Responsabilité des parents du fait de leur enfant
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents.
Droit français
modifierEn droit français, ce type de responsabilité est prévu par l'article 1384 ancien du Code civil, nouvellement article 1242 à la suite de la réforme de 2016.
Droit québécois
modifierEn droit québécois, la responsabilité des parents du fait de leur enfant est prévue à l'article 1459 du Code civil du Québec[1] :
« Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur.
Celui qui a été déchu de l’autorité parentale est tenu de la même façon, si le fait ou la faute du mineur est lié à l’éducation qu’il lui a donnée. »
Notes et références
modifier- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1459, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1459>, consulté le 2024-10-06
Bibliographie
modifierJean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS, Benoît MOORE, La responsabilité civile - Volume 1 : Principes généraux, Éditions Yvon Blais, 2014
