Tribunal administratif du logement
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| Tribunal administratif du logement | |
| Création | Régie du logement () Tribunal administratif du logement () |
|---|---|
| Juridiction | Gouvernement du Québec |
| Siège | 900, boul René-Lévesque Est Bureau RC 120, Place Québec Québec (Québec) G1R 2B5 |
| Direction | Me Anne Morin (Présidente) |
| Agence mère | Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation |
| Site web | https://www.tal.gouv.qc.ca/ |
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Le Tribunal administratif du logement du Québec (TAL) est un organisme du gouvernement du Québec qui régit les relations entre les propriétaires de logements et leurs locataires. L'institution est nommée Régie du logement du Québec avant le .
Histoire modifier
Régie du logement (1980–2020) modifier
La Régie du logement est créée le lorsque la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives[1] sanctionnée le entre en vigueur par proclamation du lieutenant-gouverneur[2].
À cette occasion la Commission des loyers ainsi que la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires sont abolies[3].
En , le gouvernement René Lévesque créé le poste de ministre délégué à l'Habitation qui est confié à Guy Tardif et lui attribue par décret la responsabilité de la Régie du logement et de la Société d'habitation du Québec[4]. Ces attributions sont confirmées en [5].
Tribunal administratif du logement (depuis 2020) modifier
Le TAL remplace la Régie du logement du Québec le [6].
Identité visuelle (logotype) modifier
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Logo de la Régie du logement de juin 2001 à août 2020.
Mission modifier
Le TAL a pour mission d'équilibrer les intérêts des locataires et des propriétaires. Elle fixe les conditions et augmentations du loyer acceptables et elle traite les litiges entre propriétaires et locataires, et elle dispose d'une compétence exclusive pour entendre les causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $[7].
Au Québec, le Code civil mandate le renouvellement automatique de bail chaque année, quand le propriétaire peut proposer une hausse de loyer. Si le locataire refuse l'augmentation tout en choisissant de rester, le propriétaire peut porter le dossier à la Régie[8].
En cas de logement vacant, le propriétaire peut proposer quelques loyers, mais il doit indiquer le montant du dernier loyer, et le locataire peut refuser ou accepter et puis demander la fixation du loyer par la Régie.
Elle agit à titre de tribunal spécialisé chargé de statuer sur les différends entre propriétaires et leurs locataires : hausses de loyer, les conditions de location, le bruit, le chauffage, les réparations à effectuer, et résiliation des baux. Elle base notamment ses décisions sur les dispositions de la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Elle publie une série de formulaires de bail — dont l'usage est obligatoire depuis le [note 1],[9],[10] — ainsi qu'une série de recommandations relatives à la hausse moyenne des loyers pour l'année qui suit.
Chaque année, la Régie reçoit plus de 800 000 demandes d'information du public[11].
Notes et références modifier
Notes modifier
- L'entrée en vigueur pour les logements dans des établissements d'enseignement ou des logements à loyer modique intervient le [9].
Références modifier
- LQ 1979, ch. 48.
- Proclamation du : Concernant l'entrée en vigueur de la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (1979, chapitre 48). GOQ du , partie 2, vol. 112, no 15, pp. 1671 (lire en ligne, consulté le )
- LQ 1979, ch. 48, art. 137, 138.
- Décret 3513–80 du : Concernant le ministre délégué à l'Habitation. GOQ du , partie 2, vol. 112, no 58, pp. 6547 (lire en ligne, consulté le )
- Décret 1236–81 du : Concernant le ministre délégué à l'Habitation et à la Protection du consommateur. GOQ du , partie 2, vol. 113, no 22, pp. 2153 (lire en ligne, consulté le )
- Myriam Arsenault, « La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement », Le Quotidien, (lire en ligne, consulté le )
- Éducaloi. La Régie du logement. s.d. Page consultée le 1er juillet 2007.
- Éducaloi, « Le renouvellement de bail et la hausse de loyer », sur Éducaloi (consulté le )
- Décret 907–96 du : Concernant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire. GOQ du , partie 2, vol. 128, no 32, pp. 4855-4904 (lire en ligne, consulté le )
- Régie du logement du Québec. Le bail. Le 12 décembre 2006.
- Régie du logement du Québec. Foire aux questions. 24 janvier 2007.
Bibliographie modifier
- Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, ch. T-15.01 (lire en ligne, consulté le )
- Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1979, ch. 48 (lire en ligne, consulté le )
