Quotas de diffusion télévisuelle française
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Les quotas de diffusion télévisuelle française sont des quotas instaurés en auxquels les chaînes télévisuelles françaises doivent se soumettre, concernant principalement la diffusion de films européens et français. Une série de lois et décrets ont au cours du temps mentionné, voire modifié ces quotas de diffusion[1].
Histoire de la réglementation
modifier| Texte | Gouvernement | Ministre de la Culture | Ministre délégué à la Culture et la Communication | Quota de diffusion de films européens | Quota de diffusion de films français | Notes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Convention du signée entre le Ministre des Affaires culturelles et le directeur général de l'ORTF | Chaban-Delmas | Jacques Duhamel | Aucun | NC | 50 % | |
| Loi no 74-696 du relative à la radiodiffusion et à la télévision[a] | Chirac I | Michel Guy | Aucun | NC | 60 % | |
| Loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication (loi Léotard)[b] | Chirac II | François Léotard | Aucun | 60 % | 40 % | Est considéré comme « film européen » un film de pays membres de la Communauté économique européenne (CEE). |
| Décret no 87-36 du pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles[c] | 60 % | 50 % | Est considéré comme « film français » une « œuvre d'expression originale française ». | |||
| Loi no 89-25 du modifiant la loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication (loi Tasca)[d] | Rocard II | Jack Lang | Catherine Tasca | NC | NC | Est désormais considérée comme « œuvre d'expression originale française » celle écrite et réalisée en français. Y sont désormais exclues les films dans la langue du coproducteur. |
| Directive 89/552/CEE du Conseil du visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (Directive Télévision sans frontières) | 50 % | NC | ||||
| Décret no 90-66 du pris pour l'application de la loi no 86-1067 du et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (décret Tasca)[e] | 60 % | 40 % | Les quotas de diffusion doivent être respectés aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 18 h et 23 h ainsi que, le mercredi, entre 14 h et 18 h, sauf pour les services de cinéma (entre 20 h 30 et 22 h 30). | |||
| Loi no 92-61 du modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication[f] | Cresson | Jack Lang | Georges Kiejman | 60 % | 40 % | Le CSA peut remplacer les heures « de grande écoute » par les heures « d'écoute significative » qu'il fixera annuellement pour chaque service en fonction de son audience et de sa programmation. |
| Décret no 92-279 du modifiant le décret no 90-66 du pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles[g] | 60 % | 40 % | Est considéré comme « film européen », un film de pays membres de l'Union européenne (UE)[2]. | |||
| Décret no 2001-1330 du modifiant le décret no 90-66 du pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles[h] | Jospin | Catherine Tasca | Michel Duffour | 60 % | 40 % |
Notes et références
modifier- ↑ Ministère de la Culture et de la Communication – Direction générale des Médias et des Industries culturelles, « Les obligations de diffusion des services de radio et de télévision – Les quotas d'œuvres européennes et d'œuvres d'expression originale française à la télévision », sur archive.dgmic.culture.gouv.fr, (version du sur archive.org).
- ↑ Ministère de la Culture, « La réglementation en matière de diffusion et de production des œuvres audiovisuelles et cinématographiques », sur culture.gouv.fr, (version du sur archive.org).
Sur Légifrance :
- ↑ Loi no 74-696 du relative à la radiodiffusion et à la télévision.
- ↑ Loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication (Loi Léotard).
- ↑ Décret no 87-36 du pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- ↑ Loi no 89-25 du modifiant la loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication.
- ↑ Décret no 90-66 du pris pour l'application de la loi no 86-1067 du et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
- ↑ Loi no 92-61 du modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication.
- ↑ Décret no 92-279 du modifiant le décret no 90-66 du pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- ↑ Décret no 2001-1330 du modifiant le décret no 90-66 du pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
