Protocoles, annexes et déclarations annexés aux traités constitutifs de l'Union européenne

Les traités constitutifs de l'Union européenne sont complétés par des protocoles et des annexes, qui ont même valeur juridique que les traités. Sont également annexés aux traités des déclarations relatives à l'application de certaines dispositions des traités.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont ainsi complétés par :

trente-sept protocoles ;
deux annexes ;
soixante-cinq déclarations.

Protocoles modifier

Les trente-sept protocoles sont les suivants :

Protocole (n^o 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne Protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité Protocole (n^o 3) sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne Protocole (n^o 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne Protocole (n^o 5) sur les statuts de la Banque européenne d'investissement Protocole (n^o 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne Protocole (n^o 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne Protocole (n^o 8) relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Protocole (n^o 9) sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1^er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1^er avril 2017, d'autre part Protocole (n^o 10) sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne Protocole (n^o 11) sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne Protocole (n^o 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs Protocole (n^o 13) sur les critères de convergence Protocole (n^o 14) sur l'Eurogroupe Protocole (n^o 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Protocole (n^o 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark Protocole (n^o 17) sur le Danemark Protocole (n^o 18) sur la France Protocole (n^o 19) sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne	Protocole (n^o 20) sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande Protocole (n^o 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice Protocole (n^o 22) sur la position du Danemark Protocole (n^o 23) sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures Protocole (n^o 24) sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne Protocole (n^o 25) sur l'exercice des compétences partagées Protocole (n^o 26) sur les services d'intérêt général Protocole (n^o 27) sur le marché intérieur et la concurrence Protocole (n^o 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale Protocole (n^o 29) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres Protocole (n^o 30) sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni Protocole (n^o 31) relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises Protocole (n^o 32) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark Protocole (n^o 33) sur l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Protocole (n^o 34) sur le régime particulier applicable au Groenland Protocole (n^o 35) sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande Protocole (n^o 36) sur les dispositions transitoires Protocole (n^o 37) relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier

Évolution après le traité de Lisbonne modifier

Le 19 mai 2010, le Conseil européen a adopté^[1] une proposition de modification du protocole n^o 36 prévoyant la création de 18 nouveaux sièges au Parlement européen pour certains pays qui auraient disposé de députés européens supplémentaires si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections au Parlement européen de juin 2009. Cette proposition a été adoptée par les représentants permanents à Bruxelles des États membres le 23 juin 2010^[2]. Cette modification doit être ratifiée par les 27 États membres (la Croatie rejoint l'UE en 2014) avant d'entrer en vigueur.

Annexes modifier

Les deux annexes concernent :

la liste, prévue à l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des produits soumis aux dispositions de ce traité relatives à l'agriculture et à la pêche ;
la liste des pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 198 et suivants).

Déclarations modifier

Soixante-cinq déclarations sont annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007^[3] :

50 ont été adoptées par la Conférence intergouvernementale et concernent soit des dispositions des traités, soit les protocoles annexés aux traités ;
15 sont formulées par un ou plusieurs États membres.

Déclarations relatives à des dispositions des traités 1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne 3. Déclaration ad article 8 du traité sur l'Union européenne 4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen 5. Déclaration concernant l'accord politique du Conseil européen sur le projet de décision relative à la composition du Parlement européen 6. Déclaration ad article 15, paragraphes 5 et 6, article 17, paragraphes 6 et 7, et article 18 du traité sur l'Union européenne 7. Déclaration ad article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères 9. Déclaration ad article 16, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil 10. Déclaration ad article 17 du traité sur l'Union européenne 11. Déclaration ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union européenne 12. Déclaration ad article 18 du traité sur l'Union européenne 13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 15. Déclaration ad article 27 du traité sur l'Union européenne 16. Déclaration ad article 55, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne 17. Déclaration relative à la primauté 18. Déclaration concernant la délimitation des compétences 19. Déclaration ad article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 20. Déclaration ad article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière 22. Déclaration ad articles 48 et 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 23. Déclaration ad article 48, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 24. Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne 25. Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 26. Déclaration relative à la non-participation d'un État membre à une mesure basée sur le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 27. Déclaration ad article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 28. Déclaration ad article 98 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 29. Déclaration ad article 107, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 30. Déclaration ad article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 31. Déclaration ad article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 32. Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 33. Déclaration ad article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 34. Déclaration ad article 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 35. Déclaration ad article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 36. Déclaration ad article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la négociation et la conclusion par les États membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice	37. Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 38. Déclaration ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice 39. Déclaration ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 40. Déclaration ad article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 41. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 42. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 43. Déclaration ad article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités 44. Déclaration ad article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 46. Déclaration ad article 5, paragraphe 3, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark 49. Déclaration concernant l'Italie 50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires Déclarations d'États membres 51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux 52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque relative aux symboles de l'Union européenne 53. Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 54. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède 55. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 56. Déclaration de l'Irlande ad article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du Parlement européen 58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités 59. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 62. Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni 63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme « ressortissants » 64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes 65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ad article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Sources modifier

Références modifier

↑ Décision n° 11/10
↑ Sampol 2010
↑ [PDF] Acte final (2007/C 306/02) de la conférence des représentants des gouvernements des États membres, 17 décembre 2007.

Bibliographie modifier

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

Décision 11/10 du Conseil européen relative à l'examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d'une Convention, adoptée le 19 mai 2010 [consulter en ligne, ]
Stéphane Leclerc, Droit de l'Union européenne 2017-2018 : Sources - Caractères - Contentieux, Issy-les-Moulineaux, Gualino, coll. « Mémentos LMD », 2017, 240 p. (ISBN 978-2-297-06190-2)
(en) Célia Sampol, « Lisbon Treaty formally and discreetly revised », Europolitics,‎ 24 juin 2010 (lire en ligne)

Compléments modifier

Lectures approfondies modifier

S. Barbou des Places, Aux marges du traité – Déclarations, protocoles et annexes aux traités européens, Bruxelles, Bruylant, coll. « Collection droit de l’Union européenne », décembre 2012, 262 p. (ISBN 978-2-8027-3503-8)

Articles connexes modifier

Liens externes modifier

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version en langue française consolidée et publiée au Journal officiel le 26 octobre 2012, p. 13–390, y compris les protocoles, annexes et déclarations annexées)

[1] Décision n° 11/10

[2] Sampol 2010

[3] [PDF] Acte final (2007/C 306/02) de la conférence des représentants des gouvernements des États membres, 17 décembre 2007.

[1]

[2]

[3]