d'une déficience motrice pouvant nécessiter l'usage d'un fauteuil. la « loi pour l’égalité des droits et des chances », rend obligatoire l’accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées ou à mobilité réduite[10].

Handicap sensoriel modifier

Handicap auditif modifier

Article connexe : Surdité.

La circulaire n°2017-011 du 3 février 2017 fixe les différentes modalités de scolarisation des jeunes sourds ou malentendants. Les élèves sourds peuvent bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) dans lequel deux choix lui sont proposés; soit une communication bilingue en langue des signes françaises (LSF) et langue française écrite, soit une communication langue française écrite avec l'appui en LSF ou de la langue française parlée complétée (LFPC)[11].

Selon une enquête DSDEN de 2019 citée dans un rapport publié en juin 2021 par le Conseil scientifique de l’éducation nationale, 7 700 enfants sourds sont scolarisés en classe ordinaire. 73% de ces enfants suivent une scolarisation individuelle. 16% participent à un dispositif ULIS. Et 11% suivent une scolarisation collective dans un PEJS, ou Pôle d’enseignement pour les jeunes sourds[12].

Le SSEFIS : Service de Soutien à l'Éducation Familiale et à l'Intégration Scolaire ou SSEFS (Service de Soutien à l'Éducation Familiale et à la Scolarisation) s'adressent aux enfants porteurs d'une déficience auditive.

Handicap visuel modifier

Article connexe : Handicap visuel.

En France, les enfants déficients visuels doivent bénéficier d'une prise en charge éducative adaptée mas la Fédération des Aveugles de France alerte le Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les familles en raison du manque d’enseignants spécialisés et les disparités selon les différents territoires. Cette association rappelle que lors d'une étude effectuée en 2021, « 600 enfants déficients visuels sont sans solution ou sur liste d’attente » et présente ses inquiétudes pour la rentrée scolaire 2022-2023

Le Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire (SAAAIS) s'adresse aux enfants porteurs d'une déficience visuelle.

Handicap mental modifier

Articles connexes : Handicap mental et Trisomie 21.

Enfants modifier

Pour toute scolarisation d'un enfant handicapé mental (à l'instar de nombreux autres handicaps), un projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit prendre en compte les aides humaines et techniques nécessaires à la prise en charge scolaire. Une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier permettant une intégration dans l’école ordinaire (avec l'aide éventuel d'un SESSAD). Les SESSAF DI (Déficience Intellectuelle) ou SESSAD TFC (Troubles des Fonctions Cognitives) qui s'adresse aux enfants présentant un handicap mental ou cognitifs, entrainant des retards dans les apprentissages.

Les enfants porteurs d'un handicap mental ont également la possibilité de fréquenter une école ou un centre de pédagogie spécialisée comme l'institut médicoéducatif (IME). Ce type d'établissement est très souvent géré par des associations privées (UNAPEI, APAJH, Papillons blancs)[13].

Adultes modifier

L'augmentation de l'espérance de vie chez les handicapés mentaux entraînent de nouvelles difficultés pour ces personnes et leurs familles. Dans ses livres la spécialistes des personnes handicapée mentales vieillissantes familles, Nancy Breitenbach, expliquent la situation de ces familles sont en détresse :

«  Ces familles sont en détresse, prise dans un quotidien qui les éloigne des autres, angoissées par un avenir auquel personne ne les a préparées et pour lequel personne ne les conseille. »

Cette situation de mise à l'écart et d'exclusion sociale est généralement liée à l’éloignement de la structure proposée ou le manque de place disponible, une situation de blocage des parents, une orientation inadaptée ou des problèmes de santé[14].

Handicap cognitif modifier

Articles connexes : Handicap cognitif, Trouble envahissant du développement et Autisme.

Enfants et adolescents modifier

En 2021, le gouvernement français annonce que la scolarisation des enfants présentant un trouble du spectre autistique ou un trouble du neuro-développement à l’école « ordinaire » est l’un des axes du 3ème engagement pris de la stratégie nationale pour l’autisme. Il rappelle également que les priorités sont l'accès à l'apprentissage, la socialisation, l'inclusion dans la société pour le présent et le futur[15].

Certains enfants atteints de troubles cognitifs peuvent être scolarisés en milieu ordinaire et d'y bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et de l'assistance d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement nommé auxiliaire de vie scolaire (AVS). L'enfant peut également être orienté vers une classe spécialisée dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou, dans le cas des enfants plus en difficulté (notamment quand il est porteur d'une déficience intellectuelle) d'une prise en charge dans un institut médico-éducatif (IME)[16].

La SESSAD TED (Troubles envahissant du Développement) ou SESSAD TSA (Trouble du Spectre Autistique) ou SESSAD Autisme s'adresse aux enfants porteurs de troubles de nature autistique et la SESSAD TCC (Troubles de la Conduite et du Comportement) s'adresse aux enfants présentant de l'hyperactivité mais aussi des troubles du comportement induits par des troubles d'ordre psychologique et/ou psychiatrique.

Selon le site Enfance & jeunesse infos, en 2021, un minimum de 11 000 enfants en situation de ce type de handicap attendent une place dans un IME, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente. En 2023, plusieurs députés interrogent, par questions écrites, le gouvernement français[17].

Adultes modifier

En France, l’offre d’accompagnement des adultes autistes est moins développée et structurée que pour l’enfant, la Haute Autorité de santé préconisant en 2018 que tout doit être mise en œuvre assurer pour l’autonomie, l’inclusion sociale et la qualité de vie de l'adulte autiste [18], sachant que sur les 700 000 personnes diagnostiquée autistes en France, seulement 100 000 sont des enfants. Le manque de prise en charge s’explique par l’insuffisance de structures en France malgré l'existence de nombreux plans autisme (le dernier datant de 2018-2022) impliquant également les adultes[19].

Handicap psychique modifier

Article connexe : Handicap psychique.

Le handicap psychique est reconnu depuis la loi du 11 février 2005 permettant aux personnes concernées par ce handicap de bénéficier des droits liés aux démarches auprès des MDPH[20]. Elle permet également de le différencier du handicap mental permettant ainsi d'apporter aux personnes d'une prise en charge adaptée[21].

Personnes âgées dépendantes modifier

Articles connexes : Dépendance (autonomie), Maladie de Parkinson et Maladie d'Alzheimer.

Les personnes âgées (de plus de 60 ans) en perte d'autonomie vivent majoritairement à domicile. Celles-ci bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) leur permettant de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie mais également pour les personnes dont l'état nécessite une surveillance particulière[22].

Au niveau institutionnelle, l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est la structure institutionnelle qui accueille les personnes âgées dépendantes et en perte d'autonomie mais également les personnes handicapées mentales non autonomes obligées de quitter leurs structures pour adultes.

Autres acteurs modifier

Secteur associatif modifier

L'ancienne villa de Jacques Guerlain à Colombes est devenue une Maison d'accueil spécialisée de la Fondation Perce-Neige.

De nombreuses associations sont impliquées dans le domaine du handicap, soit pour effectuer la défense de leurs droits, les aider dans leurs démarches mais aussi les accueillir et les héberger dans divers établissements sociaux (Foyer de vie) et médicaux sociaux (Foyer d'accueil médicalisé, ESAT et Maison d'accueil spécialisée) dont notamment :

Secteur du transport modifier

Selon un sondage de l'IFOP, une majorité des Français a déjà éprouvé au moins une difficulté de déplacement selon une consultation nationale sur l’accessibilité en France rendue publique le 29 janvier 2020 par APF France handicap[23].

Situation à Paris et en Île de France modifier

Les 63 lignes du réseau Bus parisien sont entièrement accessibles aux PMR, une ligne de bus étant considérée accessible lorsque tous les véhicules sont équipés d'une rampe rétractable d'accès à bord, et lorsqu'au moins 90% des arrêts de la ligne sont adaptés (trottoir surélevé). En ce qui concerne le métro, Seule la ligne 14 est aujourd'hui entièrement accessible. Elle traverse Paris, de Olympiades dans le sud-est à Saint-Lazare dans le nord-ouest. Pour les personnes déficientes visuelles, des bandes d'éveil de la vigilance ont été mises en place sur toutes les bordures des quais des réseaux Métro et RER. Les 183 quais des stations sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Toutes les voitures des T1, T2,T3, T5,T6,T7 et T8 sont à plancher plat et de plain-pied avec le quai[24].

Situation dans les autres agglomérations modifier

Les quais surélévés des stations de bus et de tramway grenobloises permettent un accès facile aux personnes handicapées

À Lyon et dans sa banlieue, Les quais des tramways sont aménagés et les rames sont équipées de seuils rétractables et d’un plancher bas intégral pour faciliter l’entrée et la sortie des fauteuils roulants. L'ensemble des bus est accessible et possède des boutons de demande d’arrêt et d’ouverture des portes en braille. Les stations sont accessibles directement (de plain-pied) ou par des ascenseurs sauf la station Croix-Paquet du métro C et des panneaux de commande en braille indiquent les différents niveaux desservis ainsi que différents messages sonores indiquant la direction du métro et le nom de la rue en surface. les portillons d'accès sont adaptées aux PMR et une balise sonore est présente à l’entrée des stations de métro et funiculaire[25].

À Marseille, la totalité du réseau tramway est accessible aux Usagers en fauteuil roulant et 730 arrêts de bus sont accessibles aux usagers en fauteuil roulant. Lorsqu'un arrêt de bus est accessible aux UFR, un pictogramme est peint sur le trottoir[26].

À Lille, les lignes 1 et 2 du métro, les lignes d'autobus et les lignes de tramway sont totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite : des ascenseurs permettent l’accès aux quais et les véhicules sont accessibles de plain-pied. Il existe également un réseau de navettes entièrement réservés aux personnes handicapées en situation d'incapacité de se déplacer[27].

Selon l’Association des paralysés de France les villes françaises les plus accessibles aux personnes handicapées sont par ordre de classement, 1- Grenoble, 2- Rennes, 3- Nantes, 4- Strasbourg, 5- Montpellier, 6- Lille, 7- Toulouse, 8- Toulon, 9- Lyon, 10- Bordeaux[28].

Secteur professionnel modifier

Article détaillé : Emploi des personnes handicapées en droit français.

Une part importante de la population des personnes en situation de handicap capables de travailler est au chômage - même s'il existe heureusement des exemples d'intégration de personnes en situation de handicap au monde du travail. Sur un plan mondial, dans les pays dits en voie de développement le taux de chômage des personnes handicapées peut atteindre 90 %, et est évalué dans les pays dits développés entre 50 et 70 %[29]. En France en 2012, le taux de chômage des personnes reconnues comme handicapées est évalué à 22 %, soit deux fois plus que dans la population non-handicapée[30]. Les discriminations liées au handicap sont d'ailleurs un des principaux motifs de saisie de la HALDE. Elles sont notamment le fait des missions handicap. L'observatoire des discriminations a montré que les discriminations à l'embauche sont particulièrement fortes pour les postes en contact avec le public. Pour les commerciaux les chances de décrocher un entretien après l'envoi d'un CV sont 15 fois inférieures par rapport à un candidat ne mentionnant pas son handicap[31].

  • La loi du a institué une obligation d'emploi dans les entreprises de 20 salariés et plus : compter des résultats à hauteur de 6 % (nombre de salariés handicapés, financements d'actions de formation). Un fonds pour le développement de l'emploi des personnes handicapées est mis en place. Il recueille les contributions obligatoires versées par les établissements qui n'atteignent pas le taux de 6 %. L'AGEFIPH gère ce fonds et finance diverses aides auprès des personnes handicapées : formation, aménagement du poste de travail, aménagement de véhicule. Elle contribue aussi au recrutement de personnes handicapées (prime versée à l'employeur) ainsi qu'à l'aménagement du poste de travail.
  • La Loi handicap du 11 février 2005 renforce les aides en faveur des personnes handicapées. Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) sont créées. La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) siège au sein de chaque MDPH. Elle remplace la COTOREP ; elle attribue les RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
  • Un Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (État, fonction publique territoriale et hospitalière) est créé en 2006.

Pour favoriser l'embauche des travailleurs handicapés, des aides financières peuvent être accordées aux employeurs[32] :

  • L'aide à l'insertion professionnelle
  • L'aide au tutorat
  • L'aide aux emplois d'avenir
  • L'aide au contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • L'aide pour maintenir en emploi les salariés handicapés en fin de carrière
  • La reconnaissance de la lourdeur du handicap

Secteurs sport et loisirs modifier

Articles connexes : Tourisme et handicap et Vacances adaptées.
Article connexe : Handisport.

L'intégration des personnes en situation de handicap se fait dans le milieu sportif spécialisé dans le cadre de deux fédérations : la FFSA (Fédération Française du Sport Adapté), qui s'adresse aux publics porteurs de handicap intellectuel, et la FFH (Fédération Française Handisport) qui s'adresse aux publics porteurs de handicap moteur et sensoriel. Par ailleurs, des sections handisport ou sport adapté peuvent exister au sein des clubs « valides » pour une intégration en milieu ordinaire plus marquée. Le terme d'activité physique adaptée désigne toutes ces pratiques ainsi que celles ayant trait à la réadaptation dans les centres de rééducation fonctionnelle par exemple.

Les lieux culturels et touristiques peuvent accueillir des personnes handicapées si des solutions techniques et humaines sont mises en œuvre :

  • solutions humaines : visites tactiles, visites en langue des signes, ateliers d'activités pour personnes déficientes intellectuelles
  • solutions techniques : -images tactiles, audiodescription, visio-guides avec langue des signes ou sous-titrage.

Polémiques et condamnations de la France modifier

Polémiques modifier

Depuis plusieurs années, des milliers de personnes handicapées n'ont aucune structure spécialisée pour les accueillir à proximité du domicile de leurs familles, ni même sur le sol Français. Faute de places ou face à des listes d'attente sur plusieurs années, un certain nombre d'entre elles ont été obligées de s'exiler en Belgique où les places ne manquent pas ou sont contraintes de rester chez elles[33]. La secrétaire d'état Sophie Cluzel reconnait en juillet 2021 qu'il s'agit d'un scandale auquel la France doit rapidement remédier[34]. Á la fin de l'années 2023, 8 258 personnes handicapées françaises sont encore accueillies dans les établissements belges[35].

Élisabeth Borne, qui venait d'être nommée première ministre du gouvernement française a suggéré le 16 mai 2022 à une femme handicapée, auditrice d'une station de radio, privée d'allocation adulte handicapé (AAH), de « reprendre une activité professionnelle », en lien avec des « structures dont c'est la responsabilité », suscitant ainsi une polémique dans les milieux politiques et associatifs. La première ministre a ensuite assuré n'avoir pas eu l'intention de blesser la personne. En janvier 2023 la députée Renaissance des Hauts-de-Seine, Claire Guichard, a souhaité présenter ses excuses aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et à « ceux qui ont été heurtés » par ses propos tenus quelques jours auparavant où elle avait suggéré que certaines mères choisissaient d’être AESH « pour avoir les mercredis et vacances scolaires ».

Condamnations modifier

En 2018, les associations françaises UNAPEI, APF France Handicap, l'UNAFAM et la FNATH, représentées par le European Disability Forum et Inclusion Europe, ont porté une réclamation contre la France auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS), relevant du Conseil de l'Europe. Le président du CDES a sollicité les observations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) en qualité d'institution nationale des droits de l'homme. Le Comité s'est largement appuyé sur l'analyse de la CNCDH remise en juin 2020 pour rendre sa décision. Le 17 avril 2023, le comité conclut à la violation par la France de plusieurs articles de la Charte sociale européenne et notamment de l'article 15 alinéa 3 de la charte Charte sociale européenne[36].

Après avoir auditionné la délégation française du 18 au 23 août 2021, le Comité des droits des personnes handicapées relevant de l'ONU a rendu ses conclusions le 14 septembre, déplorant en préambule qu' « une législation et des politiques publiques fondées sur le modèle médical et des approches paternalistes du handicap ». D'autres carences, sont également évoquées, concernant les stéréotypes négatifs dont souffre les personnes handicapées dont le manque d'accessibilité des transports ou de la télévision, les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle) trop contraignantes, la difficulté d'accès à la justice[37].

Notes et références modifier

  1. ↑ Site de l'EHEPS , maison des sciences sociales du handicap
  2. ↑ [PDF]La scolarisation des jeunes handicapés Note d'information no 12.10, relu le 19 décembre 2013.
  3. ↑ Site ars.sante.fr, page "La politique médico-sociale des agences régionales de santé".
  4. ↑ Site légifrance.gouv.fr Texte du Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010.
  5. ↑ Décret no 69-725 du relatif aux attributions du secrétaire d'État à l'action sociale et à la réadaptation..
  6. ↑ Site senat.fr/ Rapport d'information n° 635 (2011-2012), déposé le 4 juillet 2012 "Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante" .
  7. ↑ Site isere.fr, page "Schéma départemental du handicap de l'Isère 2022-2026.
  8. ↑ Site sejours-adaptes.com page sur les aides vacances.
  9. ↑ Site handicap.paris.fr/ page "Comprendre le handicap.
  10. ↑ Site classe-de-demain.fr, page "L’école en fauteuil roulant : aménager les espaces pour limiter la fatigue".
  11. ↑ Site education.gouv.fr, article "Les modalités de scolarisation des jeunes sourds ou malentendants".
  12. ↑ Site classe-de-demain.fr, page "Accueillir un enfant sourd en classe ordinaire : et si on s’inspirait de l’expertise des Pôles d’enseignement pour les jeunes sourds ?".
  13. ↑ Site papillonsblancs-rxtg.org, article "Les enfants et adolescents dans l'association ".
  14. ↑ Site famidac.fr, texte (extrait) de Bernard Mercenne "Le problème des adultes handicapés à la charge permanente de parents vieillissants".
  15. ↑ Site handicap.gouv.fr, page "Autisme et TND : tout savoir sur la rentrée !".
  16. ↑ Site autismeinfoservice.fr/ page "La scolarité et les soins pour une personne autiste".
  17. ↑ Site enfancejeunesseinfos.fr, article de Gabrielle "Le gouvernement interpellé sur le manque de places en IME".
  18. ↑ Site has-sante.fr, page "Autisme de l’adulte : tout mettre en œuvre pour l’autonomie, l’inclusion sociale et la qualité de vie".
  19. ↑ Site institut.amelis-services.com, page "Qu’est-ce que l’autisme et quelle prise en charge chez l’adulte ?".
  20. ↑ Site igas.gouv.fr, page "La prise en charge du handicap psychique".
  21. ↑ Site fiphfp.fr, page "Comment mieux intégrer les personnes en situation de handicap psychique ?.
  22. ↑ Site securite-sociale.fr.
  23. ↑ Site lagazettedescommunes.com, article "Accessibilité des personnes handicapées : la France toujours très loin du compte.
  24. ↑ Site parisjetaime.com, page "Transports en commun accessibles".
  25. ↑ Site tcl.f, page Accessibilité du réseau lyonnais.
  26. ↑ Site rtm.fr, page "L'accessibilité sur le réseau RTM".
  27. ↑ Site ilevia.fr, page "L'accessibilité du réseau".
  28. ↑ Site liligo.fr, page "Top 10 des villes françaises accessibles aux handicapés".
  29. ↑ http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?navid=38&pid=1412
  30. ↑ Chômage: les personnes handicapées particulièrement touchées en France sur huffingtonpost.fr, LeHuffPost/AFP, publié le 10 novembre 2012.
  31. ↑ Projet de loi pour l'égalité des chances Rapport législatif sur senat.fr, relu le 17 juin 2013.
  32. ↑ « AIDE À L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS », sur www.tironem.fr
  33. ↑ Site lefigaro.fr, article de Clara Hidalgo "Handicap : les «sans solution», ces familles qui ne trouvent pas de structures spécialisées pour leurs proches".
  34. ↑ Site rmc.bfmtv.com/, article "Cela fait quinze ans que les handicapées français doivent s'exiler en Bellgique": les propositions de la secrétaire Sophie Cluzel.
  35. ↑ Site lemediasocial.fr, article "Ne pas faire des personnes handicapées en Belgique des « laissées-pour-compte »".
  36. ↑ Site cncdh.fr, page "Handicap : la France condamnée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe".
  37. ↑ Site informations.handicap.fr, article d'E. Dall'SEcco : "informations.handicap.fr, "Politique du handicap, l'ONU ne ménage pas le France.

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

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