Règlement de l'UE relatif aux subventions étrangères
Le Règlement sur les subventions étrangères (en anglais : Foreign Subsidies Regulation, FSR) est la réponse de l'UE aux subventions étrangères non abordées par le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment en provenance de Chine[1]. Il vise à empêcher les subventions qui faussent les conditions commerciales. À partir du 12 juillet 2023, les entreprises bénéficiant de subventions de pays tiers ayant des effets de distorsion ne pourront plus participer à des fusions de grandes entreprises qui auraient une incidence sur le marché intérieur de l’UE. De plus, ces entreprises ne peuvent plus obtenir de gros marchés publics dans l’UE[2].
Les concentrations affectant le marché intérieur doivent être notifiées à la direction-générale de la concurrence de la Commission européenne (DG COMP), tandis que les grands contrats publics doivent être notifiés à la direction-générale du marché intérieur (DG GROW). La DG GROW peut également lancer elle-même des enquêtes sur tout type de subventions ayant des effets de distorsion, appelées procédures d'office[3],[4],[5].
Le règlement sur les subventions étrangères s'inscrit dans une boîte à outils plus large comprenant le contrôle des subventions de l'UE (« aides d'État »), le cadre de filtrage des IDE de l'UE et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) de l'OMC.
Historique des enquêtes
modifierLa présidente de la Commission Européenne annonce dans son discours sur l'état de l'Union la première investigation anti-subventions sous le Règlement, le 13 septembre 2023. L'enquête, menée par procédure d'office, vise des producteurs de véhicules électriques à batterie chinois[6]. Elle mène à des taux d'importations provisoires sur plusieurs producteurs, y inclus BYD, Geely et SAIC, à partir du 5 juillet 2024[7].
La Commission Européenne lance en avril 2024 une enquête contre des subventions chinoises pour le producteur photovoltaïque LONGi (en) et deux entreprises contrôlées par lui[8].
Notes et références
modifier- (en) « The EU Foreign Subsidies Regulation: what does it really mean? », Frontier Economics (consulté le )
- (en) « About - European Commission », competition-policy.ec.europa.eu (consulté le )
- (en) « Brussels officially starts probe into Chinese electric vehicles », POLITICO, (consulté le )
- (en) « Foreign Subsidies Regulation - European Commission », competition-policy.ec.europa.eu (consulté le )
- « La Commission ouvre deux enquêtes approfondies dans le secteur solaire photovoltaïque au titre du règlement relatif aux subventions étrangères », sur European Commission - European Commission, (consulté le )
- « La Commission ouvre une enquête sur les voitures électriques subventionnées en provenance de Chine », sur European Commission - European Commission, (consulté le )
- « La Commission institue des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine, tandis que les discussions avec la Chine se poursuivent », sur European Commission, (consulté le )
- Nikolaus J. Kurmayer, « Énergie solaire : l'UE ouvre des enquêtes anti-subventions visant des groupes chinois », sur www.euractiv.fr, (consulté le )
